Journée détude sur les accords volontaires Patrick Degand Conseiller Energie & Climat

2 Pourquoi ? Eviter une approche taxatoire et réglementaire de la politique régionale de limitation des émissions de gaz à effet de serre (Kyoto). Assurer le potentiel de developpement des entreprises en liant les quotas démission aux consommations spécifiques dénergie (T CO 2 /T produit)

3 Comment ? Des audits énergétiques dans les entreprises avec tableau des consommations, consommation spécifique par produit et liste des améliorations potentielles. Le plan sectoriel damélioration de lefficience énergétique et des émissions spécifiques de CO 2

4 Entreprises Expert technique - assistance préparation ABC Expert Technique Pré-Comité Directeur -Prépare le texte cadre - Conclut l'ABC Fédération Auditeurs Vérif audits Plans individuels et mise en œuvre Audit et proposition plan individuel RW Plan sectoriel et mise en œuvre Avis CWEDDAcis CESRW

5 Notes dorientation n°1 : grandes étapes et nature des engagements n°2 : audits, plans individuels et plans sectoriels n°3 : rôles des différents acteurs n°4 : Tâches à accomplir en vue de la préparation et de la mise en œuvre des accords de branche. n°5 : Proposition dhypothèses pour lévaluation de la rentabilité des investissements n°6 : Hypothèses comptables concernant les émissions de CO2 non énergétiques et celles en provenance de la biomasse n°7 : Prise en considération des vecteurs énergétiques pour le calcul dun indice defficience énergétique

6 Ce qui a fonctionné Fédération 1. Représentation 2. Préparation Plan Sectoriel 3. Suivi des résultats 4. Rapport annuel Région Wal 1. Exonération taxe CO 2 /énergie 2. Pas de mesure réglementaire CO 2 /URE 3. Allocation de quotas CO 2 fonction du potentiel réel et de la production Entreprises 1. Amélioration IEE/IGES 2. Rapport annuel à la fédération Négotiation des engagements des parties

7 Ce qui a fonctionné (suite…) Négotiation des engagements du secteur

8 Ce qui na pas fonctionné Garanties fermes du fédéral sur lexonération de taxe énergie/CO 2

9 Retombées concrètes Allocation spécifique ( = par tonne produite) de quotas de CO2 en fonction des IGES (= potentiel damélioration) et des niveaux de production futurs. Exonérations prévues pour les signataires daccords volontaires dans la « directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de lélectricité »

10 Entreprises Expert technique - assistance adaptation ABC Réviseur Organe de contrôle Comité Directeur - Suit exécution ABC Fédération Rapport annuel dIEE/IGES RW Rapport sectoriel annuel de suivi Ponctuel 3 ans Comment est-il contrôlé ?

11 Suivi de lIGES sectoriel