Testaments et successions quand on réside dans une communauté PRÉSENTATION Présentation de votre rôle dans la communauté et du contexte de votre travail. Présentation de l’atelier: Première partie : L’importance de faire son testament et la manière d’en faire un. Deuxième partie : Quoi faire lorsqu’un proche décède. L’atelier n’explique pas toutes les règles sur les successions. Le but est de donner des informations pratiques sur la manière de faire son testament et sur les étapes à remplir après le décès d’un proche. La Loi sur les Indiens prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux testaments et aux successions des Autochtones qui vivent dans une communauté (« réserve »). Ce sont seulement ces règles que nous allons voir aujourd’hui. Si vous êtes Autochtone et vivez au Québec en-dehors d’une communauté, ou si vous n’êtes pas Autochtone, il faut se référer au Code civil du Québec.  AVERTISSEMENTS Vous devez expliquer aux participants que vous ne pouvez pas donner de conseils juridiques, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas répondre aux questions spécifiques portant sur leur vie personnelle. Vous pouvez répondre aux questions en donnant de l’information générale, mais vous ne pouvez pas régler le problème spécifique d’une personne. Pour des questions individuelles plus spécifiques, les participants peuvent : Appeler un avocat ou un notaire Contacter Services aux Autochtones Canada Communiquer individuellement avec l’administrateur du registre des Indiens de la communauté. Il pourra guider les participants vers les bonnes ressources et les aider dans leurs démarches. L’atelier est à jour au mois de août 2018. Pour s’assurer que l’information est toujours à jour, consultez le site Éducaloi.qc.ca.

INFORMATIONS À TRANSMETTRE L’atelier d’aujourd’hui est un bref survol des principales notions concernant les testaments et successions autochtones. Il ne sera pas possible d’entrer dans le détail aujourd’hui. Si les participants veulent plus d’information sur le sujet, ou s’ils ont oublié certaines informations après l’atelier, ils peuvent toujours consulter le site d’Éducaloi. Éducaloi est un organisme sans but lucratif (non gouvernemental) qui a pour mission d’expliquer le droit le plus simplement possible. Sur le site d’Éducaloi, il y a une série d’articles écrits spécifiquement sur les testaments et les successions des Premières Nations vivant en communauté: https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Les avantages de faire un testament Comment faire un testament Le contenu du testament Mourir sans testament Les tâches de l’administrateur ou de l’exécuteur d’une succession Quoi faire quand un proche meurt Hériter d’une terre ou d’une maison Les droits du conjoint sur la résidence et les terres après un décès Prendre soin d’un proche en perte d’autonomie Vous pouvez indiquer aux participants que deux dépliants portant sur l’atelier d’aujourd’hui seront distribués à la fin de l’atelier. Cela permettra à tous d’avoir en main les informations qui seront transmises dans les prochaines diapositives.

Faire son testament Partie 1: Pour commencer l’atelier, il est intéressant d’ouvrir la discussion avec les participants pour mieux connaître leur situation et leurs besoins. PISTES DE DISCUSSION AVEC LES PARTICIPANTS Selon vous, à quoi sert un testament ? Est-ce que c’est important de faire son testament ? Pourquoi ? Avez-vous réfléchi à la manière dont vous aimeriez que les choses se passent à votre décès ? Qui s’occupera de vos enfants ? À qui iront vos biens ? Quelle cérémonie souhaitez-vous avoir ? Avez-vous transmis vos dernières volontés à un proche, dans le cas où il vous arriverait quelque chose ? Comment l’avez-vous fait ? Verbalement ou par écrit ? Êtes-vous certain que vos volontés seront ainsi respectées ? Savez-vous qui s’occupera de gérer vos affaires lorsque vous décéderez ? Faire son testament

