Comité de suivi régional 26 février 2019 Réforme du financement des Transports sanitaires Circulaire « Pause » Article 80 LFSS 2017 Comité de suivi régional 26 février 2019

Rappels Contexte Réforme du financement des TS Transfert du paiement des TS inter-établissements de l’Assurance Maladie vers les Etablissements de santé (Art. 80 LFSS 2017) Mise en œuvre au 1er octobre 2018 Objectif de rationalisation des dépenses sur une partie du poste TS (10% de la dépenses hospitalière et 7% de la dépense totale de TS au niveau national)…mais réforme à enveloppe constante Difficultés de mise en œuvre Insatisfaction des acteurs : Etablissements et Transporteurs sanitaires et leurs fédérations respectives + difficultés pour les usagers La Ministre a diligenté une mission « Flash » IGAS Alain Meunier, Angel Piquemal, Benjamin Ferras Objectif d’analyser les impacts et les modalités de mise en œuvre de la réforme Entre le 11 décembre et le 15 janvier Echanges au niveau national et dans 4 régions (ARA, BFC, IdF, PACA) Volonté de proposer des solutions opérationnelles

Eléments de restitution de la mission Pas de remise en cause du bien-fondé de la réforme Des pré-requis de préparation de la réforme ont été sous-estimés par les pouvoirs publics et tous les acteurs Les conditions de réussite n’ont pas été réunies La mobilisation territoriale nécessaire à la mise en œuvre de la réforme n’a pas été assurée Le temps d’implémentation et l’implication des acteurs à sa mise en œuvre ont été sous-estimés Une responsabilité collective et une animation territoriale défaillante Recommandation d’une pause temporaire dans son déploiement Le ministère a choisi de suivre la recommandation de la Mission  Circulaire du 12 février 2019 précise le sens à donner à cette période à venir

Eléments de restitution de la mission Les principales difficultés rencontrées Effets d'éviction de certains transporteurs par l'attribution préférentielle de prestations hors article 80 aux transporteurs sélectionnés dans le marché ou le contrat avec l'établissement de santé + perte de CA pour les petits/moyens TS Organisation des transports pouvant empiéter sur les moyens de la garde ambulancière Incapacité du ou des prestataire(s) sélectionné(s) à répondre à l'ensemble de la demande Dégradation globale de la prise en charge des patients : hausse marquée du délai d'attente, recours à des modes de transport non adaptés à l'état de santé du patient, maltraitance, dialyses, permissions de sorties, etc. Obligation non proportionnée d'une disponibilité 24h/24h 7jours/7 des véhicules Non-respect des règles de la concurrence : à titre d'exemple, clause d'exclusivité de participation à un GIE pour un transporteur Inclusion dans le marché de moyens de transports ni conventionnés ni agréés Délais de paiement des transporteurs …

La circulaire « Pause » La pause, c’est quoi ? Ni une suspension, ni un arrêt de la réforme La pause ne signifie pas un retour à la situation antérieure Les transports transférés aux ES restent à leur charge, et les modalités de financement des ES restent inchangées Maintien de recours à un marché et à un tarif négocié La pause, pour quoi faire ? Pour les ES publics et privés soumis aux règles de la commande publique (srcp), qui n’ont pas encore notifié leur marché, ils peuvent suspendre temporairement la procédure, afin d’engager avec les TS des échanges complémentaires utiles à l’amélioration du marché Pour les ES srcp ayant notifié un marché … qui satisfait les bonnes pratiques et les parties…ils ne sont pas affectés par la période transitoire qui occasionne des difficultés …les parties sont invitées à les réexaminer ensemble soutenues par l’ARS et la CPAM (faciliter le dialogue et connaissance offre/demande) Pour les ES non soumis aux règles de la commande publique : Idem ES srcp Mais s’assurer du respect des règles de la concurrence Des ajustements réglementaires sont prévus au 1er semestre 2019

La circulaire « Pause » Le rôle de l’ARS et de l’Assurance Maladie Facilitateurs pour les échanges entre ES et TS, L’ARS nomme un référent régional chargé de suivre la réforme interlocuteur privilégié de l’échelon national anime le réseau et les acteurs du territoire (traitement et remontée des signalements) participe à un Séminaire dédié à la réforme organisé par la DSS et la DGOS (après la publication des nouveaux textes réglementaires) L’Assurance Maladie désigne des personnes « ressource »: régionale et CPAM + mise à disposition de données L’ARS remonte mensuellement les infos au niveau national (1er avant fin février) Point de situation pour chaque ES srcp Apprécie les difficultés sur le terrain et invite les partenaires à renouer le dialogue dans le respect des règles de la cp Recueillent, les sollicitations des acteurs constatant des modifications marquées dans les conditions d’attribution des TS hors champ de l’art. 80, et mesure les effets de concentration de l’activité et le risque d’éviction qui en résulte L’ARS procède (avec les ES) prioritairement à l’examen des situations caractérisées par la signature d’un avenant à un précédent contrat Réunit régulièrement le Comité de suivi régional (réunion le 25/2/19) et transmet le CR à l’échelon national Traite (ou transmet) les situations signalées par les ES, TS ou patients dans l’espace Web prévu à cet effet (sur 2019)

La circulaire « Pause » Nécessité de faire remonter dès à présent les difficultés rencontrées De la part de l’ensemble des acteurs Pour envisager les solutions adaptées à chaque situation, dans le cadre d’un dialogue partenarial Avec le soutien de l’ARS et de l’AM Dans le respect des règles des marchés publics ou de la concurrence Tout en préservant la continuité du transport du patient

La circulaire « Pause » Autres points de la Circulaire Facilités de paiement des cotisations sociales accordées par l’URSSAF aux TS (aménagement ou décalage sans majoration noi pénalité,…) Rappel de la règle de récupération d’indus à mettre à la charge de l’ES (et non au TS), en cas d’erreur de prescription Modification immédiate du régime des permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans qui prévoit une prise en charge par l’AM (un A/R hebdo au domicile), dans l’attente d’une évolution prochaine apportée au régime juridique de ces prises en charge Mise à profit de la période de transition pour mettre en œuvre une organisation nationale et territoriale dédiée : accompagnement opérationnel des acteurs, rassemblement des bonnes pratiques en matière de marchés dans le cadre d’un référentiel commun (Comité de suivi national) Ajustements juridiques et financiers portés par des textes réglementaires dans les prochains mois : périmètre d’application de la réforme (dialyse à domicile, permissions de sortie

Comité de suivi régional Ile-de-France Observations et échanges