La souveraineté Principe fondamental du droit constitutionnel anglais Au sortir du Constitutional Settlement (1701) le pouvoir du Parlement anglais est absolu: Il approuve la nomination du Roi Il peut faire toutes les lois qu’il désire Les tribunaux n’ont aucun moyen pour mettre en cause la légalité ou la constitutionnalité des lois du Parlement "It is a fundamental principle with the English lawyers, that Parliament can do everything except make a woman a man, or a man a woman." DeLolme (Chap. X, p. 77) www.juris.uqam.ca

La souveraineté Principe fondamental du droit constitutionnel anglais: le Parlement peut tout faire, et il peut le faire comme bon lui semble. Mais le Parlement peut-il dire, par exemple:« Il est aujourd’hui et pour toujours déclaré que le fait de fumer dans un lieu public constitue un crime » En effet si le Parlement peut tout faire, cela veut dire qu'il peut déclarer se lier pour toujours sur une question. Cependant, à partir du moment de cette déclaration, il serait lié par son contenu, il ne pourrait donc plus tout faire et ne serait plus entièrement souverain. En d'autres termes, le pouvoir de tout faire implique celui de se lier pour l'avenir, mais se lier pour l'avenir constitue une limite à la souveraineté. En d’autres termes, le Parlement peut-il se lier pour l’avenir? www.juris.uqam.ca

La souveraineté Le Parlement peut-il se lier pour l’avenir ? a) Le Parlement doit respecter les conditions de procédure. 1. Le Parlement peut se lier pour l'avenir sur ses conditions d'action, de procédure et sa Constitution. Les Parlements futurs seront liés par cette procédure nouvelle et devront en respecter les conditions pour agir légalement. 2. Le Parlement peut se lier par des règles de procédures car celles-ci sont destinées à favoriser l'expression de sa propre souveraineté. www.juris.uqam.ca

La souveraineté Le Parlement peut-il se lier pour l’avenir ?… Exemple : l'art. 52 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, loi quasi-constitutionnelle, déclare : "Aucune disposition d'une loi, même postérieure à la Charte, ne peut déroger aux articles 1 à 38, sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que cette loi n'énonce expressément que cette disposition s'applique malgré la Charte". L'interdiction de déroger à la CDLPQ est évidemment une limitation de fond imposée à l'activité de l'Assemblée nationale, mais un élément de procédure -- la déclaration expresse de dérogation -- permet d'obvier à cette interdiction : le législateur s'est lui-même imposé une condition de procédure à l'édiction de certaines dispositions législatives. Donc toute législature doit respecter les formes qui lui sont imposées, soit par elle-même, soit par une règle constitutionnelle supérieure. www.juris.uqam.ca

La souveraineté Le Parlement peut-il se lier pour l’avenir ?… b) Sur le fond, le Parlement ne peut se lier pour l'avenir. On dit que la souveraineté est exercé par le Parlement du jour. Celui-ci ne peut être lié par ses prédécesseurs, sinon il ne serait plus souverain. Il ne peut priver ses successeurs de leur souveraineté. En termes politiques modernes, notre démocratie électorale implique le droit de changer d'idée, de législature, de gouvernement. En conséquence, le résultat est le suivant : un Parlement, en vertu de sa souveraineté, peut insérer dans une loi une clause qui prétende lier ses successeurs; mais cette clause ne liera pas un Parlement ultérieur, précisément en vertu de sa propre souveraineté. Plusieurs précédents historiques existent en Angleterre. En 1707, le Union with Scotland Act accorde aux Écossais des garanties religieuses éternelles qui ont été abrogées par la suite. En 1800, le Union with Ireland Act déclare une union pour toujours, mais un État libre d'Irlande fut créé et reconnu en 1921, qui deviendra république en 1949. www.juris.uqam.ca

Introduction du principe en droit canadien La conquête britannique des territoires revendiqués par la Nouvelle-France conditionne l’introduction du droit anglais. Cette introduction se fait par étapes www.juris.uqam.ca

Introduction du principe en droit canadien Proclamation royale de 1763 Instaure la common law Obligation du serment du Test Protection de la religion catholique Le droit civil est rétablit en 1774 et le serment du test aboli pour le Bas-Canada www.juris.uqam.ca

Introduction du principe en droit canadien Création d’un parlement pour le Haut et le Bas Canada Création d’une assemblée législative Création d’un conseil législatif www.juris.uqam.ca

Introduction du principe en droit canadien Les pouvoirs octroyés aux assemblées législatives coloniales ne se comparent toutefois pas à ceux du parlement britannique. Le gouverneur colonial conserve un contrôle exclusif sur l’exécutif. Cette situation crée des blocages qui entraineront, à terme, les Rébellions. En 1840, Londres vote l’acte d’union du Haut et du Bas Canada. Un système bi-caméral est alors instauré, prémisse au système fédéral de 1867. Le Canada-Uni se voit reconnaitre le principe du gouvernement responsable en 1848. www.juris.uqam.ca

