Pacte APF 2012 pour une société ouverte à tous ! 12 engagements républicains

En 2012, lAPF demande aux candidats à lélection présidentielle et aux élections législatives de signer sonPacte pour une société ouverte à tous et de prendre 12 engagements républicains dans ce sens. Ces 12 engagements sont fondamentaux : ils constituent la base incontournable pour toute politique qui veut sappuyer sur le vivre ensemble, sans exclusion, cest-à-dire pour toute politique inclusive ! Ils portent des objectifs et des actions qui nous concernent tous et rejoignent les préoccupations de chaque citoyen en situation de handicap ou valide.

Ces 12 engagements représentent un investissement social et économique pour notre société dans une approche de développement durable, vitale pour les générations futures. Ce Pacte pour une société ouverte à tous sappuie sur le plaidoyer de lAPF et sur les droits de lhomme et sur nos valeurs républicaines : Liberté, Égalité, Fraternité. Tous les citoyens sont invités à soutenir ce pacte, notre ambition.

Des valeurs républicaines : Liberté, Égalité, Fraternité Signer le pacte APF 2012, cest dire : Oui à la Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Oui à lÉgalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Oui à la Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Signer le pacte APF 2012, cest soutenir 12 engagements pour parvenir à une société ouverte à tous ! Signer le pacte APF 2012, cest demander au président de la République et aux députés élus de concrétiser ces engagements par des actions inscrites dès 2012 dans lagenda des priorités politiques.

Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Lambition de créer un environnement sans obstacles constitue un réel enjeu de société et de développement durable en termes dadaptation et de conception universelle pour une société ouverte à tous, qui garantit à chacun la qualité et le choix de son mode de vie. Au-delà des personnes vivant des situations de handicap, cet enjeu concerne tout le monde : personnes âgées, personnes avec des difficultés daudition, de vision ou de compréhension, accidentés temporaires, parents avec poussettes, livreurs ou manutentionnaires, voyageurs avec valises… Cette ambition impose dinterdire tout principe de dérogations dans les constructions neuves.

Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Engagement 1 : Une France accessible dès 2015 OBJECTIF : Concrétiser laccès à tout pour tous ACTION PRIORITAIRE : Adopter un plan pluriannuel dinvestissement accessibilité universelle 91 % de la population considèrent que laccessibilité est un enjeu de société qui concerne tout le monde et sur lequel il faut investir (IFOP-APF septembre 2011)

Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Engagement 2 : Des espaces, des services et des produits conçus pour tous ! OBJECTIF : Généraliser lapproche de la conception universelle ACTION PRIORITAIRE : Créer une Agence nationale à laccessibilité et à la conception universelle 1 Français sur 3 a souvent rencontré des difficultés daccessibilité (IFOP-APF septembre 2011)

Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Engagement 3 : Des transports et une voirie accessibles dans tous les territoires OBJECTIF : Organiser une chaîne daccessibilité ininterrompue du déplacement (transports publics et voirie) en coordination avec tous les acteurs ACTION PRIORITAIRE : Imposer et faire respecter les mises aux normes de tous les moyens de transports publics et des aménagements de voirie 5,2 millions de Français de plus de 20 ans et plus déclarent être gênés dans leurs déplacements en raison dun handicap (DREES – Etudes et résultats n° 305 / 2004)

Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Engagement 4 : Le libre choix des biens et des services OBJECTIF : Garantir un réel accès aux biens et services ACTION PRIORITAIRE : Renforcer les droits des consommateurs, usagers ou clients Le handicap, 1 re cause de discrimination en France à égalité avec lorigine ethnique (IFOP-APF mai 2005)

Égalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Lambition de participer pleinement à la vie sociale et citoyenne est le socle de la reconnaissance de toute personne comme membre à part entière dune société. Cette participation sociale et citoyenne est essentielle au vivre ensemble notamment à lécole, au travail, dans lexercice de ses droits.

Égalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Engagement 5 : Laccès à une éducation inclusive OBJECTIF : Garantir une éducation, une scolarité et une formation de qualité à tous les enfants et à tous les jeunes en situation de handicap ACTION PRIORITAIRE : Mettre en place, dès la rentrée scolaire et universitaire, un dispositif de soutien à tout enseignant qui accueille un enfant ou un jeune ayant des besoins spécifiques en mobilisant les moyens adéquats et pérennes enfants en situation de handicap sont totalement exclus de toute scolarisation (Rapport Paul Blanc mai 2011)

Égalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Engagement 6 : Légalité dans lemploi OBJECTIF : Renforcer laccès à lemploi, garantir le maintien dans lemploi et la vie au travail des personnes en situation de handicap ACTION PRIORITAIRE : Activer, harmoniser et coordonner lensemble des dispositifs existants afin de les optimiser dans le cadre dun réel pilotage et dune concertation permanente des politiques publiques de formation et demploi au plan national, régional et local 19,3 % : le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois plus important que celui de la population valide (Ministère de lemploi – DARES 2007)

Égalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Engagement 7 : La possibilité dexercer ses droits OBJECTIF : Faciliter et rendre égal laccès à tous les droits communs ou spécifiques ACTION PRIORITAIRE : Disposer sur tout le territoire de services publics dinformation de proximité sur tous les droits des citoyens, communs ou spécifiques demandes ont été reçues par le Médiateur de la République en 2010 (Rapport annuel du Médiateur de la République 2010)

Égalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Engagement 8 : Une vie affective, sentimentale et sexuelle pour tous ! OBJECTIF : Permettre aux personnes en situation de handicap dexprimer leurs aspirations, dexercer leur droit à une vie affective, sentimentale et sexuelle et en garantir le respect ACTION PRIORITAIRE : Faire évoluer la réglementation pour créer des services daccompagnement sexuel faisant appel à des assistants sexuels formés pour les personnes ayant des difficultés dans ce domaine 61% des Français estiment que les personnes en situation de handicap nont pas de vie sexuelle (IFOP-APF mai 2006)

Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Lambition dorganiser une solidarité nationale publique pour tous garantit à chacun le respect de ses droits les plus fondamentaux : des ressources suffisantes pour vivre, un accès effectif aux soins et à la prévention, une pleine autonomie. Cette solidarité nationale publique est primordiale. La solidarité familiale ou celle des proches doit être soutenue sans toutefois sy substituer.

Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Engagement 9 : Le droit à des ressources suffisantes OBJECTIF : Créer un revenu dexistence au moins égal au SMIC brut ACTION PRIORITAIRE : Engager dès 2012 un plan pluriannuel de revalorisation des ressources et définir un calendrier pour la création de ce revenu dexistence 8,2 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté dont plus de 1 million de personnes en situation de handicap ou de maladie invalidante (INSEE – Enquête Revenus fiscaux et sociaux 2009 et DREES mars 2011)

Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Engagement 10 : Laccès aux soins pour tous, sur tout le territoire OBJECTIF : Permettre laccès à des soins de qualité et adaptés pour tous ACTION PRIORITAIRE : Supprimer toute franchise médicale et garantir un accès élargi à la couverture maladie universelle complémentaire 26 % de Français ont dû renoncer ces dernières années à des soins médicaux ou à lachat de médicaments à cause de leur coût (Viavoice-CISS octobre 2010)

Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Engagement 11 : La reconnaissance du risque autonomie OBJECTIF : Reconnaître le risque autonomie de sécurité sociale, quels que soient lâge et lorigine de la perte dautonomie ACTION PRIORITAIRE : Engager dès 2012 une concertation avec toutes les organisations concernées dans le secteur du handicap et des personnes âgées et définir un calendrier La catégorie de population la plus à risque de limitation de son autonomie, au-delà de 75 ans, passera de 8 % de la population totale aujourdhui à 9,1 % dans dix ans et à 16,6 % en 2050 (CNSA – Rapport 2010)

Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Engagement 12 : De nouveaux droits pour les aidants familiaux et les proches OBJECTIF : Garantir à tous les proches (parents, conjoints, enfants, fratrie, voisins…) la reconnaissance spécifique de nouveaux droits lorsquils sont aidants : aides financières, droits sociaux, formations, accès à des dispositifs de répit et/ou de soutien… ACTION PRIORITAIRE : Mettre en place un programme soutien aux aidants familiaux et proches 8,3 millions de Français sont estimés être des aidants familiaux (DREES – Enquête Handicap-Santé sur les Aidants Informels 2010)

Soutenez le pacte APF 2012 pour une société ouverte à tous ! Pour dire : Oui à la Liberté = un environnement sans obstacles, pour tous ! Oui à lÉgalité = une vie sociale et citoyenne pour tous ! Oui à la Fraternité = une solidarité pour tous, avec tous ! Rendez-vous sur

Pour aller plus loin : Le plaidoyer de lAPF « Construire une société ouverte à tous ! » Un plaidoyer général et 10 plaidoyers thématiques : Citoyenneté et dignité, Environnement, Education et scolarité, Vie professionnelle, Revenus, Dépenses liées aux surcoûts du handicap, Santé et bien-être, Vie en famille, Vie affective et sexuelle, Loisirs, culture, sports et vacances. Les droits fondamentaux comme base notamment ceux inscrits dans la Déclaration universelle des droits de lhomme de 1948 et le préambule de la Constitution française de Des droits précisés dans la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées. Pour lAPF, cette société ouverte à tous doit assurer leffectivité des droits de lhomme, laccessibilité universelle, labsence de préjugés et de discriminations. A travers ce plaidoyer, lAPF appelle chaque citoyen à son niveau à faire « bouger les lignes » et à participer à la construction de la société de demain, une société ouverte à tous. A consulter sur :

LAssociation des Paralysés de France (APF) en bref Créée en 1933 et reconnue dutilité publique Mouvement national de défense et de représentation des personnes avec un handicap moteur et de leur famille adhérents, bénévoles et salariés. LAPF milite activement au niveau national et dans tous les départements pour permettre aux personnes en situation de handicap daccéder à une égalité des droits et à lexercice de leur citoyenneté. LAPF gère des services et des établissements médico-sociaux ainsi que des entreprises adaptées personnes en situation de handicap et leur famille bénéficient de ces services et de ces lieux daccueil qui les accompagnent dans le choix de leur mode de vie : scolarité, formation professionnelle, emploi, vie à domicile ou en structure de vie collective, accès aux loisirs et à la culture…

Le site de lAPF : Le blog politique de lAPF : Le blog juridique : vos-droits.apf.asso.fr Le blog de laccessibilité universelle : accessibilite-universelle.apf.asso.fr Le blog du magazine Faire Face : LAPF sur Facebook : LAPF sur Twitter : LAssociation des Paralysés de France (APF) sur internet