La compétence des tribunaux

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La compétence des tribunaux Semestre d’automne 2009 Prof. Nicolas Jeandin

Les trois types de compétences locale (ratione loci) matérielle (ratione materiae) fonctionnelle La compétence ratione loci Le for ordinaire (actor sequitur forum rei; art. 30 II Cst) La LFors / art. 9 à 46 CPC (1.1.11) rappel for ordinaire for légal – for élu for ordinaire – for spécial for unique – for alternatif for impératif, semi-impératif, dispositif divers

Le moment déterminant pour établir la compétence du tribunal effet guérisseur perpetuatio fori La compétence ratione materiae (art. 4 CPC) en fonction de la valeur litigieuse (art. 3 CPC) en fonction de la nature du litige (art. 5 et 6 CPC) prétérition d’instance (art. 8 CPC) La compétence fonctionnelle (art. 4 I CPC)