Le Registre national, une expérience Belge Frank Maes Le Registre national, une expérience Belge 13-06-2007

Les registres de la population et le registre national Les registres de population: un système d’enregistrement rigoureux de la population instauré dès le 19ème siècle après la réalisation en 1846 du premier recensement général du royaume; - But: au départ, faciliter les premiers recensements scientifiques de la population. Ceci implique, dans chaque commune, la tenue de registres de la population contenant les principales données d’identification des personnes qui y sont répertoriées, le critère d’inscription étant la résidence principale dans la commune

Des registres de population vers un Registre national des personnes physiques. Au fil du temps, ces registres sont devenus la base de l’action administrative de la commune (établissement des listes des électeurs, évaluation des besoins locaux , aide sociale, instructions des différentes procédures administratives, récolte de taxes locales) et de l’ensemble des autorités et organismes relevant des différents niveaux de pouvoirs. - Fin des années 60 (en 1968): compte tenu de l’informatisation progressive des fichiers administratifs et de la rationalisation de la mise à jour desdits fichiers: création au sein du département de la Fonction publique, d’un registre national des personnes physiques reprenant les données d’identification et de localisation des personnes inscrites aux registres de la population tenus par les communes ainsi qu’aux registres consulaires reprenant les Belges immatriculés auprès d’un poste consulaire ou d’un mission diplomatique belges à l’étranger. - Quinze plus tard: le Registre national reçoit un existence légale: adoption de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national des personnes physiques,

Vue générale du Registre national

Le Registre national Le Registre national des personnes physiques fut porté sur les fonts baptismaux dès 1968. Il fut constitué sur base empirique et volontaire. La loi du 8 août 1983, publiée au Moniteur belge du 21 avril 1984, soit 16 ans plus tard, offre au Registre national des personnes, une existence légale.

Objectifs du Registre national Le premier article de la loi du 8 août 1983 présente le Registre National comme: un système de traitement d’informations, qui assure, conformément aux dispositions de la loi, l’enregistrement , la mémorisation et la communication des informations relatives à l’identification des personnes physiques »

Objectifs du Registre national Le Registre national met à la disposition des autorités, organismes et personnes visés à l’article 5 un fichier national en: Facilitant l’échange d’informations entre les administrations; Permettant la mise à jour automatique des fichiers du secteur public en ce qui concerne les informations générales sur les citoyens, dans la mesure où la loi, le décret ou l’ordonnance l’autorise; Rationalisant la gestion communale des registres de la population; Simplifiant certaines formalités administratives exigées des citoyens

Description des informations Le nom et les prénoms; Le lieu et la date de naissance; Le sexe; La nationalité; La résidence principale; Le lieu et la date du décès; La profession; L’état civil; La composition de la famille; La mention du registre dans lequel les personnes sont inscrites; La situation administrative des personnes enregistrées dans le registre d’attente; S’il échet, l’existence du certificat d’identité et de la signature; La cohabitation légale. 14. La situation de séjour des étrangers.

Origine des informations Les registre de la population et le registre des étrangers tenus à jour par les administrations communales; Pour les personnes qui possèdent la nationalité belge et qui ne sont pas enregistrées dans les registres de la population d’une commune belge parce qu’elles résident à l’étranger : les registres tenus par les postes diplomatiques et les postes consulaires belges à l’étranger; Le registre d’attente pour lequel l’Office des étrangers, possède une compétence générale de tenue à jour.

Un numéro d’identification unique Un numéro d’identification est attribué à une personne lors de l’enregistrement initial de ses données de population au Registre national. La composition de ce numéro a été fixé par l’arrêté royal du 3 avril 1984 (M.B. du 21/4/1984) modifié par l’arrêté royal du 25/11/1997(M.B.21 avril 1984) Ce numéro est constitué de onze chiffres dont les 6 premiers représente la date de naissance. Les 3 chiffres suivants constitue un numéro de série qui identifie la personne née le même jour et fourni également le sexe (chaque personne de sexe masculin reçoit un numéro de série impair, chaque personne de sexe féminin reçoit un numéro de série pair) Les deux derniers chiffres constitue un numéro de contrôle permettant la vérification de ce numéro