Pour pouvoir prendre les décisions vous- mêmes. Pourquoi faire un testament? INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS Si vous décédez sans testament : • Vos biens seront partagés selon les règles de la Loi sur les Indiens et pas selon votre volonté. Ni vous ni votre famille ne pourrez décider. Pour garder un plus grand contrôle sur les décisions qui seront prises après votre mort, vous pouvez écrire un testament. Ainsi : Vous choisissez vous-même qui sera responsable de gérer votre succession (ce que l’on appelle un «exécuteur testamentaire»). Vous décidez à qui iront vos biens. Vous pourrez prendre plusieurs autres décisions, par exemple : Qui s’occupera de vos enfants; Quelle cérémonie souhaitez-vous avoir après votre décès. Cela facilitera également la vie de vos proches, qui connaîtront exactement vos volontés au moment de prendre des décisions. POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Les avantages de faire un testament Mourir sans testament Sources : Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 45 et 48. Pour pouvoir prendre les décisions vous- mêmes. Pour simplifier la vie de vos proches.

Si vous décédez sans testament… PISTES DE RÉFLEXION AVANT DE TRANSMETTRE L’INFORMATION Qu’est-ce qui se passe si quelqu’un décède sans testament? Avez-vous des proches qui sont décédés sans avoir fait de testament ? Qu’est-il alors arrivé ? Comment les décisions ont-elles été prises ? INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS Après votre mort, vos proches ne pourront pas décider entre eux à qui iront vos biens. Vos biens seront répartis selon la Loi sur les Indiens. La loi prévoit des règles précises qui varient beaucoup si vous avez un conjoint ou non. Un conjoint peut être : La personne avec qui le défunt était marié. La personne avec qui le défunt vivait en couple depuis un an ou plus Pour plus de détails sur la répartition des biens quand il n’y a pas de testament, les participants peuvent aller lire l’article d’Éducaloi sur ce sujet https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Les avantages de faire un testament Mourir sans testament INFORMATIONS FACULTATIVES (Règles quand il n’y a pas de testament ) Si la personne a un conjoint au moment de son décès et que : La succession vaut 75 000$ ou moins : Tout revient au conjoint. La succession vaut plus que 75 000$: Sans enfant : Tout revient au conjoint. Avec un enfant : 75 000$ vont au conjoint et le reste est séparé moitié/moitié entre le conjoint et l’enfant. Avec deux enfants ou plus : 75 000$ vont au conjoint et le reste est séparé 1/3 au conjoint et 2/3 également entre tous les enfants. **À noter : Le conjoint d’une personne décédée a des droits particuliers sur la résidence familiale et sur certaines terres dans la communauté (réserve). Ce point sera abordé plus tard dans l’atelier. Si la personne n’a pas de conjoint au moment de son décès et que : Elle avait des enfants Tout leur revient à parts égales (dans le cas où un des enfants est mort avant la personne décédée, ce qui devait lui revenir ira à ses propres enfants). Elle n’avait pas d’enfant: Tout revient à ses parents. Elle n’avait pas d’enfant et ses parents sont décédés Tout revient à ses frères et sœurs (ou à leurs enfants si ses frères et sœurs sont décédés). Elle n’avait pas d’enfant, ses parents sont décédés et elle n’a pas de frères et sœurs Tout doit être divisé entre ses plus proches parents (cousin, tante, etc.). Par contre, ses terres situées dans la communauté reviendront à la bande et non à ses proches. À noter dans tous les cas: Tous les enfants recevront autant, qu’ils soient biologiques, adoptés ou nés d’unions différentes Si un des enfants de la personne décédée devait hériter, mais qu’il est mort avant, ce qui devait lui revenir ira à ses propres enfants (donc aux petits-enfants). Sources : Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 2 (1) et 48. . . . vos biens seront distribués selon la Loi sur les Indiens et non selon vos volontés.

