La médiation préalable obligatoire MPO Expérimentation 2018/2020 17 mai 2018

Plan Le cadre de la Médiation Préalable Obligatoire La médiation, c’est quoi ? La vision du Tribunal Administratif de Rennes Domaine de compétence de la MPO Parcours de la médiation Le médiateur « CDG » Informations aux agents

Le cadre de la MPO

Cadre de la MPO Art 5 loi modernisation justice du 21ème siècle du 18/11/2016 : A titre expérimental et pour une durée de quatre ans maxi à compter de la promulgation de la présente loi (soit jusqu’au 18 novembre 2020), les recours contentieux formés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle … peuvent faire l'objet d'une Médiation Préalable Obligatoire

Cadre de la MPO Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de l’expérimentation.  À l’instar d’une 40aine de CDG, le CDG 29, en qualité de tiers de confiance, peut intervenir comme médiateur dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur territorial.

Arrêté du 2 mars 2018 : liste des 42 CDG habilités pour 46 départements à expérimenter la médiation préalable obligatoire Tiers de confiance Un réseau national de médiateurs CDG Un bilan d’activités annuel

Cadre de la MPO . Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 : expérimentation pour certains litiges FPT Liste les décisions administratives défavorables qui, à titre expérimental, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une médiation avant un recours contentieux Concerne les agents publics des collectivités ayant conclu avant le 1er septembre 2018 avec le CDG une convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

La médiation, c’est quoi ?

Comment aborder un conflit ? Se taire, subir, fuir, … : la loi du plus fort ! S‘affronter, négocier avec l’aide d’un collègue, d’un représentant syndical , trouver un compromis! Et quand plus rien ne marche en interne, que faire ? Faire arbitrer par un juge ? Faire appel à un conciliateur ? Ou à un médiateur ? C’est quoi la différence ?

La médiation, c’est quoi ?

Contexte réglementaire Art 5 Loi modernisation de la justice du 21ème siècle : chapitre médiation inséré dans le code de justice administrative « Art. L. 213-1. : La médiation s'entend de tout processus structuré…, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, … »

Contexte réglementaire 3 types de médiation possibles À l’initiative des parties : en dehors de toute procédure juridictionnelle À l’initiative du juge : Lorsqu'un tribunal est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci. Expérimentation de la médiation préalable obligatoire MPO (condition de recevabilité du recours au juge) confiée aux CDG volontaires sur la période d’avril 2018 à novembre 2020 si les collectivités employeurs adhèrent au dispositif

La médiation, c’est quoi ? la médiation représente une autre voie utile et moderne de prévention et de gestion des conflits, et de résolution des différends Elle conduit les personnes en présence : À prendre conscience de leur trouver mêmes capacité à par elles- une issue au conflit qui les oppose, à restaurer un dia- logue, à construire ensemble un projet.

l’escalade d’un conflit

Zone à cibler pour la résolution du conflit

Un agent … Mais enfin ! les syndicats m’ont accompagné pour voir le maire mais rien n’a changé. PFFF !!! Ils s’en fichent tous … C’en est trop ! J’attaque : Je fais reconnaitre mes droits par le juge. Ils vont voir … On ne répond même pas à mes courriers. Ma femme me dit d’arrêter : et ma fierté alors… La médiation préalable ! C’est quoi ce truc ? ah oui le CDG. Mais ils sont du côté du patron eux !

Son employeur … Des frais d’avocat ,mes Encore un recours de cet agent au TA : quand le jugement sera public, l’opposition et la presse vont me tomber dessus sans chercher à comprendre Des frais d’avocat ,mes services RH et juridique mobilisés, une insécurité juridique sur mes actions futures: comme si j’avais besoin de cela Le dialogue social est bon au quotidien et en CT : cela va venir perturber nos échanges 2 ans pour juger : on fait comment au quotidien avec un agent en conflit … ca parasite toute l’équipe

Régler dans l’échange les différends de manière plus souple, plus Intérêts de la médiation : passer du gagnant/perdant à gagnant/gagnant Régler dans l’échange les différends de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse, Pouvoir s’exprimer, être écouté dans un cadre apaisé, Lever les incompréhensions, Bénéficier de la présence impartiale d’un tiers, Elargir le débat au-delà de la question litigieuse, Prendre conscience des conséquences de sa demande sur des tiers, Construire la solution au regard du droit et du contexte (protocole adopté en toute connaissance de cause).

