Alain GOZE – CA Centre Social et Culturel du Verbeau 28 sept 2009 Municipalisation des centres sociaux et culturels de Châlons-en-Champagne Alain GOZE – CA Centre Social et Culturel du Verbeau 28 sept 2009

Sommaire …Le contexte actuel …La décision de la Ville …La régie personnalisée …Le calendrier de la municipalisation …Enjeu de la municipalisation

Le contexte actuel

Contexte géographique CSC Schmit CSC Vallée Saint-Pierre …4 centres sociaux et culturels répartis sur le territoire CSC Rive-Gauche/La Bidée €€ CSC Rive-Gauche/Mont Saint-Michel CSC Verbeau

Contexte de gestion des CSC …Une gestion associative …Un agrément CAF …Des conventions avec la ville et la CAF Conventions triennales prenant fin en décembre 2009 … Des financements CAF … Des subventions municipales … Des partenariats financiers diversifiés (CUCS, Bailleurs sociaux…) * Subventions 2008

Contexte : cas particulier du CSC Schmit …Dysfonctionnements importants du CSC Schmit depuis septembre 2008 (démission d’administrateurs, conflits de personnes, carence de gestion,…) …En janvier 2009 : nomination d’un administrateur judiciaire notamment à la demande de la ville pour rétablir le fonctionnement de l’association de gestion du CSC … Depuis la dernière AG de juin 2008 : Aucune information des adhérents Aucune assemblée générale pour traiter des problèmes et remplacer les administrateurs démissionnaires

La décision de la Ville Qu’a fait la Ville ? Que va-t-elle faire ? Pourquoi ?

Qu’a fait la Ville ? …Depuis plus d’un an, elle exploite la situation du CSC Schmit pour faire un amalgame avec les autres CSC qui, eux, fonctionnent normalement …Elle prétend que les CSC sont dans l’incapacité de s’accorder pour mutualiser leurs moyens …Au mois de mai 2009, lors des premiers échanges avec les CSC sur le renouvellement à venir des conventions, elle propose que les CSC ne soient que des « opérateurs » de prestations de services ; elle n’en informe pas la CAF …Le 17 septembre 2009 lors d’une réunion de travail avec les CSC sur les activités 10-17 ans elle informe de sa volonté de créer un établissement public pour gérer les activités des CSC et demande à ceux-ci de l’aider à monter le projet

Qu’a fait la Ville ? …Le 17 septembre 2009 lors d’une réunion de travail avec les CSC sur les activités 10-17 ans elle informe de sa volonté de créer un établissement public pour gérer les activités des CSC et demande à ceux-ci de l’aider à monter le projet …le 21 septembre 2009, le maire communique au élus de la majorité un document de travail préparatoire pour la création d’une régie personnalisée avec calendrier de mise en œuvre : La Ville décide donc de gérer en direct l’activité des CSC Sans concertation avec les associations gérant les CSC, elle décide de la municipalisation La CAF n’est toujours pas informée de la décision de la Ville

Qu’a fait la Ville ? … Le 22 septembre 2009 les Présidents des CSC reçoivent une lettre de l’adjointe au maire chargée de la cohésion sociale et de la démocratie locale les informant du souhait de la ville de les rencontrer pour les informer de son projet d’établissement public …Le 25 septembre 2009, lors de l’AG du CSC Rive Gauche, la même adjointe au maire refuse d’échanger sur le sujet de municipalisation avec les adhérents et rejette le débat

Que va faire la Ville ? …Rencontrer les centres sociaux Les présidents des centres sociaux ont demandé une rencontre au maire Aucune réunion n’est encore programmée avec la Ville sur le projet de municipalisation …Engager la procédure de création de la régie personnalisée par : La consultation du Comité Technique Paritaire (CTP) La consultation de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) …Créer la régie personnalisée par délibération au Conseil Municipal le 19 novembre 2009 … Laisser expirer les conventions triennales la liant aux CSC en décembre 2009 … Attribuer la subvention de fonctionnement à la régie en janvier 2010

Pourquoi cette décision ? …Une volonté municipale de contrôler tous les centres sociaux et culturels …Une volonté de réduire les dépenses publiques locales pour financer le grand projet du mandat : la restructuration du Parc des Expositions …Une nouvelle organisation territoriale par l’organisation de l’activité des CSC sur trois équipements (regroupement potentiel de CSC Schmit et CSC Vallée-Saint-Pierre)

La régie personnalisée Qu’est-ce qu’une régie personnalisée ?

Un mode de gestion d’un service public …Deux modes de gestion du service public existent La gestion directe par la personne publique La gestion indirecte confiée par la personne publique à un tiers (délégation du service public) …La gestion directe peut être plus ou moins intégrée dans les services municipaux : La régie simple La régie autonome dotée de la seule autonomie financière La régie personnalisée dotée de l’autonomie financière et de la personnalité juridique …La Ville est libre de choisir le mode de gestion de son service public local (délibération du conseil municipal)

La régie personnalisée est un Etablissement Public …Elle dispose de la personnalité morale …Elle dispose de l’autonomie financière …Elle peut gérer un service public administratif ou un service public industriel et commercial …Les activités des CSC relèvent du service public administratif la régie sera donc un Etablissement Public Administratif ou EPA

La régie personnalisée Comment fonctionne une régie personnalisée ?

