Management hospitalier et droit Illustrations jurisprudentielles de la difficulté de ménager les intérêts (financiers) de lEtat, des patients et des médecins 1

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 I.Objet de la procédure Recours en annulation dune nouvelle disposition légale, introduit par lASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » II.Intérêt Illustre la difficulté de ménager les intérêts financiers à la fois des médecins et des patients 2 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 III.Disposition légale attaquée Article 102, 2° de la loi du 1 er mars 2007 portant dispositions diverses (III) Ajoute un paragraphe 3bis à larticle 50 de la loi relative à lassurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 III.Disposition légale attaquée Nouvel article 50, §3bis : Sans préjudice de la disposition du § 3, dernier alinéa, les tarifs qui découlent de la nomenclature sont les honoraires maximums qui peuvent être exigés pour les prestations dispensées dans le cadre des consultations à l'hôpital si, préalablement, le bénéficiaire n'a pas été expressément informé par l'établissement hospitalier sur l'adhésion ou non aux accords du dispensateur de soins au moment où les soins sont dispensés Justification: protéger le patient 4 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 IV.Arguments principaux de lAssociation Belge des Syndicats médicaux Discrimination par rapport aux médecins non conventionnés exerçant hors hôpital (traitement différent de situation similaires) Discrimination par rapport aux médecins conventionnés (traitement identique de situations différentes) 5 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 V.Raisonnement de la Cour Lhôpital nest pas un « tiers » à la relation patient/médecin mais un intermédiaire obligé Si lhôpital manque à son obligation dinformation, le médecin pourra engager sa responsabilité Il existe une différence objective entre les établissements hospitaliers et autres lieux de consultation 6 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour Constitutionnelle 15 mai 2008 V.Raisonnement de la Cour La distinction entre médecins conventionnés et non conventionnés apparaît dans la loi VI.Décision de la Cour Refuse lannulation de la disposition attaquée, rejette le recours 7 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 I.Objet de la procédure Appel dun jugement du Tribunal du travail de Charleroi condamnant un CPAS à prendre en charge des frais de FIV II.Intérêt Illustre un schéma dévolution possible de la prise en charge dun traitement par la société 8 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 III.Jugement attaqué Tribunal du travail de Charleroi, 05/06/01 Condamne le CPAS à avancer aux demandeurs les fonds nécessaires à la réalisation dune FIV, à titre daide médicale IV.Décision de la Cour du travail Réforme le jugement attaqué 9 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 V.Prise en charge de traitements médicaux par la société : une dynamique Demande sociale, illustrée ici par les décisions de Charleroi et Mons Réponse sociale : Arrêté royal du 4 juin 2003, octroyant le remboursement des traitements FIV, à certaines conditions 10 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Arrêt de la Cour du travail de Mons 22 octobre 2002 VI.Enjeux de la prise en charge de traitements médicaux par la société Egalité dans laccès aux traitements Encadrement légal des traitements : remboursement conditions Choix (pas seulement financiers) Influencent choix médicaux 11 C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

Difficultés de concilier des intérêts divergents, dans un domaine aussi sensible que celui des soins de santé Evolution cyclique, évolution harmonieuse..? 12 PatientsDroitSoignants C. Constit. Objet Intérêt Disp. attaquée Arguments Raisonnement Décision C. Trav. Mons Objet Intérêt Jgt attaqué Décision Enseignements Conclusions

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