Intérêts de la médiation : passer du gagnant/perdant à gagnant/gagnant Pour l’employeur : au-delà de gagner du temps et réduire les coûts de procédure, Renouer le dialogue, lever les incompréhensions, Renforcer l’image sociale, Détecter des dysfonctionnements insoupçonnés et améliorer durablement l’organisation et la gestion RH, Elargir le débat au-delà de la question litigieuse, Trouver ensemble une solution sur mesure (au delà d’une simple annulation d’un acte qui ne résoudra pas le conflit au fond), Etre acteur et responsable de la solution au regard du droit et du contexte (protocole adopté en toute connaissance de cause).

attendre au moins 2 ans : ce sera trop tard . Et en attendant ? LA MEDIATION Le TA, on m’a dit qu’il fallait attendre au moins 2 ans : ce sera trop tard . Et en attendant ? Plutôt que de compter sur le juge , on cherchera ensemble la meilleure ou la moins mauvaise solution globale Mais, même si c’est MON droit, est ce MON intérêt ? Et si je gagne au TA, et après ? Je ne comprends pas pourquoi ils ne veulent pas : ce n’est rien pour eux ! Ils m’en veulent. pourquoi ?

LA MEDIATION Le CDG propose la médiation! Tiers de confiance, de proximité, ils connaissent les sujets. En plus c’est inclus dans la cotisation. Alors on y va ! Délibérer et signer la convention avant le 31 août 2018 ! je vais le proposer au conseil : ce n’est que de la prévention. Sans doute n’en aurons nous pas besoin mais … ceci nous permettra peut être de trouver une solution négociée et confidentielle pour sortir de cette situation : C’est une chance ! je vais ainsi démontrer que je souhaite discuter et rechercher des solutions innovantes et adaptées

Pourquoi la médiation ? → Règlement « apaisé » et adapté des conflits avant qu’ils ne dégénèrent … : souple, rapide, peu onéreux, → Désengorgement des Tribunaux Administratifs : réduction du nombre de saisines ou facilitation de l’instruction si échec de la médiation car l’objet du litige a été clarifié. Responsabilité : Solution appartient aux 2 parties engagées

LA VISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES

Intervention d’Alain SUDRON Vice-Président au Tribunal Administratif de Rennes Président de la 4e chambre : économie élections fonctionnaires et agents publics sauf enseignants santé publique

Domaine de compétences de la MPO « CDG »

Employeur : des préalables pour s’inscrire dans l’expérimentation Une volonté de recourir à ce mode de résolution de conflits Disponible sur site CDG 29 Une délibération pour : signer à titre préventif la convention d’adhésion à l’expérimentation et la retourner au CDG avant le 31 août 2018 (échéance maxi pour que le CDG informe le TA de la liste des collectivités potentiellement concernées par l’expérimentation)

Employeur : des préalables pour s’inscrire dans l’expérimentation la convention de mission facultative avec le Centre de Gestion du Finistère précise : Disponible sur l’objet de la convention et de l’expérimentation la désignation du médiateur les aspects de confidentialité le rôle et les compétences du médiateur le domaine d’application de la médiation les conditions d’exercice de la médiation la durée et la fin du processus de médiation les modalités financières du recours à la MPO la durée de la convention l’information des juridictions administratives le règlement de litiges nés de la convention site CDG 29

Employeur : s’inscrire dans l’expérimentation Pas de facturation spécifique MPO (inclus dans cotisation CDG) durant la période expérimentale Informer vos agents en indiquant sur les courriers et actes défavorables les coordonnées du médiateur A chaque saisine, le médiateur du CDG vous demandera si vous êtes d’accord de participer à la médiation Et c’est tout !

7 catégories de litiges concernés par la MPO durant la période expérimentale L’agent doit saisir le médiateur avant le TA sur certaines décisions défavorables limitativement prévues par le décret n°2018-101

Les litiges concernés Recours contre les actes individuels défavorables relatifs à : La rémunération Refus de détachement/disponibilité/congés sans traitement des contractuels Réintégration suite détachement/disponibilité/congé parental et congés sans traitement Classement suite avancement grade ou promotion interne Formation professionnelle tout au long de la vie Mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés Aménagement des conditions de travail dans un autre emploi en cas d’inaptitude physique Non concernés : décisions faisant intervenir un jury, une instance comme concours/recrutement, discipline, fin de fonctions, congés indisponibilité physique, …

7 domaines de compétence Sur ces thèmes : 19 saisines du TA en 2016 par des agents finistériens 26 saisines en 2017 Des agents ne souhaitant pas saisir le TA (coût, symbole, …), seront sans doute plus enclins à faire appel à la médiation ! ????? Sur nombre de saisines du médiateur