Un Conseil d’Administration maîtrisé par la Ville … La loi impose des règles conduisant à la maîtrise de la régie par la ville : Création de la régie par le Conseil Municipal qui définit son champ d’intervention (statuts de la régie) Élection des membres du conseil par le conseil municipal scrutin majoritaire uninominal à deux tours sur proposition du maire Le Président et les vice-présidents sont membres du Conseil Municipal Il est mis fin aux fonctions des membres du CA par le Conseil Municipal sur proposition du maire

Composition du Conseil d’Administration …La composition du conseil est définie par le conseil municipal Minimum de 3 membres Définition par le conseil municipal des catégories de personnes susceptibles d’être membres alors qu’elles n’appartiennent pas au conseil municipal (personnalités qualifiées, représentants d’usagers, représentants du personnel…) Durée des fonctions des membres et du mandat du président fixées par le conseil municipal Mode de renouvellement organisé par le conseil municipal

Fonctions du Conseil d’Administration …Elire son président et un ou plusieurs vice-président parmi les conseillers municipaux pour : Faire fonctionner le conseil Exécuter les décisions du conseil Recruter les personnels Présenter le budget …Prendre les décisions relatives au fonctionnement de la régie : Réunion au moins une fois par trimestre Voix prépondérante du président Voix consultative du directeur

Le directeur de régie …Désigné par le conseil municipal sur proposition du maire Incompatibilité avec tout mandat local sur le champ territorial de la régie Ne pas avoir d’activité extérieure en conflit avec la régie Fin de fonction décidée par le maire …Pour préparer et exécuter les décisions du conseil de régie : Les fonctions ne sont pas précisément définies (collaborateur du Président) Participation au réunions du conseil avec voix consultative

La régie personnalisée Quelles conséquences pour l’activité ? Pour l’association ?

Le devenir des activités …La création d’une régie personnalisée revient pour la ville à créer un nouveau service public local d’où : La consultation du CTP (nouveau service, nouveaux personnels) La consultation de la CCSPL (définition du mode de gestion du nouveau service public) …C’est le conseil municipal qui définit le champ d’intervention de la régie dans les statuts de la régie …La régie personnalisée est libre d’organiser les activités Elle doit se conformer à ses statuts Elle doit se doter des moyens techniques, humains, financiers Elle doit respecter la réglementation applicable

Le devenir des activités …les activités de la régie recouvrent toutes les activités des centres sociaux et culturels sur l’ensemble du territoire de la ville : La ville n’a plus de raison de subventionner les associations gérant les CSC puisqu’elle subventionne la régie Les conventions triennales entre la ville et les associations gérant les CSC ne seront pas renouvelées La suppression des activités conduit à la fin des partenariats avec la CAF (perte de financements et d’agréments) Les associations gérant les CSC n’ayant plus de moyen financier seront contraintes à disparaître

La régie personnalisée Quelles conséquences pour les personnels en cas de municipalisation ?

Le devenir des personnels … La régie personnalisée est soumise au droit public Elle ne gère que des emplois publics … La régie est obligée de reprendre les personnels des centres sociaux (dans le cadre des activités reprises par la régie) … En cas de refus de la proposition faite par la régie dans le délai d’un mois, le salarié est licencié en application des dispositions du droit du travail et de son contrat

Le contrat proposé par la régie …La régie doit proposer un contrat de droit public …De la même durée que le contrat initial …Reprenant les clauses substantielles du contrat initial sauf dispositions contraires contenues dans la réglementation applicables aux agents non titulaires de Ville (conditions de rémunération et d’emploi notamment) La Ville de Châlons-en-Champagne traduit cette disposition comme suit : « dans la limite du raisonnable au regard des grilles de la fonction publique territoriale » La convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels ne s’applique plus

Le calendrier de la municipalisation

Un calendrier municipal… approximatif Dates Actions 30 septembre 2009 AG ordinaire du CSC Schmit 2 octobre 2009 Conseil Municipal : délibération sur les aides aux camps d’adolescents Le Maire fera-t-il une communication sur le sujet ? Début octobre « Poursuite » des réunions avec chacun des centres sociaux Début novembre Comité Technique Paritaire (CTP) et Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) sur la création d’une régie pour la gestion de centres sociaux et culturels 19 novembre Conseil municipal : délibération sur la création de la régie pour la gestion de centres sociaux et culturels Décembre 2009 Expiration des conventions triennales avec les 4 CSC Fin janvier 2010 Vote des subventions aux associations

Il manque dans ce calendrier : …L’ AG du CSC Rive Gauche du 25 septembre …L’organisation des différentes réunions statutaires des associations de gestion pour débattre du projet de municipalisation (notamment les AG) …La date précise de reprise des activités des CSC …La négociation avec chaque personnel concerné par la municipalisation …L’information aux adhérents et aux usagers par la Ville …L’information de la CAF et des différents partenaires …La communication par la Ville au Forum des associations du 4 octobre ……….

Enjeu de la municipalisation

Quel avenir pour la démocratie locale ? …Quelle place et quel rôle pour les associations acteurs de la vie sociale dans la cité ? …Comment préserver la vie associative garante de la démocratie locale ? (atteinte au principe fondamental de la liberté d’association 1901) …Comment développer une dynamique associative portant des projets collectifs ? …Comment valoriser l’engagement volontaire et citoyen dans notre ville et nos quartiers ?

« Les associations Eclaireurs de la démocratie » Pierre Mauroy « Le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations, syndicats est une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée. » Vaclav Havel