Un testament doit être: Écrit Précis Signé Comment faire votre testament? Un testament doit être: Écrit Précis Signé PISTES DE RÉFLEXION AVANT DE TRANSMETTRE L’INFORMATION Croyez-vous qu’il y a certaines règles à suivre pour faire un testament ? Quelles sont-elles ? Et qu’arrive-t-il si vous omettez de suivre ces règles ? Conseil d’animation: les participants peuvent se mettre en équipe de deux pour essayer de répondre aux questions suggérées. Quelques équipes pourraient ensuite donner leur réponses. INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS Il est possible de faire votre testament sans consulter un professionnel et sans frais! Toutefois, un professionnel (avocat ou notaire) peut vous aider à préparer votre testament dans des cas plus complexes. Si vous avez une maison ou une entreprise, par exemple. Vous devriez être accompagné d’un interprète officiel si vous ne comprenez pas bien la langue de votre notaire (ex: français ou anglais). Si vous faites vous-même votre testament, il y a certaines règles à suivre. Le document doit être : Écrit (à la main ou à l’ordinateur) Vous pouvez l’écrire dans votre langue. Par contre, vos proches devront payer pour le faire traduire à votre mort si vous l’écrivez dans une autre langue que l’anglais ou le français. Une autre personne peut aussi l’écrire pour vous. Précis Le contenu de votre testament doit expliquer à qui iront vos biens le plus clairement possible. Cela facilitera la vie de vos proches. Signé par vous Il est fortement conseillé de signer votre testament devant deux personnes de confiance (des témoins) et de les faire signer aussi. Ajoutez la date à côté de chacune des signatures (incluant la vôtre). Si ces conditions ne sont pas respectées, il est possible que votre testament ne soit pas reconnu. Vous seriez alors dans la même situation que si vous n’aviez pas fait de testament. Autres conseils pratiques Gardez votre testament dans un endroit sûr, comme un coffret de sûreté. Informez la personne qui s’occupera de votre succession ou une personne en qui vous avez confiance de l’endroit où vous conservez votre testament. Rappel : Ces règles s’appliquent seulement aux Autochtones qui vivent dans une communauté. Si vous êtes un Autochtone et vivez en-dehors d’une communauté, les règles pourraient être différentes. Au Québec, il faut se référer au Code civil du Québec. POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Comment faire un testament Sources : Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 45 et 46.

À qui iront vos biens? Qui s’occupera de vos enfants? Quoi mettre dans votre testament? À qui iront vos biens? Qui s’occupera de vos enfants? Qui s’occupera de gérer vos affaires? Souhaitez-vous avoir une cérémonie particulière? INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS Dans votre testament, vous pouvez décider : À qui iront vos bien. Vous pouvez choisir vos héritiers en indiquant à qui vous donnez votre voiture, votre argent, vos bijoux, vos meubles, etc. Si vous avez une terre ou une maison sur la communauté, des règles particulières s’appliquent. Ces terres ne peuvent pas être données à n’importe qui. De plus, votre conjoint pourrait avoir des droits sur ces terres, peu importe votre testament. Les règles concernant les terres sur la communauté seront survolées un peu plus loin dans la présentation. Qui s’occupera de vos enfants. Vous pouvez désigner un tuteur pour vos enfants de moins de 18 ans. Cette personne s’occupera d’eux si l’autre parent décède en même temps que vous ou avant vous. Qui mettra toutes vos affaires en ordre à votre décès. Après votre mort, quelqu’un devra payer vos dettes, fermer vos comptes, aviser vos héritiers, etc. Cette personne est votre «exécuteur testamentaire». Pour faciliter son travail, vous pouvez : Indiquer où se trouvent vos choses que vous donnez à vos héritiers; Dresser une liste de vos dettes; Écrire les noms complets et adresses des personnes à qui vous voulez donner vos biens (vos héritiers). Quelle cérémonie vous souhaitez au moment de votre mort. Vous pouvez indiquer votre préférence entre l’enterrement ou l’incinération. Vous pouvez planifier vos funérailles auprès d’une entreprise de services funéraires. La plupart du temps, votre testament sera ouvert après vos funérailles. Il est donc préférable de parler à l’avance de toutes ces décisions à vos proches afin de les aider à préparer la cérémonie. RESSOURCES Vous pouvez demander l’aide d’un notaire ou d’un avocat si vous le désirez ou si votre situation est plus compliquée. Si vous avez une maison ou une entreprise, par exemple. Pour trouver un notaire : http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html ou 1-800-NOTAIRE Pour trouver un avocat : https://www.barreau.qc.ca/fr/trouver-avocat/services-references/ Si vous consultez un professionnel, il est important de lui mentionner que vous êtes un autochtone vivant dans une communauté puisque les règles qui s’appliquent y sont différentes. POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Le contenu du testament Sources : Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 45. Code civil du Québec, art. 42 et 200. Règlement sur les successions d’Indiens, C.R.C., ch. 954, art. 9.

