lundi 19 octobre 2009 Mme laakairi Laila Présentation du cadre général des missions d’Audit d’évaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous-ordonnateurs lundi 19 octobre 2009 Mme laakairi Laila

Plan 1. RAPPEL DES AXES DE LA REFORME DU CONTRÔLE DE LA DEPENSE 2. CADRE GENERAL DES MISSIONS D’AUDIT DE LA CAPACITE DE GESTION DES ORDONNATEURS ET SOUS- ORDONNATEURS 3. ACTIONS REALISEES 4.PROGRAMMATION DES MISSIONS ET AGENDA 2009-2010

Rappel des axes de la réforme Allégement du contrôle a priori des dépenses publiques ; Mise en place du contrôle a posteriori et de l’évaluation de performance; Renforcement des capacités de gestion des services gestionnaires ; Intégration de la démarche de performance dans la gestion de la dépense publique .

Objectifs de la réforme: Rappel des axes de la réforme Objectifs de la réforme: Internalisation du contrôle de régularité chez l’ordonnateur; Responsabilisation de l’ordonnateur et évaluation de ses performances .

Mission d’audit de la CGO Définition : Le contrôle modulé de la dépense ne peut être appliqué qu’au niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés par le décret sur le CDE et après avoir fait l’objet d’une évaluation de leur capacité de gestion; La capacité de gestion des services ordonnateurs est évaluée dans le cadre d’un audit réalisé par l’Inspection Générale des Finances, la Trésorerie Générale du Royaume, tout autre organe d’inspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou d’audit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances.

CADRE DE LA MISSION : Audit de la capacité de gestion du service Mission d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs NIVEAUX DE QUALIFICATION Niveau contrôle allégé supplémentaire Niveau contrôle allégé Audit de la capacité de gestion du service ordonnateur (Classement) (Déclassement) CONTRÔLE EXHAUSTIF CADRE DE LA MISSION :

Mission d’audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs CADRE REGLEMENTAIRE DE LA MISSION : Décret n°2.07.1235 du 04 novembre 2008 relatif au CMD; (art 2,12,15 et 27)publié au BO n°5684du 20/11/2008; Arrêté du MEF fixant le référentiel d’audit de la CGO publié au BO n° 2292-08 du 19/12/2008; Note du MEF n°09 du 15 janvier 2009 relative aux modalités de gestion de la mission d’audit de la CGO; Lettre du MEF aux ordonnateurs les invitants à se faire auditer sur une base volontaire. (1648) ( 1648) Il reste, bien évidemment, possible d’externaliser cette mission ( organismes d’audit accrédité par le Ministre chargé des finances………).

Actions réalisées 1- PUBLICATION DU RÉFÉRENTIEL DE L’ACGO AINSI QUE L'ARRÊTÉ Y AFFÉRENT : Ce référentiel tient compte de la législation et de la réglementation nationale en matière de gestion et de contrôle des dépenses publiques; Il s’inspire des standards et normes internationaux en matière d’audit interne .

Comité d’audit : Actions réalisées La création d’un comité conjoint d’audit IGF/TGR, en vertu de la note du ministre de l’économie et des finances du 15 janvier 2009 ,qui fixe les modalités de gestion de la mission d’audit de la capacité de gestion des ordonnateurs et sous ordonnateurs;

Actions réalisées Composition du comité d’audit : Présidents Membres L’Inspecteur Général des Finances Mr Abdellatif BENNANI Le Trésorier Général du Royaume Mr Saïd IBRAHIMI Membres IGF Inspecteurs des finances Chef de mission TGR Mr Rachid MELLIANI, Directeur du Contrôle et du développement Mme Laila LAAKAIRI, Chef de la Division de l’Accompagnement des Projets de Réforme Mr Sidi Mohamed EL HASSANI EL ALAOUI, Chef du Service de l‘Audit de la Capacite de Gestion des Sous Ordonnateurs Mr Aissa CHAFIQ, Chef du Service de l‘Assistance et de la Gestion des Projets de Transformation  Mr Ahmed JANANI Mr Aziz ALOUANE Mr Mustapha ZAFFOU Mr Youness EL KHADDI Mr Moha BOUCETTA Mr Abdelali BERIA

Actions réalisées Rappel des attributions du comité d’audit: • La programmation des missions d'audit qui peuvent être menées à l'initiative du Ministre chargé des finances ; • La réception des demandes d’audit émanant des ministres pour faire bénéficier leurs services ordonnateurs et sous ordonnateurs du contrôle allégé ou du contrôle allégé supplémentaire ; • L’élaboration des décisions du Ministre chargé des finances pour la réalisation des missions d'audit de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; • La proposition des auditeurs relevant de l'IGF et de la TGR qui auront la charge d'effectuer les missions d'audit ; • L’élaboration des lettres de mission des auditeurs chargés de cette mission tant au niveau des services centraux qu’au niveau des services extérieurs ; • La validation du planning de réalisation des missions d'audit ;