Domaines de compétence MPO LA REMUNERATION : art 20 loi 83-644 Le traitement indiciaire La NBI L’indemnité de résidence Le supplément familial de traitement La Gipa Les primes et indemnités (RI, …) Non concernés : cotisations sociales, retenue à la source, droits à pension…

Domaines de compétence MPO Refus de détachement/disponibilité/congés sans traitement des contractuels Refus de détachement ou disponibilité (refus pour motif non valide, délais de demande, …) Refus de congés sans traitement des contractuels au regard des articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 soit Congé pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre conjoint ou partenaire du PACS pour raisons professionnelles Congé pour convenances personnelles si CDI Congé pour création d’entreprise Congé de mobilité si CDI Pas concernés : congé sans rémunération (15 jours maxi) pour événements familiaux des contractuels, mises à disposition, … -

Domaines de compétence MPO Réintégration suite détachement/disponibilité/congé parental et congés sans traitement Conditions de réintégration suite à ces absences (délais, date, poste, …) Pour contractuels retour de congé parental et congés sans traitement ci avant au regard des articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 Pas concernés : réintégration suite absence congés indisponibilité physique, …

Domaines de compétence MPO Classement suite avancement grade ou promotion interne - Conditions de classement des fonctionnaires dans ce cadre (échelon, indice, ancienneté, …) Pas concernés : classement des stagiaires suite à concours, 1er grade C1, nomination contractuels Refus de nomination , d’avancement date de nomination dans nouveau grade

Domaines de compétence MPO Formation professionnelle tout au long de la vie 1° La formation d'intégration et de professionnalisation, 2° La formation de perfectionnement; 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; 4° Les formations personnelles destinées à mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle (CPF) : congé formation, bilan compétences, VAE

Domaines de compétence MPO Mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 ; Permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée. Ces mesures incluent notamment l'aménagement de tous les outils numériques concourant à l'accomplissement de la mission des agents.

Domaines de compétence MPO Aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er du décret du 30 septembre 1985 Lorsque l'état physique d'un fonctionnaire territorial ne lui permet plus d'exercer normalement ses fonctions et que les nécessités du service ne permettent pas d'aménager ses conditions de travail, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. Pas concernés : - Autres types de reclassement

Médiation préalable obligatoire Contentieux direct J’ai droit à du supplément familial : mon employeur refuse Je pense que mes fonctions me permettent de percevoir de la NBI : j’ai interrogé mon employeur qui ne me répond pas Je suis en disponibilité jusqu’à décembre 2018 et je souhaite réintégrer tout de suite : ma période d’essai dans le privé n’a pas été concluante : la mairie me dit qu’il n’y a pas d’emploi vacant pour me réintégrer Je ne suis pas inscrit sur le tableau d’avancement de grade alors que mon collègue, moins ancien, l’est. Je ne suis pas d’accord J’ai demandé à être placé en maladie professionnelle : la commune a refusé après avis de la commission de réforme. Je ne suis pas d’accord Je suis contractuel et un emploi correspondant à mes compétences est ouvert : pourquoi ne suis pas choisi ?

Médiation préalable obligatoire Contentieux direct On modifie mes horaires et mon lieu de travail et ceci ne m’arrange pas du tout au niveau personnel : je ne veux pas en entendre parler. Pourquoi moi ? Il y a des personnes embauchées plus récemment J’ai sollicité un temps partiel car je souhaite m’occuper de mes enfants (plus de 3 ans) le mercredi. On me le refuse pour raisons de service. Je ne suis pas d’accord (d’autres collègues sont présents le mercredi) Je souhaite suivre une formation de préparation au concours d’agent de maitrise : mon chef m’a dit non Je suis bien évalué et je n’ai perçu que 50 % du montant plafond du complément indemnitaire possible : j’estime que j’ai droit au maxi Je dois être reclassé dans un autre emploi de mon grade suite à inaptitude physique : le poste proposé ne me convient pas (horaires, équipe, …) : mon employeur ne veut rien entendre mais je ne tiendrai pas je le sais !

