La facture électronique Etienne Wéry Avocat aux barreaux de Bruxelles et de Paris Chargé d’ensignement aux universités de Strasbourg et de Paris I (Sorbonne) Auteur de « Facture, paiement et monnaie électroniques », Litec, 2003

Cadre juridique Directive 2001/115 du 20 décembre 2001 (harmonisation TVA + facture électronique) Date limite : 1er janvier 2004 Facture électronique : oui Harmonisation TVA : non Loi de fin. rectific. 30/12/02 mais pas d’arrêtés

Pourquoi une directive ? Rapport SLIM du 23 août 1999 : Des régimes d’interdiction de toute facture électron. (Grèce, Portugal) coexistent avec des régimes d’autorisation pure et simple (Suède) ou des régimes d’autorisation moyennant un double papier (Allemagne) Des régimes administratifs (Belgique, Italie, Allemagne, Autriche) coexistent avec des régimes législatifs (France) Des régimes a priori (Belgique) coexistent avec des régimes a posteriori (France)

Partie I : le volet « facture » de la directive (concerne toutes les factures)

Survol du volet « facture » Autorisation de la sous-traitance Autorisation de l’autofacturation Harmonisation du contenu « aux fins de la TVA » Interdiction d’imposer la signature Autorisation sous conditions d’un régime simplifié Principe de validité de la facture électronique Règles relatives au stockage

Partie II : le volet « facture électronique » de la directive (concerne seulement les factures électroniques)

Définition Par transmission et stockage d'une facture « par voie électronique », on entend : « une transmission ou une mise à disposition du destinataire et un stockage effectués au moyen d'équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et en utilisant le fil, la radio, les moyens optiques ou d'autres moyens électromagnétiques »

Principe de validité Les factures émises en application des dispositions du point a) peuvent être transmises sur un support papier ou, sous réserve de l'acceptation du destinataire, par voie électronique. « Acceptation » n’est pas « information » : le régime a été renforcé expressément au cours du processus législatif

Principe de non autorisation Dès l’entrée en vigueur de la directive, les systèmes d’autorisation prélable doivent être levés Jusqu’au 31 décembre 2005, la directive tolère les systèmes de notification prélable Ensuite, aucune autre formalité ou autorisation n’est tolérée

Principe de fiablité Les factures transmises par voie électronique sont acceptées par les États membres à condition que : l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu soient garanties

Comment garantir la fiabilité ? 1ère possibilité : au moyen d'une signature électronique avancée. Les États membres peuvent, toutefois, demander une signature électronique parfaite Quelques mots d’explication …

Comment garantir la fiabilité ? 2ème possibilité : au moyen d'un échange de données informatisées (EDI) lorsque l'accord prévoit l'utilisation de procédures garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité des données. Les États membres peuvent toutefois, sous réserve de conditions qu'ils fixent, exiger qu'un document récapitulatif supplémentaire soit transmis sur papier

Comment garantir la fiabilité ? 3ème possibilité : selon d'autres méthodes, sous réserve de leur acceptation par le ou les États membres concernés

Comment garantir la fiabilité ? 4ème possibilité : attendre le rapport de la Commission prévu au plus tard pour le 31 décembre 2008

Signer ou ne pas signer … ? Interdiction d’imposer la signature (voir le volet général de la directive) … … Mais un des moyens de satisfaire au critère de fiablité consiste à signer électroniquement

Signer ou ne pas signer … ? La finalité de la signature électronique est précisée dans les travaux préparatoires : « il est exclu que les Etats membres puissent imposer des conditions relatives à la signature des factures, à l’exception de l’exigence visée au point c) [NDR : critère de fiabilité] et dont la seule ambition est d’assurer la sécurité technique de la facturation électronique. La signature n’est en effet pas nécessaire à la facturation en tant qu’outil juridique ».

Signer ou ne pas signer … ? L’orthodoxie juridique est mise à mal : Les signatures électroniques avancée et parfaite sont soumises à des conditions strictes et des effets juridiques précis … … Sauf pour les factures électroniques où leur portée est différente !

Signer ou ne pas signer … ? Pratiquement, deux situations se présenteront principalement : Facture électronique Signée avec une signature électronique parfaite Le juge applique le principe d’assimilation Facture électronique Non signée électroniquement Le débiteur conteste la validité de la facture Quelle est la portée d’une facture signée ? Libération du débiteur ? Quelle est la portée d’un manquement formel ? Quid de l’exigibilité ?

Le stockage Où stocker ? Le lieu est libre : l'assujetti peut le déterminer librement, à condition de mettre à la disposition des autorités compétentes, sans retard indu, à toute réquisition de leur part, toutes les factures ou informations ainsi stockées. Les États membres peuvent, toutefois, imposer aux assujettis établis sur leur territoire l'obligation de déclarer le lieu de stockage lorsque celui-ci est situé en dehors du territoire. Les États membres peuvent, en outre, imposer un stockage sur leur territoire lorsque celui-ci n'est pas effectué par une voie électronique garantissant un accès complet et en ligne aux données concernées

Le stockage Combien de temps? Renvoi au droit national

Le stockage Comment stocker ? L'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu des factures, ainsi que leur lisibilité, doivent être assurées durant toute la période de stockage. Pour cela, les États membres peuvent imposer que les factures soient stockées sous la forme originale, papier ou électronique, sous laquelle elles ont été transmises. Ils peuvent également imposer que, lorsque les factures sont stockées par voie électronique, les données garantissant l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu de chaque facture soient également stockées.

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