Actions réalisées • L’élaboration des décisions du ministre chargé des finances ayant pour objet l’accréditation d'autres organes de contrôle ou organismes de contrôle ou d’audit qui pourraient être chargés de l’évaluation de la capacité de gestion des services ordonnateurs et sous ordonnateurs ; • L’élaboration des termes de références des missions d’audit qui pourront être effectuées par les autres organes de contrôle accrédités par le Ministre chargé des Finances ; • La proposition des modifications qui peuvent être introduites sur le référentiel d’audit de la CGO ; • La centralisation et l’exploitation des rapports d’audit en vue de l’établissement des arrêtés de classement et de déclassement des services ordonnateurs /sous ordonnateurs ; • Le respect des critères annoncés par le référentiel de l’audit de la CGO par les différentes missions d’audit ;

Actions réalisées • L’organisation de réunions de coordination entre les auditeurs des services centraux et ceux des services extérieurs d’un même département afin d’échanger les informations qui pourraient être utiles à l’évaluation des uns et des autres ; • L’élaboration d’un rapport semestriel sur l’état d’avancement des différentes missions d’audit de la CGO ; • L’élaboration d’un plan de formation et de perfectionnement des compétences des auditeurs chargés de cette mission ; • La réception et l'examen des demandes d’arbitrage émanant des services audités ; • L'élaboration d'une charte d'audit de la CGO. Le Comité d'Audit de la CGO se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut également tenir des réunions sur demande du Ministre chargé des finances ou sur demande de l'Inspecteur Général des Finances et du Trésorier Général du Royaume.

Actions réalisées 3- La lettre du MEF et la charte d’audit : L’envoi par le Ministre de l’Economie et des Finances, d’une lettre en date du 15 juillet 2009, invitant les ordonnateurs à se proposer en candidats à un audit de la CGO ; L’élaboration d’une charte d’audit qui définit les relations entre auditeurs audités .

Actions réalisées 4- FORMATION DES AUDITEURS: Organisation d’un cycle de formation animé par l'IGF et la TGR au profit des cadres de la TGR qui seront chargés de cette mission au niveau des sous ordonnateurs déconcentrés ; Cette formation a porté sur le CMD, Systèmes informatiques de contrôle, contrôle interne, audit interne, normes d’audit, référentiel d'audit de la CGO. 5- Élaboration d’un guide d’audit de la capacité de gestion. Rappel :7 SESSIONS DE FORMATION Nombre de bénéficiaires :76 cadres et responsables de la TGR, 66 mobilisables Régions couvertes : Rabat, Marrakech, Meknès, Tanger, Fès, Casa & Agadir Durée de la formation : 5 jours par groupe Période de réalisation : entre juillet 2008 et mars 2009 Animateurs : 9 TGR et 7 IGF

1. Programmation des premières mission d’audits: Programmation des missions et Agenda 2009/2010 1. Programmation des premières mission d’audits: Départements ministériels candidats à l’audit (fin sept/début oct. 2009) Ministère de l’Economie et des Finances; Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Département de l’emploi; Ministère de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Département de la Formation Professionnelle; Ministère de la Justice; Ministère de la Santé Ministère de l’Habitat de l’Urbanisme et de l’Aménagement de l’Espace; Ministère des Habous et des Affaires Islamiques; Ministère de l’Agriculture et des Pêches Maritime, Département des Pêches Maritimes, Secrétariat d’Etat Chargé de l’Eau et de l’Environnement, Département de l’Eau; Haut Commissariat aux Anciens Résistants et Membres de l’Armée de Libération. SO et SEGMA sont au nombre de 73:dont 14 missions programmées pour 2009.

Programmation des missions et Agenda 2009/2010 2. Définition des coefficients de pondération des différents axes constituant le référentiel d’audit de la CGO : Capacité de gestion financière ; Capacité d’exécution de la dépense ; Capacité du contrôle interne ; Capacité de gestion de l’information. 3. Organisation d’une journée de sensibilisation au profit des services gestionnaires ; 4. Organisation d’une journée d’information au profit des comptables publics;

Programmation des missions et Agenda 2009/2010 5. Élaboration d’un plan triennal de développement des compétences des auditeurs; 6. Fixation des modalités de collecte et de circulation des informations relatives à la mission d’audit ; 7. Élaboration d’un planning annuel de réalisation des missions d’audit en prévision des 1ères qualifications pour l’année 2010 et 2011; 8. Élaboration des termes de références des missions d’audit qui pourront être effectuées par d’autres organes de contrôle accrédités par le Ministre chargé des finances.

Merci de votre attention