ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL Programme sur les conditions de travail et demploi (TRAVAIL) 2012 Module 9: Protection de lemploi et non-discrimination Kit de ressources sur la protection de la maternité Réaliser les aspirations de tous

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES Principaux thèmes 1 Ce module traite de la protection de lemploi et de la non- discrimination dans le domaine de la maternité au travail. Il examine les dispositions pertinentes des normes internationales du travail sur la protection de la maternité et souligne les mesures permettant de faire face aux problèmes concrets qui se posent à travers le monde, tels que: La protection contre le licenciement pour des motifs liés à la maternité; Le droit de retrouver le même poste ou un poste équivalent à lissue du congé de maternité; La protection des droits afférents à lemploi; La protection contre la discrimination dans laccès à lemploi, incluant linterdiction d'exiger d'une femme qui pose sa candidature à un poste qu'elle se soumette à un test de grossesse.

Mod. 9 KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES Protection de lemploi et non-discrimination 2 Protection de lemploi: Droit de toute travailleuse à ne pas perdre son emploi pendant sa grossesse ou son congé de maternité, ainsi que pendant une certaine période consécutive à son retour au travail: Protection de lemploi Protège les femmes contre le licenciement au cours de cette période; Assure le droit des femmes à retourner au travail, à lissue de leur congé de maternité, au même poste ou un poste équivalent et garantit le maintien des droits afférents à lemploi (tels que lancienneté, les augmentations de salaire, les droits à la retraite, etc.).

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES 3 Protection de lemploi dans le cadre de la protection de la maternité: Protection contre le licenciement Pas de licenciement pendant: La grossesse, Le congé de maternité, Le congé pour maladie ou complications au cours de la maternité, Une certaine période consécutive au retour au travail des femmes. Pas de licenciement sauf pour des raisons sans lien avec la maternité: La charge de la preuve incombe à lemployeur qui doit démontrer que le licenciement est sans lien avec: la grossesse, laccouchement et ses suites, la garde des enfants.

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES 4 Protection de lemploi dans le cadre de la protection de la maternité: Droit de retour Le droit de retrouver le même ou un poste équivalent avec une rémunération identique à lissue du congé de maternité est une composante essentielle de la protection de la maternité. Si le retour est jugé dangereux ou absolument impossible, un poste équivalent avec une rémunération identique doit être trouvé. Le maintien des droits afférents à lemploi représente une composante essentielle de la sécurité économique et de légalité entre hommes et femmes. Cela comprend: Lancienneté dans lentreprise, qui peut être un élément important dans le calcul des salaires, la formation et les promotions; Tout autre critère déterminant pour les promotions; Les augmentations de salaire accordées pendant le congé de maternité de la salariée; Les droits à la retraite et les prestations de santé et dinvalidité, qui doivent être calculés comme si la salariée était en service dans lentreprise.

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES 5 Non-discrimination en matière de maternité et normes de lOIT La protection contre la discrimination se réfère au droit de toutes les femmes à ne pas être traitées de manière moins favorable dans une situation de travail, y compris dans laccès à lemploi, en raison de leur sexe. Les Etats Membres de lOIT doivent sassurer que la maternité ne constitue pas une source de discrimination en matière demploi: Exemples: recrutement, accès à la formation, conditions demploi, opportunités en matière de promotion, etc. Interdiction des tests de grossesse au moment du recrutement. De nombreux pays ont adoptés des mesures pour prévenir la discrimination – mais seulement 11 ont interdit les tests de grossesse.

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES 6 Prévenir et lutter contre la discrimination fondée sur la maternité Il est du ressort de la responsabilité de lEtat dadopter des mesures juridiques afin de prévenir la discrimination fondée sur la maternité, et dassurer leur application. En particulier, les gouvernements peuvent mettre en œuvre les mesures suivantes: Réviser et renforcer la législation; Collecter et publier des données sur la discrimination fondée sur la maternité; Mettre en place un mécanisme ou un organe indépendant pour lexamen des plaintes, et le doter dun budget et dun personnel qualifié; Renforcer linspection du travail; Mettre en œuvre des campagnes de communication et dinformation pour les employeurs et les travailleurs; Cibler les stratégies en matière déducation et dapplication de la législation en fonction des industries, des postes, ou des régions géographiques pour lesquels les données et les analyses démontrent lexistence de problèmes spécifiques. Les employeurs, les travailleurs et la société civile jouent tous des rôles importants.

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES 7 Au-delà de la maternité: Discrimination et parentalité La discrimination fondée sur les responsabilités familiales va au-delà de la maternité. Dans les pays où la question a été étudiée, les résultats démontrent lexistence de pénalités, dans le cadre du marché du travail, justifiées par la maternité (mais pas par la paternité). Les politiques doivent être élaborées en vue: déviter de renforcer les stéréotypes selon lesquels le rôle des femmes se cantonne à prendre soin des enfants et à être un revenu secondaire; de renforcer un partage plus équitable des responsabilités familiales et une meilleure égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES Points essentiels (1) La protection de lemploi offre une protection contre le licenciement des femmes en congé de maternité et garantit quelles pourront reprendre leur travail à lissue de leur congé au même poste ou à un poste équivalent à celui quelles occupaient avant leur congé de maternité. Exiger des employeurs, et non des travailleuses, quils prouvent que le licenciement nest pas motivé par la maternité renforce la protection accordée aux travailleuses et assoit le principe dégalité de traitement. La protection contre la discrimination fondée sur la maternité est définie comme le droit de toutes les femmes à ne pas être traitées de manière moins favorable en situation de travail, incluant laccès à lemploi, pour des raisons liées à la maternité. Exiger d'une femme qui pose sa candidature à un poste qu'elle se soumette à un test de grossesse est interdit, sauf dans certaines circonstances, par la convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000; cette disposition commence à apparaître dans les législations nationales partout dans le monde. 8

Mod. 9 Protection de lemploi et non-discrimination KIT DE RESSOURCES SUR LA PROTECTION DE LA MATERNITE. REALISER LES ASPIRATIONS DE TOUS Partie 2: PROTECTION DE LA MATERNITÉ AU TRAVAIL EN DÉTAIL: LES PRINCIPALES COMPOSANTES Points essentiels (2) Les informations disponibles sur lampleur de la discrimination fondée sur la maternité sont limitées mais les rapports des organes dexamen des plaintes, des syndicats, des centres juridiques et les études indiquent que cette forme de discrimination perdure et augmente même dans certaines régions. Les parties prenantes disposent de nombreux moyens daction pour prévenir et lutter contre la discrimination. Les campagnes dinformation et déducation sur les droits juridiques et les directives sur linstauration dun environnement de travail favorable à la grossesse peuvent être utiles et efficaces. Néanmoins, il est essentiel que les gouvernements renforcent les cadres juridiques et créent des mécanismes dexamen de plaintes et dapplication. La discrimination fondée sur les responsabilités familiales va au-delà de la maternité et résulte, dans les pays où la question a été étudiée, en des pénalités, dans le cadre du marché du travail, justifiées par la maternité (mais pas par la paternité). Il est nécessaire délaborer des politiques de façon à ne pas renforcer les stéréotypes sexistes qui cantonnent les femmes au rôle de soignante et de revenu secondaire, et à promouvoir un partage équitable des soins et une meilleure égalité des chances entre les femmes et les hommes sur le marché du travail. 9