Responsabilité Pénale de lEntreprise Le risque pénal dune entreprise est dune : relativement faible intensité lumineuse, très forte intensité psychique, forte intensité répressive. Deux conseils de base : la maîtrise, la délégation.
–Manquement du service public hospitalier à lune de ses obligations : Insuffisance de moyens en matériel ou en personnel, Retard dans ladministration des soins, mauvaise utilisation du matériel, Défaut de surveillance, notamment en psychiatrie, Manquement à lobligation dinformation du patient. –Obligations éthiques Secret médical Recueil du consentement libre & éclairé Devoir dinformation Devoir de conscience (obligation dhumanisme) le médecin ne peut se satisfaire du refus de soins quil sait dangereux pour son patient : lobligation dinformation sétend au consentement ET au refus –la faute médicale exige un certain degré de gravité à la différence de la faute dans lorganisation et le fonctionnement du service. –Lorganisation à elle seule nous parait devoir inclure le fonctionnement
Parents 2 ème degré Après le décès du patient, lépoux, le partenaire cohabitant légal, le partenaire et les parents jusquau 2 ème degré inclus ont, par lintermédiaire du praticien professionnel désigné par le demandeur, le droit de consultation du dossier médical du défunt pour autant que leur demande soit suffisamment momtivée et spécifiée et que le patient ne sy soit pas oppsé expressément.