L’utilisation du numéro d’identification et l’accès aux informations La loi du 8 août 1983 fait clairement la distinction entre l’accès aux informations enregistrées au Registre National (réglé par l’article 5) et l’autorisation d’utiliser le numéro d’identification (réglé par l’article 8). L’autorisation d’accéder aux informations ainsi que l’autorisation d’utiliser le numéro national sont accordés par le Comité sectoriel du Registre National aux autorités publiques belges, aux organismes publics ou privés de droit belge pour les informations nécessaires à l’accomplissement des tâches d’intérêt général qui leur sont confiées par ou en vertu de la loi, d’un décret ou d’une ordonnance, ou de tâches reconnues explicitement comme telle par ce comité, aux personnes physiques ou morales qui agissent en qualité de sous-traitant de ces autorités ou organismes moyennant le respect de certaines conditions fixées dans la loi,

L’utilisation du numéro d’identification et l’accès aux informations aux notaires et huissiers de justice pour les informations qu’ils sont habilités à connaître en vertu d’une loi, d’un décret ou d’une ordonnance, à l’ordre des pharmaciens dans le but de communiquer à leurs membres la résidence principale d’un client auquel un médicament dangereux pour la santé aurait été délivré, à l’ordre des trois barreaux du pays, dans le seul but de communiquer aux avocats les informations dont ils ont besoin pour les tâches qu’ils remplissent en tant qu’auxiliaires de Justice.

Le comité sectoriel du Registre National (art. 15 de la loi) Le comité, crée au sein de la Commission de la protection de la vie privée est chargé de délivrer les autorisations d’accès aux informations et l’utilisation du numéro d’identification Ils est composé de trois membres de la Commission dont le président (ou un membre désigné par ce dernier) et de trois membres externes désignés par la Chambre des Représentants

Le comité sectoriel du Registre National (art. 15 de la loi) Outre l’octroi d’autorisation d’accès aux informations et d’utilisation du numéro d’identification, le Comité sectoriel a un certain nombre de tâches de contrôle, d’avis et de recommandations, au regard des dispositions de la loi organisant le Registre National des personnes physiques, des dispositions légales et réglementaires relatives aux documents d’identité

Le registre national, en tant que source authentique Justice Santé publique Finances Sécurité sociale Défense Mobilité Economie Régions et ... Registre national

Communication et rectification La loi du 8 août 1983 et ses arrêtés d’exécution, ainsi que la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des données à caractère personnel contiennent de nombreuses dispositions protectrices de la vie privée en soumettant l’accès à ces données à des règles très strictes, en organisant le droit d’accès et de rectification des personnes physiques aux informations les concernant qui sont enregistrées au Registre national

Communication et rectification Par ailleurs, conformément à l’article 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d’identité tout titulaire d’une carte d’identité a le droit, à l’aide de cette carte, de prendre connaissance des informations le concernant enregistrées au Registre National et dans les registres de la population et de demander la rectification auprès de son administration communale de celles des données qui ne seraient pas enregistrées de manière précise, complète et exacte et aussi de prendre connaissance de toutes les autorités et de tous les organismes et de toutes les personnes qui au cours des 6 derniers mois auraient mis à jour ou consulté ses données au Registre de la population ou au Registre National (à l’exception des autorités administratives ou judiciaires chargées de la recherche et de la répression des délits, des services généraux de renseignements de l’armée et de la sûreté de l’Etat.

L’application mon dossier L’application « mondossier » développée à l’intervention du Registre national, permet au citoyen titulaire d’une carte d’identité électronique, de chez lui via un P.C. connecté à Internet et équipé d’un lecteur de carte compatible, d’exercer le droit qui lui est reconnu par l’article 6, §3 de la loi du 19 juillet 1991.

Le citoyen est propriétaire de ses données Demande d’informations au RN https://mondossier.rrn.fgov.be

MON DOSSIER

MON DOSSIER

MON DOSSIER

MON DOSSIER

MON DOSSIER

MON DOSSIER

MON DOSSIER

La carte d’identité électronique: partie visible Format: carte de crédit/banque Fonction principale: identification personnelle Informations visibles sur la carte La même qu’aujourd’hui +Numéro de Registre National - L’adresse n’est pas visible

La puce électronique Les informations présentes sur la puce. Puce = élément actif (sécurité !) Présent sur la puce: Information d’identité (identique à ce qui est visible) + Adresse + Photo + Clé d’identification (code PIN) + certificat + Clé de signature (code PIN) + certificat

Les 4 fonctions de base de la CIE Fonctions principales Signature Légalement contraignant Saisie des données Authentification Exact, facile, rapide Hautement sécurisé Identification Physical

Fin - merci de votre attention ! http://eid.belgium.be http://www.e-gov.be http://www.registrenational.fgov.be mon email frank.maes@rrn.fgov.be