Option 1: En réécrire un nouveau et jeter le précédent. Et si vous changiez d'idée ? Option 1: En réécrire un nouveau et jeter le précédent. Option 2: Faire les modifications directement sur votre testament. INFORMATIONS À TRANSMETTRE Si votre situation ou vos volontés changent, vous pouvez modifier votre testament de 2 façons: Option 1: En réécrire un nouveau et jeter le précédent. Option 2: Faire les modifications directement sur votre testament Dans ce cas, il faut mettre vos initiales et la date à côté de chaque modification. Vous pouvez aussi ajouter une page et la signer.  Il est fortement conseillé de faire ces modifications devant deux personnes de confiance (témoins) et de les faire signer. POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Comment faire un testament

Quoi faire quand un proche décède? Partie 2: PISTES DE RÉFLEXION POUR LES PARTICIPANTS Savez-vous quoi faire quand un proche décède? Selon vous, quelles sont les différentes étapes à suivre? Avez-vous déjà eu à vivre le décès d’une personne proche ? Avait-elle fait un testament ? Qui s’est occupé de mettre ses choses en ordre ? Y avait-il des procédures ou des étapes particulières à suivre ? Comment les décisions ont-elles été prises ? Ses volontés ont-elles été respectées ? NOTES Cette section comprend beaucoup d’information. Il n’est pas nécessaire que les participants retiennent toute l’information. Un dépliant leur sera remis à la fin de l’atelier avec l’information principale et le site Web d’Éducaloi pourra répondre à leurs questions plus précises. Quoi faire quand un proche décède?

Les premières tâches à accomplir INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS Important : L’administrateur du registre des Indiens de votre communauté peut vous guider dans vos démarches. Le conseil de bande de votre communauté peut vous dire avec qui communiquer. Voici les 4 premières démarches à faire: (1) Informer ces deux organismes : Services aux Autochtones Canada (SAC) Vous pouvez contacter l’administrateur du registre des Indiens de votre communauté pour qu’il appelle SAC pour vous. Vous pouvez appeler SAC directement au 1-800-263-5592. SAC vous enverra ensuite des formulaires que vous devrez remplir et lui retourner avec certains autres documents. Le Directeur de l’état civil du Québec L’entreprise de services funéraires peut vous aider à transmettre les documents nécessaires au Directeur de l’état civil. Ces documents sont : 1) la déclaration de décès remplie par un proche du défunt, et (2) le constat de décès que le médecin rédige et transmet normalement à l’entreprise de services funéraires. Le Directeur de l’état civil vous remettra ensuite un acte de décès. Ce document officiel est nécessaire pour régler la succession. C’est un document différent du constat de décès fait par le médecin. (2) Vérifiez si le défunt a fait un testament. Faites une demande à la Chambre des notaires du Québec et au Barreau du Québec pour vérifier si un testament est inscrit aux registres des testaments. Chaque demande coute environ une vingtaine de dollars. Vérifiez ensuite dans les papiers personnels de la personne décédée pour savoir si elle a rédigé un testament elle-même. Vous devez indiquer à Services aux Autochtones Canada (SAC) si vous trouvez un testament ou non. Si vous en avez trouvé un, il faut le faire parvenir à SAC pour qu’il le valide. (3) La cérémonie doit être organisée selon les dernières volontés exprimées par la personne décédée. Pour connaître ses volontés, vérifiez: dans son testament (s’il existe); auprès de sa famille et de ses proches; dans ses papiers personnels pour savoir si elle a signé un contrat de préarrangements funéraires. En l’absence de volontés exprimées, les décisions reviennent aux héritiers. Une partie des coûts des funérailles peut être remboursée par le Régime de rentes du Québec si la personne décédée a suffisamment cotisé au régime. Sinon le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale pourra donner un remboursement spécial. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le 1-877-644-4545 (4) Déterminer qui va gérer la succession. Les informations à ce sujet sont présentées à la diapositive suivante. RESSOURCES La Chambre des notaires du Québec : http://www.cnq.org/fr/testament.html Le Barreau du Québec : https://www.barreau.qc.ca/fr/testaments-mandats/ Services aux Autochtones Canada : 1-800-263-5592 ou https://www.canada.ca/fr/services-autochtones-canada.html POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Quoi faire quand un proche meurt 1. Informer: Services aux Autochtones Canada Directeur de l’état civil du Québec 2. Vérifier s’il existe un testament 3. Organiser la cérémonie 4. Déterminer qui va gérer la succession

