focus flavescence dorée Règles de délivrance du PPE et du PPE ZPd4 avec ou sans TEC focus flavescence dorée

Passeport phytosanitaire (PPE) Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 Passeport phytosanitaire (PPE) ANNEXE IV PARTIE A: exigences particulières que tous les états membres doivent imposer pour l'introduction et la circulation de végétaux, de produits végétaux et d'autres objets dans leur territoire chapitre II: végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de la communauté

Focus Flavescence Dorée Arrêté du 07/09/2015 modifiant l’Arrêté du 19/12/2013 relatif aux modalités de lutte contre la Flavescence dorée de la vigne Note de service Note de service DGAL/SDQSPV/2017-643 du 31/08/2017 relative aux « Modalités de surveillance et de lutte contre les phytoplasmes de la vigne (flavescence dorée et bois noir) » Délivrance du PPE Surveillance des vignes mères et pépinières Lutte antivectorielle

Modalités de surveillance des VMPG(1) VMPG <500 m d’un cep FD+ 2018 non oui Lutte anti vectorielle non oui Pyrèthre L’article 23 de l’AM rend le TEC obligatoire en cas de présence d’un cep FD+ dans un rayon de 500m, l’analyse de risque visée à l’article 21 et interprétée par la NS du 31/08 ne prend en considération que les foyers (N-1), c’est-à-dire 2016=> le TEC s’impose donc en 2017 qq soit le nbre de ceps FD+, la surveillance des 500m 2017 ne s’impose plus. TEC oui Non, autre molécule PPE 4

Modalités de surveillance des VMPG(2) VMPG <500 m d’un cep FD+ 2017 oui non Surveillance exhaustive sur 2 ans* des vignes situées dans un rayon de 250m Lutte anti vectorielle non oui non non oui FD+ oui Pyrèthre Non, autre molécule TEC oui * 2017 et 2018 PPE 5

REMONTEE PLANTS EN PEPINIERES Modalités de surveillance des VMG Surveillance visuelle des VMG exhaustive annuelle Lutte anti vectorielle oui non FD+ non oui oui non suspension(1) Pyrèthre en PLO NS du 31/08 page 4 Ainsi si aucune surveillance n’est effectuée, ni aucune protection insecticide un TEC suffit, et permet d’échapper à une éventuelle suspension d’agrément…. REMONTEE PLANTS EN PEPINIERES Non, autre molécule TEC oui (1) : sur 2 périodes végétatives PPE 6

Règles de délivrance du PPE ZPd4 2018

PPE ZPd4 Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communtauté (JOCE du 10/07/2000) PPE ZPd4

Focus Flavescence Dorée Arrêté du 07/09/2015 modifiant l’Arrêté du 19/12/2013 relatif aux modalités de lutte contre la Flavescence dorée de la vigne Note de service Note de service DGAL/SDQSPV/2017-643 du 31/08/2017 relative aux « Modalités de surveillance et de lutte contre les phytoplasmes de la vigne (flavescence dorée et bois noir) »

Délivrance du PPE ZPd4 Avec TEC, pour toutes les VM titulaires d’un PPE situées en Zones Non Exemptes (ZNE) Les ZNE sont: Les communes contaminées en 2017, et/ou en 2018 (au sens de l’AM 2013) => cep FD+ à moins de 500 m ou Les communes des PLO dont le taux de prospection 2018 est <50% NS du 31/08/2017 page 9=> interprétation régionale de « suffisamment éloignées des foyers et dont la situation sanitaire est clairement établie » 10

Délivrance du PPE ZPd4 Sans TEC, à toutes les VM titulaires d’un PPE situées en Zones Exemptes (ZE). Les ZE sont: Les communes non contaminées en 2017, et/ou en 2018 (au sens de l’AM 2013) => pas cep FD+ à moins de 500 m et Les communes des PLO dont le taux de prospection 2018 est >50% NS du 31/08/2017 page 9=> interprétation régionale de « suffisamment éloignées des foyers et dont la situation sanitaire est clairement établie » 11