Le parcours de la MPO

Parcours de la MPO Médiation est un substitut ou un préalable au tribunal administratif sur ces thématiques Saisine médiateur à la suite de : échanges internes (agent - employeur) et intervention éventuelle des organisations syndicales Si ces discussions ont échoué … Il se peut que la médiation soit un succès, ou qu’elle ne réussisse pas, mais c’est un engagement collectif et volontaire

Parcours de la MPO Signer la convention ne vous engage pas sur l’acceptation d’une médiation : décision à chaque dossier Autorité territoriale peut donner mandat à un élu ou cadre pour la représenter et signer l’accord Saisi par TA ou agent, médiateur désigné par Président CDG exerce médiation Actes défavorables mentionnent cette modalité de médiation obligatoire (si pas indiqué, délai de 2 mois inopérant) Suspend les délais de recours

Parcours de la MPO Saisine Médiation Issue Par l’agent (dans les 2 mois du refus explicite ou implicite) Par écrit (courriel, courrier) Contact par médiateur pour engager le dispositif : possibilité de s’entendre sur suspension des effets de la décision pendant la médiation Par le magistrat si l’agent a saisi directement le TA Saisine Délai maxi 3 à 6 mois (diligence du médiateur et des parties) : signature convention de médiation (objet, et engagement de confidentialité par chaque personne présente) Entretiens avec chaque partie et en commun (conseils présents si accepté par autre partie) Médiation Non réussite ( interruption en cours ou constat à la fin) par l’une des parties ou le médiateur Réussite (rédaction d’un protocole, éventuellement homologué par le juge) Issue

Les étapes de la médiation : maxi 3 à 6 mois

Désistement par l’une ou l’autre des parties Quelle issue de la MPO ? Désistement par l’une ou l’autre des parties Fin d’office de la médiation prononcée par le médiateur Accord Accord écrit respectueux Nouveau délai de recours contentieux o d’un rapport équilibré o des règles d’ordre pénal et public Les parties s’engagent à respecter cet accord à la date de la déclaration de l’une ou l’autre des parties ayant mis fin à la médiation à la date de la déclaration de notification de fin de médiation Une homologation possible sur demande des parties = donner force exécutoire à l’accord Saisine éventuelle du juge administratif ou TA si saisine initiale par le juge FIN du contentieux

Garantie : confidentialité « Art. L. 213-2.-Le médiateur accomplit sa mission avec impartialité, compétence et diligence. « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.

Garanties : Confidentialité et légalité « Il est fait exception au deuxième alinéa dans les cas suivants : « 1° En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou à l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ; « 2° Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre. « Art. L. 213-3.-L'accord auquel parviennent les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.

Le médiateur « CDG »

Les médiateurs : CDG personne morale Décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 « Art. R. 213-2.-La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission. « Art. R. 213-3.-La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

Qui sont les médiateurs du CDG ? Le Président du CDG a désigné à ce jour 2 médiateurs, praticiens des sujets FPT : Annie LETTY KERIBIN, DGA du CDG Jean Pierre BERTHOU, ex DGS de la CC de Landivisiau Formation de médiateur en cours Signataires de la charte de médiation des CDG Possibilité de mobiliser d’autres personnes expérimentées si besoin Disponible sur site CDG 29

S’assure de l’accord des parties à parvenir à une solution Le Plus du médiateur S’assure de l’accord des parties à parvenir à une solution Médiateur désigné par CDG, tiers neutre de proximité, spécialiste des questions litigieuses Confidentialité des échanges et de l’accord Indépendant, impartial (charte), diligent Garant de la bonne tenue des débats : dire, s’exprimer dans le respect de l’autre, être constructif : pas de garantie de « résultat »

Médiateur ni juge ni arbitre ne propose pas les solutions mais amène les parties à trouver LEUR solution pour l’accepter et la mettre en œuvre Veille à un accord équilibré et respectueux des règles d’ordre public Liberté d’aller devant le juge subsiste. Une solution n’est pas obligatoire : possibilité de mettre fin au processus à tout moment par les 3 parties

Pas de médiation réussie sans coopération active des parties …

Information aux agents

Information aux agents sur acte ou courrier défavorables concernés « Si vous désirez contester cette décision, vous devez, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, et avant de saisir le tribunal administratif, contacter le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Finistère soit par courrier postal : Médiateur CDG29, 7 Bd du Finistère, 29000 Quimper soit par message électronique : mediation@cdg29.bzh, pour qu’il engage une médiation Vous devez joindre une copie de cette lettre (arrêté) à votre demande. Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation : – TA de Rennes 3, contour de la Motte - 35000 RENNES, accompagnée de la décision »

Le CDG vous aide à résoudre vos conflits … à l’amiable Selon les décisions défavorables, saisir le médiateur par mail mediation@cdg29.bzh ou courrier saisine en ligne ou docs sur le site cdg29.fr page dédiée : médiation accès « je suis agent »

Documents sur le site CDG29 Modèles de délibération et Convention d’adhésion Mention à porter sur actes/courriers concernés Charte du médiateur Document d’information « médiation » Modèle de saisine du médiateur disponibles sur site cdg29.bzh : page médiation

Merci de votre attention et Bienvenue dans le monde de la médiation …