Qui doit s'occuper de la succession ? INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS Comment la personne responsable est-elle nommée? Lorsqu’il a tous les documents nécessaires, Services aux Autochtones Canada (SAC) doit nommer la personne responsable de gérer la succession. On appelle cette personne « exécuteur » si la personne décédée l’a choisie elle-même et l’a désignée dans son testament. Si la personne décédée n'avait pas désigné une personne en particulier dans son testament, SAC demandera à la famille ou aux héritiers de lui faire une recommandation. On appelle cette personne « administrateur ». Il est toujours possible de refuser le rôle d’exécuteur ou d’administrateur d’une succession. SAC demandera alors à quelqu’un d’autre de remplir les tâches. Les tâches de la personne responsable sont entre autres de : Informer les organisations avec lesquelles le défunt faisait affaire et fermer les comptes Ouvrir un compte bancaire au nom de la succession Déterminer qui sont les héritiers et les aviser Faire l’inventaire des biens et des dettes du défunt Payer les impôts et les dettes du défunt avec l’argent de la succession Distribuer les biens aux héritiers Préparer un compte rendu de la gestion de la succession RESSOURCES Services aux Autochtones Canada : 1-800-263-5592 ou https://www.canada.ca/fr/services-autochtones-canada.html POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Les tâches de l’administrateur ou de l’exécuteur d’une succession Quoi faire quand un proche meurt Sources : Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 43. Règlement sur les successions d’Indiens, C.R.C., ch. 954, art. 4 et 11.

Certaines règles particulières… INFORMATIONS À TRANSMETTRE AUX PARTICIPANTS 1) Pour les terres Des règles précises s’appliquent lorsqu’une terre ou une résidence située dans une communauté autochtone sont laissées en héritage: Seuls les membres des Premières Nations peuvent obtenir le droit d’occuper une terre dans une communauté autochtone. On ne peut pas hériter directement d’une terre située dans une communauté sans être membre de la bande qui l’occupe. C’est le cas même si la personne décédée avait désigné un non-membre comme héritier dans son testament.  Dans certains cas, un non membre qui est désigné comme héritier dans le testament pourrait quand même obtenir la valeur de la terre après sa vente. C’est le cas par exemple s’il y avait un certificat de possession sur la terre. Si la personne décédée avait un certificat de possession pour une terre, il faut demander à Services aux Autochtones Canada de faire un transfert à l’héritier.  Pour faire ces démarches, on peut demander de l’aide à l’agent des terres ou à l’agent du registre des Indiens de la communauté.  Si la personne décédée occupait une terre selon un système propre à la communauté, il faut vérifier avec le conseil de bande pour savoir à qui revient la terre ou la maison après le décès. 2) Pour le conjoint Le conjoint a des droits particuliers sur la résidence familiale. Même s’il n’est pas membre de la bande ou qu’il n’est pas Autochtone, le conjoint a le droit de rester dans la maison familiale pour une période de 6 mois après le décès. S’il n’est pas membre, il ne peut cependant pas hériter directement de la maison. Il pourrait toutefois recevoir une partie de la valeur de la maison. Il possède aussi d’autres droits particuliers dans l’héritage du défunt. Nous vous invitons à consulter le site Web d’Éducaloi si vous souhaitez en savoir davantage, car les règles sont complexes. Rappel Un conjoint peut être, selon le cas : La personne avec qui le défunt était marié. La personne avec qui le défunt vivait en couple depuis un an ou plus. POUR EN SAVOIR PLUS https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Hériter d’une terre ou d’une maison Les droits du conjoint sur la résidence et les terres après un décès Sources : Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, art. 28 et 50. Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux, L.C. 2013, ch. 20, art. 7, 12 et 14. Pour les terres Pour le conjoint

