Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Cadre de cette étude Aboutissement de la formation d’ingénieur de l’École Supérieure des Géomètres Topographes Du 1er février au 18 juin 2010 Suivi : Laurent NIGGELER & Bertrand BARBEY Soutenance le mercredi 30 juin 2010 Objectif : anticiper les impacts organisationnels, techniques, juridiques et informatiques résultants du passage des informations cadastrales 2D vers de la 3D Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le canton de Genève : présentation générale Le Système d’Information du Territoire Genevois Le registre foncier La mensuration officielle (SEMO) Son rôle Les types de données Les immeubles La couverture du sol Les objets divers Le socle 3D Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le canton de Genève : actualités Charte éthique 3D Migration de la couche objets divers  Les lignes de ruptures Mise à jour du bâti 3D Ouvrages d’art Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le concept de cadastre 3D Introduction au cadastre 3D Quel intérêt peut-il avoir? L’importance du contexte Sa composition Les problématiques de construction et de représentation Les biens-fonds Densité du canton de Genève: 1660 habitants/km2 Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Que dit le code civil suisse? Article 667 al.1 : « la propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice » => Une notion trop vague => Que dit la jurisprudence? 2005 : « la loi n’a pas fixé une fois pour toute une altitude, car c’est l’intérêt que présente l’exercice du droit de propriété qui définit dans chaque cas l’extension verticale » 2006 : « (...) à l’instar d’une chose mobilière, un immeuble constitue un corps tridimensionnel et non pas une simple surface » La parcelle est une COLONNE FINIE... MAIS SANS LIMITE VERTICALE DÉFINIE! Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le concept de cadastre 3D Introduction au cadastre 3D Quel intérêt peut-il avoir? L’importance du contexte Sa composition Les problématiques de construction et de représentation Les biens-fonds Les droits réels Les restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) Les droits distincts permanents (DDP) La propriété par étage (PPE) Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le concept de cadastre 3D Représentation 3D des éléments d’un cadastre juridique Faut-il TOUT représenter en 3D?  Extrait du registre foncier  Contrainte des volumes Aide à la compréhension Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Enquête sur la 3D Résultat de l’enquête Panel interrogé Utilisation des données Le logiciels utilisés L’usage de la 3D L’échange de données 3D Les besoins 3D Les éléments du cadastre Les servitudes Le cadastre RDPPF Les compétences 3D Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Thèse sur le cadastre 3D Source : thèse de J. STOTER (2004), « 3D cadastre in an international context » Cadastre 2D avec des marqueurs 3D Parcelles 2D + étiquette Pas de visualisation d’ensemble Pas d’automatisation possible Pas de lien dynamique avec une BD Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre hybride : 2 suggestions Enregistrer les droits volumiques en 3D Construction du droit Étendue propriété = volume parcelle – volume du droit Droits attachés à la parcelle 2D Enregistrer les objets physiques en 3D Représentation plus réaliste Intégré dans la base de données Connaître la situation géographique Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre hybride : conclusion Connaître l’étendue spatiale pour une représentation réaliste Droit : souvent inconnue Objet : temps de modélisation Dépendance entre le droit et l’objet => combinaison Ecarter toute solution pouvant fractionner les parcelles Le type de visualisation n’est pas spécifié Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre « entièrement » 3D : 2 suggestions Combinaison de 2D et de 3D Colonnes infinies et parcelles 2.5D Droits définis et bornés en 3D Étendue propriété = volume parcelle – volume du droit Les restrictions Définition de l’entendue verticale et horizontale existante Un cadastre purement 3D Que des parcelles volumiques fermées Droits volumiques rattachés aux parcelles 3D Cadre juridique adapté Les restrictions volumiques Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Thèse sur le cadastre 3D Un cadastre « entièrement » 3D : conclusion Certaines propositions adaptées au cadastre de Genève... Aucun trou ni chevauchement entre parcelles Division de l’espace Intersection des restrictions ou droits avec les parcelles Des volumes fermés Droits et restrictions : 2D, 2.5D ou 3D Objets physiques 3D ... Et d’autres non Colonnes infinies => jurisprudence Hauteur et profondeur maximales fixes => jurisprudence Abandonner les parcelles 2D Problème de l’abornement Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les dimensions 2D : cadastre 2.5D : MNT 3D : bâtiments, ouvrages d’art, bâtiments remarquables Les parcelles ou biens-fonds : quelle dimension? Cohabitation de deux dimensions 2.5D => 2D 2D => 2.5D Les altitudes : relatives ou absolues? Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Altitudes relatives – limites verticales planes Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Altitudes relatives – limites suivant le MNT Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Altitudes absolues Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les objets physiques Homogénéité par rapport à l’existant Acquisition plus difficile en sous-sol Enregistrement direct en 3D Définis en altitude absolue Les différents droits appliqués à la propriété Les servitudes (cf. tableau) Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les servitudes Définition légale de l’étendue d’une servitude Article 737-I-1 du CCS  :  « 1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user. 2 Il est tenu d’exercer son droit de la manière la moins dommageable. 3 Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l’exercice de la servitude. » Autrement dit : rien ne nous renseigne à ce sujet! Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les servitudes Exemple de servitudes courantes sur le canton de Genève Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les servitudes Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les servitudes de vue ont des limites verticales planes La servitude de vue Après lecture des descriptions, une servitude de vue peut être représentée de la sorte : Les servitudes de vue ont des limites verticales planes Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