Introduction du principe en droit canadien Le « Dominion » du Canada est fondé en 1867. Les parlementaires canadiens se voient alors accorder les mêmes privilèges que leurs confrères britanniques, mais pas davantage, art 18 LC 67 « Les privilèges, immunités et pouvoirs que posséderont et exerceront le Sénat, la Chambre des Communes et les membres de ces corps respectifs, seront ceux prescrits de temps à autre par acte du parlement du Canada; ils ne devront cependant jamais excéder ceux possédés et exercés, lors de la passation du présent acte, par la chambre des communes du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et par les membres de cette chambre. » www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire Au Canada le principe de la souveraineté du Parlement a été limité de différentes façons: En raison du statut colonial du Canada de 1867 à 1931 En raison du caractère fédéral de l’État canadien En raison du contrôle effectif de l’exécutif sur le législatif Depuis 1982, par la Charte canadienne des droits et libertés En raison du contrôle judiciaire sur les lois www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire 4. La Charte canadienne des droits Depuis 1982, par la Charte canadienne des droits et libertés impose de nouvelles limites de fonds à toutes les législatures et au Parlement fédéral. L'art. 2 protège les grandes libertés fondamentales : liberté de conscience et de religion, liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse, liberté de réunion pacifique et d'association. L'art. 6 accorde au citoyen canadien la liberté d'entrée et de sortie du territoire, au citoyen et au résident la liberté de déplacement et d'établissement sur tout le territoire, sous réserve de certaines lois provinciales. www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire Les art 7 à 14 concernent les garanties juridiques dont les principales sont : Le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ne peut être affecté qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. Le droit à la protection contre les fouilles, perquisitions et saisies, contre la détention ou l'emprisonnement arbitraire, et contre tout traitement ou peines cruels et inusités.. Les droits en cas d'arrestation (information assistance d'un avocat, habeas corpus) ou en cas d'inculpation (information, jugement dans un délai raisonnable, présomption d'innocence, tribunal indépendant et impartial, procès public et équitable, droit au cautionnement, ...) Le droit à l'assistance d'un interprète dans toute procédure. L’article 15 concerne le droit à l'égalité devant la loi. www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire L’article 11 énonce les droits des inculpés (accusés) dans des poursuites pénales. Tout inculpé a le droit : a) d'être informé sans délai anormal de l'infraction précise qu'on lui reproche; b) d'être jugé dans un délai raisonnable; c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même d) d'être présumé innocent tant qu'il n'est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l'issue d'un procès public et équitable; e) de ne pas être privé sans juste cause d'une mise en liberté assortie d'un cautionnement raisonnable; www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire f) sauf s'il s'agit d'une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d'un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l'infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave; g) de ne pas être déclaré coupable en raison d'une action ou d'une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction …; [non rétroactivité] h) d'une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté…(ou)… puni i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence. www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire La Charte canadienne des droits et libertés permet cependant au législateur de déroger à la Charte de deux façons Les dispositions de l’article 1, tel que défini dans l’arrêt Oakes Les dispositions de l’article 33 www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire Les dispositions de l’article 33 (1) Le Parlement ou la législature d'une province peut adopter une loi où il est expressément déclaré que celle-ci ou une de ses dispositions a effet indépendamment d'une disposition donnée de l'article 2 ou des articles 7 à 15 de la présente charte. (2) La loi ou la disposition qui fait l'objet d'une déclaration conforme au présent article et en vigueur a l'effet qu'elle aurait sauf la disposition en cause de la charte. (3) La déclaration visée au paragraphe (1) cesse d'avoir effet à la date qui y est précisée ou, au plus tard, cinq ans après son entrée en vigueur. (4) Le Parlement ou une législature peut adopter de nouveau une déclaration visée au paragraphe (1). (5) Le paragraphe (3) s'applique à toute déclaration adoptée sous le régime du paragraphe (4). www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire La protection constitutionnelle des droits et libertés L'article 1 permet une dérogation implicite des droits protégés par la CCDL. Les critères en sont les suivants : La restriction doit être prévue par une règle de droit: Conception large de la règle de droit, la Cour suprême appliquera maintenant le même test: aux lois et aux règlements, aux actes de discrétion administrative déléguée, (États-Unis c. Burns [2001] 1 R.C.S. 283 une décision ministérielle d’extrader ou non dans un État pouvant appliquer la peine de mort doit être justifié en vertu du test de l’art. 1) et aux actes de l’exécutif en vertu de la prérogative royale (Operation Dismantle) Et même une ordonnance d’un tribunal administratif (Slaight communications inc. c. Davidson [1989] 1 R.C.S. 1038) www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire La protection constitutionnelle des droits et libertés La restriction doit être raisonnable. La restriction doit être justifiable dans une société libre et démocratique. L'art. 1 permet donc aux tribunaux de reconnaître la validité de lois dérogeant aux droits protégés par la CCDL même sans mention expresse dans son texte. Cette possibilité de restriction permet une application de la CCDL souple et soucieuse du contexte dans lequel un texte législatif est adopté. www.juris.uqam.ca

Les limites à la souveraineté parlementaire L'article 1 permet une dérogation implicite des droits protégés par la CCDL. La Reine c. Oakes [1986] 1 RCS 103, de la CSC est l'arrêt clef sur l'interprétation de l'art. 1. Le juge en chef Dickson a décrit le raisonnement qui doit être suivi pour évaluer la validité constitutionnelle d'une telle dérogation implicite. L'arrêt Oakes est un des plus souvent appliqué, comme dans l’arrêt Libman par exemple. ======================================== www.juris.uqam.ca