L’Administrateur du registre des Indiens de votre communauté Ressources L’Administrateur du registre des Indiens de votre communauté Services aux Autochtones Canada : (1) 800 263- 5592 Éducaloi Un avocat ou un notaire NOTES Nous croyons que cette section de l’atelier est particulièrement importante. Nous suggérons de prendre le temps de vous assurer que les participants comprennent à qui ils peuvent s’adresser pour aller chercher de l’aide. Si c’est possible, nous suggérons aussi de leur montrer comment se rendre sur les pages Web susceptibles de les aider. INFORMATIONS À TRANSMETTRE L’administrateur du registre des Indiens de votre communauté peut vous aider dans vos démarches. Le conseil de bande peut vous indiquer comment joindre cette personne. Services aux Autochtones Canada https://www.canada.ca/fr/services-autochtones-canada.html (1) 800 263-5592 Éducaloi https://www.educaloi.qc.ca/testaments-et-successions-autochtones Les avantages de faire un testament Comment faire un testament Le contenu du testament Mourir sans testament Les tâches de l’administrateur ou de l’exécuteur d’une succession Quoi faire quand un proche meurt Hériter d’une terre ou d’une maison Les droits du conjoint sur la résidence et les terres après un décès Prendre soin d’un proche en perte d’autonomie Avocat/notaire Pour trouver un notaire : http://www.cnq.org/fr/trouver-un-notaire.html 1-800-NOTAIRE Pour trouver un avocat : https://www.barreau.qc.ca/fr/trouver-avocat/services-references/ Si vous consultez un professionnel, il est important de lui mentionner que vous êtes un autochtone vivant dans une communauté puisque les règles qui s’appliquent y sont différentes.

Questions / Discussions NOTES Demander aux participants de nommer deux choses qu’ils ont retenu de l’atelier. Prendre le temps de répondre aux questions et d’échanger avec eux. Leur remettre une copie des deux dépliants produits par Éducaloi :  «Faire son testament quand on vit dans une communauté autochtone » «Décès d’un proche dans une communauté autochtone » Vous pouvez vous commander gratuitement ces dépliants en communiquant avec Éducaloi. Allez sur le site educaloi.qc.ca sous l’onglet «Nous joinder» ou tapez directementhttps://www.educaloi.qc.ca/pour-nous-joindre .

Merci de votre participation! Cet atelier a été réalisé grâce à la contribution financière de  Services aux Autochtones Canada Éducaloi remercie également son partenaire de diffusion La Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations  du Québec et du Labrador NOTES Nous vous remercions de votre participation. Nous espérons que l’expérience vous a plu!

Avis important Ce document contient de l’information juridique mise à jour au 1er septembre 2018. Cette information ne constitue aucunement un avis juridique. Il est recommandé de consulter un notaire ou un avocat afin d’obtenir un avis juridique propre à votre situation. Les intervenants peuvent utiliser cet atelier sans le modifier et à des fins non commerciales seulement. Nous leur demandons alors d’en mentionner la source. L’autorisation écrite d’Éducaloi est nécessaire pour toute autre utilisation ou reproduction.