LES MISSIONS DE L’ARCEP, ex OTRT Présentation de M. Houzibé TCHOLNA Chef de Service Contentieux Octobre 2015

2 SOMMAIRE Evolution du cadre juridique Forme juridique du regulateur Résultat de la reforme Historique et Contexte de la réforme du secteur Les lois essentielles du secteur Missions de l’ARCEP

3 HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA REFORME DU SECTEUR

4  La réforme du secteur des Télécommunications entamée par le Gouvernement du Tchad en 1996 a eu pour résultat des changements profonds au niveau de la Réglementation et au niveau Institutionnel.  Un des changements le plus remarquable a été la création de l’Office Tchadien de Régulation des Télécommunications (OTRT) par la loi N°009/PR/98 du 17 août 1998.

5 HISTORIQUE ET CONTEXTE DE LA REFORME DU SECTEUR  Cette loi N°009/PR/98 du 17 août 1998 portant sur les télécommunications consacre la séparation de la fonction de réglementation et de Régulation de celle de l’exploitation et définit le rôle des différents acteurs qui sont: -l’Etat à travers le Ministère en charge des télécommunications; -l’OTRT et, -les opérateurs.

6 RÉSULTATS DE LA RÉFORME

7 Au plan institutionnel nous avons:  La séparation des fonctions réglementaires et d’exploitation;  La séparation des activités de la Poste et des Télécommunications. Comme résultats de la réforme

8 RÉSULTATS DE LA RÉFORME la création de la STPE ; La création de la Sotel Tchad ; La création de l’OTRT ; L’entrée en 2000 de Celtel Tchad sur la marché de la téléphonie mobile ; L’entrée en 2005 Et 2007 entrées de Millicom Tchad et de Salam sur le marché de la téléphonie mobile. Au plan organisationnel nous avons :

9 FORME JURIDIQUE DE L’ORGANE DE RÉGULATION

10 FORME JURIDIQUE DE L’ORGANE DE RÉGULATION La loi consacre le régulateur comme un établissement public placé sous la tutelle du Ministère des Postes et des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Il dispose d’une autonomie financière et de gestion.

11 L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE

12 L’ÉVOLUTION DU CADRE JURIDIQUE  Pour s’adapter à l’évolution croissante des nouvelles technologies de l’information et de la communication, il s’est avéré nécessaire d’entamer une refonte importante des textes législatifs et réglementaires déjà vétustes et en retard sur l’évolution.  Comme résultats, sept nouvelles lois ont vu le jour. C’est ainsi que l’OTRT qui fut un office est devenu l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) par la loi 013/PR/2014 du 14/03/2014, intégrant ainsi la poste qui ne faisait pas partie de son champ de compétence.

13 LES LOIS ESSENTIELLES DU SECTEUR

14 LES LOIS ESSENTIELLES DU SECTEUR (suite et fin) La loi 013/PR/2014 portant sur la régulation consacre : 1- une disposition consacré à l’objet de la loi et aux importantes définitions (chp 1) ; 2- de la création de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ainsi que ses attributions, organes, pouvoirs, ressources et autonomie (chp 2) ; 3- des dispositions relatives aux pratiques anticoncurrentielles et de la protection des consommateurs, du traitement des litiges et des sanctions administratives.

15 LES LOIS ESSENTIELLES DU SECTEUR (suite et fin) La Loi N°014/PR/2014 du 21 Mars 2014 porte exclusivement sur les communications électroniques. Cette Loi à la différence de l’ancienne Loi N°09/PR/98 consacre quatre types d’autorisation à savoir: la concession, la licence, l’autorisation générale et l’agrément. Le Service Universel et la question de protection des consommateurs ont occupé une large place dans le reforme

16 LES LOIS ESSENTIELLES DU SECTEUR (suite et fin) La Loi N°015/PR/2014 du 21 Mars 2014 portant sur la poste, reforme quant a elle les activités postales. Plusieurs autres lois ont aussi vu le jour en 2015 et parmi lesquelles nous trouvons les lois sur le cyber sécurité et cybercriminalité, la protection des données à caractère personnel.

17 MISSIONS DE L’ARCEP

18 MISSIONS DE L’ARCEP (art 06 de la Loi 13/PR/2014) Il s’agit principalement de réguler le secteur des communications électroniques et des postes qui apparaît comme un secteur stratégique dans le développement du Tchad. Ces missions se déclinent en plusieurs volets: Mission d’ordre général Mission juridique et réglementaire Mission technique Mission économique Mission d’investigation, de contrôle et de sanction

19  Doter le secteur d’un cadre réglementaire efficace et transparent, favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs des réseaux et services des communications électroniques et des postes.  Favoriser la création d’emploi directement ou indirectement liés au secteur et assurer toute mission d’intérêt public que pourrait lui confier le Gouvernement dans le secteur des communications électroniques et des postes (exemple le chantier de la fibre optique). Mission d’ordre général MISSIONS DE L’ARCEP (art 06 de la Loi 13/PR/2014)

20 Elaborer, à la demande du Ministre de tutelle ou de sa propre initiative, des projets de textes législatifs et réglementaires en matière des communications électroniques et des postes. Mission juridique et réglementaire MISSIONS DE L’ARCEP (art 06 de la Loi 13/PR/2014)

21  Assurer la gestion et le contrôle du spectre des fréquences;  Assurer la gestion du plan de numérotation;  Octroyer les autorisations d’exploitation et agréer les équipements;  Contrôle de la qualité de service fournis aux consommateurs. MISSIONS DE L’ARCEP (art 06 de la Loi 13/PR/2014) Mission technique

22  Approuver les catalogues et conventions d’interconnexion;  Encadrer les tarifs des opérateurs dominants;  Fixer et collecter les droits, taxes et redevances sur les communications électroniques et de la poste. MISSIONS DE L’ARCEP (art 06 de la Loi 13/PR/2014) Mission économique

23  Veiller au respect des dispositions des licences, des autorisations, et de la loi sur les communications électroniques et de la poste.  Veiller au respect des dispositions relatives à l’interconnexion.  Traiter les litiges d’interconnexion.  Arbitrer les litiges entre opérateurs MISSIONS DE L’ARCEP (art 06 de la Loi 13/PR/2014) Mission d’investigation, de contrôle et de sanction

Merci pour votre aimable attention