Séance d’information Qualification initiale et formation continue pour conducteurs professionnels Mercredi, le 29 juillet 2009 legis/loi/directive 2003-59/présentation/29 juillet 09 REV1

Aperçu de la présentation I. Introduction II. Présentation des textes législatifs et règlementaires (par M. Christian Ginter) III. Présentation du contenu de la formation et des matières à enseigner (par M. Marc Pannacci) IV. Questions - Réponses

Point de départ loi relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs adoptée par la Chambre des députés le 7 mai 2009 entrée en vigueur le 10 août 2009

Qualification et formation continue Qualification initiale Qualification initiale accélérée Formation continue

Destinataires de la loi A partir de l’entrée en vigueur de loi: conducteurs professionnels d’autobus/autocars (permis de conduire catégories D1, D1 + E, D ou D + E) conducteurs professionnels de poids lourds (permis de conduire catégories C1, C1 + E, C ou C + E) donc à partir de début août 2009, tous les conducteurs professionnels y sont soumis

Y a-t-il des exemptions? La loi ne s’applique pas aux conducteurs : des véhicules ayant une vitesse maximale par construction  à 45 km/h ; des véhicules affectés aux services de l’armée, de la protection civile, des services d’incendie et de la Police Grand-ducale; des véhicules utilisés en cas d’urgence ou affectés à des missions de sauvetage ;

Y a-t-il des exemptions? La loi ne s’applique pas aux conducteurs : des véhicules subissant des essais sur route à des fins d’amélioration technique, de réparation ou d’entretien ainsi que des véhicules neufs ou transformés non encore mis en circulation ; des véhicules utilisés lors de l’apprentissage et de l’examen pratiques en vue de l’obtention d’un permis de conduire ou dans le cadre des formations prévues par la présente loi;

Y a-t-il des exemptions? La loi ne s’applique pas aux conducteurs : des véhicules utilisés pour des transports non commerciaux de voyageurs ou de biens à des fins privées ; des véhicules transportant du matériel ou de l’équipement, à utiliser dans l’exercice du métier de leur conducteur, à condition que la conduite du véhicule ne représente pas l’activité principale du conducteur.

Destinataires de la qualification initiale Les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire de: → la catégorie D délivré après l‘entrée en vigueur de la loi (niveau européen: 10 septembre 2008); → la catégorie C délivré après l‘entrée en vigueur de la loi (août 2009).

Qualification initiale 280 heures, dont au moins 20 heures de conduite individuelle dont au maximum 8 heures sur un terrain spécial Examen théorique mais pas d‘examen pratique Les frais de cette formation sont pris entièrement en charge par l‘Etat

Qualification initiale accélérée 140 heures, dont au moins 10 heures de conduite individuelle dont au maximum 4 heures sur un terrain spécial Examen théorique mais pas d‘examen pratique Les frais de cette formation sont pris entièrement en charge par l‘Etat

Différence entre les qualifications Catégories / qualification C C1 D D1 Qualification initiale 18 ans 21 ans Qualification initiale accélérée 23*ans * 21 ans service régulier dont le parcours de ligne ne dépasse pas 50 km

Destinataires de la formation continue les conducteurs professionnels titulaires d‘un permis de conduire avant l‘entrée en vigueur de la loi au plus tard dans les 5 ans qui suivent l‘entrée en vigueur de la loi (donc avant 01/09/2014) 35 heures dont 7 heures de formation pratique sans examens théorique ou pratique 1/3 des frais sont pris en charge par l‘Etat et le reste par l‘employeur

Attestation de la formation La détention des certificats de formation est attestée moyennant l’apposition d’un code soit sur le permis de conduire en cours de validité des conducteurs ayant leur résidence normale au Luxembourg, soit sur la carte de qualification de conducteur correspondant au modèle de la directive 2003/59/CE. Les cartes de qualification de conducteur délivrées par un autre Etat membre de l’UE sont reconnues au Luxembourg.

Démarrage des cours de formation Qualfication initiale pour la catégorie D à partir d‘octobre 2009 Qualfication initiale pour la catégorie C à partir de janvier 2010 Formation continue pour les catégories C et D à partir de janvier 2012

Lieu des cours de formation Dans une première phase les cours de formation seront organisés au Centre de Formation pour Conducteurs à Colmar-Berg. Dès la construction du nouveau Centre de Formation pour Conducteurs professionnels à Sanem, les cours y seront organisés.

Lieu de la formation Les conducteurs d’un Etat faisant partie de l’Espace Economique Européen (EEE) doivent suivre la qualification initiale (accélérée) dans leur pays de résidence. Les conducteurs d’un Etat tiers de la EEE qui sont soit, employés ou utilisés par une entreprise établie au Luxembourg soit, titulaires d’un permis de travail luxembourgeois, doivent suivre la qualification initiale (accélérée) au Luxembourg. La formation continue peut être suivie soit, dans le pays de résidence soit, dans le pays où le conducteur travaille.

Convocation des candidats Dans l’objectif de synchroniser la date de validité du permis de conduire avec celle de la formation continue, les titulaires d’un permis de conduire luxembourgeois de la catégorie C ou D seront informés, en temps utile, par courrier de l’obligation de suivre une formation continue. Il revient aux conducteurs de prendre rendez-vous au Centre de Formation pour suivre cette formation continue avant août 2014 au plus tard et, en tout cas, avant l’échéance de leur permis de conduire.

Commission consultative cette commission a notamment pour mission d’élaborer les plans d’études comportant les programmes et les examens ainsi que les méthodologies pédagogiques respectives; pour les cours de formation l’élaboration des programmes se fait en collaboration avec les chambres professionnelles concernées; sur demande du candidat et sur avis de la commission, le ministre peut accorder une dispense partielle ou totale de la formation théorique ou pratique ainsi que de l’examen.

Dispositions pénales (art. 7) Toute personne soumise aux obligations instaurées par la présente loi, qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans y satisfaire est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à 3 ans et à une amende de 251 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur d’un véhicule la conduite de ce véhicule sur les voies publiques par une personne ne remplissant pas les conditions de qualification visées à l’article 3 de la présente loi. Tout conducteur soumis aux obligations instaurées par la présente loi doit exhiber sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation routière les documents attestant qu’il a rempli ces mêmes obligations. Toute personne qui n’obtempère pas à une telle réquisition est punie d’une amende de 25 à 250 euros. Toutefois l’amende peut être remplacée par un avertissement taxé dans les conditions de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Situation géographique

Site « Paafewee » près de l’échangeur de l’A13

Terrain « Paafewee » terrain « Paafewee », acquis en 1993 par l’Etat en vue de l’implantation d’activités industrielles lourdes superficie: 7,4 ha terrain se situant près de l’entreprise « Kronospan » et à proximité de l’échangeur Sanem / Differdange de l’A13 réaffectation de ce terrain à des fins de formation professionnelle

Conception du Centre de Formation

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Questions - Réponses Questions - Réponses

Coordonnées Christian Ginter Christian.ginter@tr.etat.lu + 352 2478 4958 Guy Heintz Guy.Heintz@tr.etat.lu + 352 2478 4425 Marc Pannacci Marc.Pannacci@cfc.lu + 352 858285-1