URSSAF De la région MIPY accompagnement des entreprises en difficulté 21 Avril 2009 Intervention Serge Maillard Directeur UR Ariège

Accompagner les entreprises en difficultés 1. Le dispositif national  Une organisation du réseau adaptée : Mise en place d’un réseau de référents national, régionaux et locaux pour permettre d’assurer à la fois une réponse harmonisée de la branche et d’avoir une bonne réactivité par rapport aux situations locales.  Un numéro national unique à disposition des entreprises en difficultés : 0821 0821 33 et un espace spécifique depuis la page d’accueil de l’espace employeur d’urssaf.fr www.urssaf.fr  Une approche coordonnée des difficultés des entreprises avec l’Unedic, le pôle emploi, l’Agirc et l’Arrco : A partir du 1er mai les entreprises pourront formuler une demande unique qui sera traitée par chacun des réseaux Des critères communs d’analyse pour les entreprises de moins de 50 salariés qui n’ont pas connue d’incidents de paiement au cours des 24 derniers mois.

Accompagner les entreprises en difficultés 2. Les engagements de la branche recouvrement  Répondre dans les meilleurs délais aux demandes des cotisants  demandes « simples » par courriel : réponse dans les 3 jours / par téléphone : dans les 5 jours.  demandes « complexes » : répondre au cotisant dans les 10 jours  Assouplir l’octroi des délais de paiement / des remises de majorations pour les « primo débiteurs » :  remise systématique des majorations initiales – 5 % pour les entreprises qui auront respecté les délais de paiement négociés avec l’URSSAF.  possibilité de demande de délais par anticipation afin de permettre aux employeurs de négocier des délais avant l’existence effective de la dette.  possibilité d’octroi de délai à une entreprise qui ne se serait pas acquittée de l’intégralité des ses cotisations salariales au moment de sa demande de délais. L’employeur disposera au maximum d’un délai d’un mois pour régler ce reliquat avant acceptation de sa demande. (il s’agit bien d’une tolérance et non de la remise en cause de la différence de statut juridique entre cotisations salariales et patronales).

Accompagner les entreprises en difficultés 2. Les engagements de la branche recouvrement  Limiter les inscriptions de privilèges :  Le délai légal d’inscription est passé de 6 à 9 mois à compter de l’exigibilité et l’inscription n’est plus obligatoire en cas d’accord de délais consentis par le créancier. Afin de ne pas pénaliser l’entreprise dans ses relations avec ses partenaires financiers, clients ou fournisseurs, l’URSSAF ne prendra pas d’IP tant que l’entreprise respectera l’accord de délai.

Accompagner les entreprises en difficultés 3. QUELQUES CONSEILS…  En cas de difficulté de paiement il est important que l’entreprise pense à adresser sa déclaration à l’URSSAF pour éviter d’alourdir sa dette (taxation d’office, pénalités) Si les dettes de l’entreprise sont importantes et concernent aussi d’autres créanciers publics, il est préférable d’orienter votre client vers la CCSF (une procédure de saisine simplifiée à été mise en place). Enfin, si la source des difficultés provient d’une rupture des encours de crédits bancaire, pensez à solliciter le médiateur du crédit ; cette démarche peut aussi être temporairement accompagnée par une demande de délai à l’URSSAF.