La servitude de passage Possibilités de représentation d’une servitude de passage Le passage est plan, au même niveau que la parcelle Le passage est oblique Le passage est calqué sur le MNT Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les servitudes Exemple d’une ligne électrique à haute tension Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les servitudes Exemple d’une ligne électrique à haute tension L’ordonnance sur les lignes électriques (OLEIL) Les paramètres définissant la distance à respecter Voltage de la ligne Volume de la construction La surface La hauteur Le type de bâtiment Les matériaux utilisés, sa destination Sa fréquentation Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les objets physiques Homogénéité par rapport à l’existant Acquisition plus difficile en sous-sol Enregistrement direct en 3D Définis en altitude absolue Les différents droits appliqués à la propriété Les servitudes (cf. tableau) Les Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les RDPPF D’après l’enquête, les plans d’affectation et le bruit sont les plus demandés en 3D Exemple d’application : déterminer les volumes maximaux constructibles Projet TerraMagna La Norvège : projet Byggsok Instruction des dossiers de permis de construire Vérification de contraintes Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Illustration du projet Byggsok Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Suggestion pour un cadastre « juridique » 3D Les objets physiques Homogénéité par rapport à l’existant Acquisition plus difficile en sous-sol Enregistrement direct en 3D Définis en altitude absolue Les différents droits appliqués à la propriété Les servitudes (cf. tableau) Les Restrictions de Droit Public à la Propriété Foncière Les Droits Distincts Permanents Même représentation que les parcelles Portent sur le sol et le sous-sol Système de soustraction Pas de fractionnement des parcelles Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les objets divers Recommandations de la Conférence des Services Cantonaux du Cadastre de 2008 Les murs et escaliers importants Les arcs et cercles 3D Les éléments ponctuels Les éléments linéaires Les volumes Les objets divers les plus répandus Les murs Les escaliers Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les murs Contraintes Deux points particuliers à traiter De la part de la CSCC Particularités genevoise Précision Lever Murs mitoyens Deux points particuliers à traiter Le fruit du mur Sa représentation 3D Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le fruit du mur Fruit > 30cm Lever contour et couronne De quel côté est le fruit? Que faut-il lever? Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

La représentation 3D du mur La représentation actuelle sur Genève Ne relève pas le fruit des murs Le profil altimétrique  Erreurs de représentation!! Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Les escaliers Recommandations CSCC : escaliers importants Autres critères restrictifs Selon la destination Selon la taille Représentation actuelle des escaliers Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Autres objets particuliers Autres corps de bâtiments : balcons, entrées, passages, quais CFF... (plus de 96 000) Les marquises et les couverts (plus de 30 000) Les monuments Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Le domaine routier et le MNT La couverture du sol Le domaine routier et le MNT Recherché par les professionnels MNT précis mais toujours présence d’artefacts  lignes de rupture  objets divers Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Usages informatiques à Genève ESRI Base de données gérées dans la solution ArcSDE Formats 3D Inconvénient d’ESRI Google Sketchup Données géoréférencées Arc de cercles non conservés Association d’attributs possible FME (Feature Manipulation Engine) Assure l’interopérabilité des données géographiques Nombreux formats proposés Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Impacts organisationnels Au sein du système cadastral Adapter les actes Les géodonnées La mise à jour Idéal : mise à jour permanente Bases légales adaptées Budget du SEMO Implication des professionnels de la donnée géographique Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

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Présentation du canton de Genève Le concept de cadastre 3D Résultats d’une enquête Analyse d’une thèse de 2004 Suggestions pour un cadastre juridique Cas spécifiques : objets divers et couverture du sol Autres problématiques Discussion Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

Après migration Avant migration Département de l‘intérieur et de la mobilité Service de la Mensuration Officielle

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