Gesform DPC

Le dpc : Article 59 de la loi HPST L’article définit les objectifs du DPC. Il fixe les principes suivants : Obligation individuelle Démarche permanente et collective Caractère obligatoire Contrôle du respect de l’obligation Critères de qualité des actions définis par décret DPC FORMATION + APP

Un programme de DPC selon les décrets 1. Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC. 2. Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante. 3. Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré et évalué favorablement pour le public concerné de ce programme par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes. DPC FORMATION + APP

DPC : Association deux activités et leur suivi

Gesform dpc : Qui est concerné ? Les Professionnels Médicaux PM Les Professionnels Paramédicaux PNM Médecins Chirurgiens Dentistes Pharmaciens Sages-Femmes Filière infirmières et Aides Soignantes Filière Médico-Technique Filière de Rééducation Métiers de l’appareillage Particularité pour les Sages –femmes qui relèvent du personnel médical et dont le DPC est financé sur le 2,9 %

Gesform DPC : Traçabilité et gestion du DPC Assurer la traçabilité de l’obligation DPC des professionnels de santé concernés Faciliter la gestion de ce dispositif par de multiples utilisateurs (services, pôles…) Assurer un suivi individuel, par programme, par service, par pôle sur le plan administratif et financier Faciliter les actions collectives accueillant un public mixte (médicaux et paramédicaux) Livrer les statistiques utiles au pilotage du dispositif Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)

Gestion informatique des dossiers DPC État des lieux à aujourd’hui Dossiers DPC pour les PM Pas de saisie dans Gesform Traités par la Délégation Régionale Dossiers DPC pour les PNM Saisis dans Gesform avec les outils classiques Identifiés comme dossiers DPC (case à cocher) Demain Reprise automatique des dossiers traités par la Délégation Régionale Procédure de validation des dossiers déjà saisis Dossiers DPC pour les PM et/ou PNM Saisie des nouveaux dossiers par le module DPC de Gesform et/ou par la Délégation (*) (*) Dans ce cas, la Délégation gère le dossier « de bout en bout »

Gesform DPC 2 logiciels Gesform Classique (version 8.5) Gesform Intranet (version 3) Menu dédié

Gesform DPC : Les Pré-Requis S’appliquent à : Gesform Classique & Gesform Intranet À vérifier, modifier ou compléter dans Gesform Classique grades « médical » numéro RPPS spécialités médicales grades « DPC » public DPC

Gesform DPC : Les Paramètres Non modifiables, visibles par le menu Utilitaires > Paramètres fixes Méthodes HAS FPTLV : 40005 Orientations FPTLV : 60000 Spécialités médicales Obligatoire afin de réaliser les reportings demandés par l’OGDPC

Gesform DPC : Les Fonctionnalités Le menu dédié DPC Programmes DPC Visualisation/création Association grades  public DPC Dossiers DPC Création/modification/visualisation Gestion des candidatures Génération des DAPEC Engagement Validation des anciens dossiers DPC Editions Suivi financier (enveloppe et dossiers) Listes dossiers et DAPEC Listes des professionnels inscrits/non inscrits Attestation de participation à un programme DPC

Gesform DPC : Les Programmes Obligatoirement rattaché à un organisme DPC évalué favorablement pour le public concerné Référentiel des programmes DPC alimenté via trois sources : Programmes issus de l’interface OGDPC Non modifiables dans Gesform Programmes créés par la Délégation Régionale ANFH Modifiables uniquement par la délégation régionale Programmes créés par l’établissement La création d’un programme par l’établissement n’est possible que si ce dernier est ODPC, enregistré pour le public concerné et qu’il porte le programme Un programme DPC = une formation dans Gesform

Gesform DPC : Les étapes d’un programme Un programme DPC est composé d’une ou plusieurs étapes Une étape = un module dans Gesform Pour les programmes créés dans Gesform : Au moins deux étapes (cognitif et APP) sauf pour la méthode FPTLV (40005) où une étape peut suffire

Gesform DPC : Les Dossiers Un seul groupe par dossier (susceptible d’évoluer) Groupe multi-professionnels (PM et PNM) Répartition automatique des coûts au prorata du public PM et PNM

Gesform DPC : Les échanges avec l’ANFH L’établissement crée sa DAPEC et la transmet à la délégation régionale par transmission informatisée La délégation régionale donne une décision sur la DAPEC et transmet celle-ci à l’établissement par transmission informatisée L’établissement engage son dossier Lors de la réception par la délégation régionale de l’engagement, l’abondement de la taxe issue de l’industrie pharmaceutique est déclenché

Gesform DPC : Le Financement Personnel Paramédical (PNM) Les programmes DPC sont financés sur le 2.9% : 2.1% PLAN 0.6% FMEP 0.2% CFP Dans Gesform, les coûts sont imputés sur le 0000 Les EP valant DPC sont saisies dans le module EP comme auparavant

Gesform DPC : Le Financement Personnel Médical (PM) Les programmes DPC sont financés sur la cotisation versée à l’ANFH La cotisation est ventilée comme suit : 95% alimentent l’enveloppe 300 2% alimentent l’enveloppe mutualisée 310 (décision du CDPCMH) 3% sont retenus pour les frais de gestion de l’ANFH L’enveloppe mutualisée 310 Gérée par le service financier de l’ANFH Déclinée en sous-enveloppes constituant des apports complémentaires : D01 : Apport supplémentaire pour les effectifs médicaux < 10 D02 : Continuité territoriale (DOM ) Ces enveloppes sont attribuées à certains établissements sous conditions

Gesform DPC : Le Financement Complémentaire Issu de la taxe sur l’industrie pharmaceutique Ne concerne que les Médecins Nouvelles règles application des décisions du CDPCMH du 25/09/2103 concernent les dossiers saisis à partir du 7/10/2103 Abondement de l’enveloppe 300 total de l’engagement proratisé par médecin plafonné à 2990 € par dossier et par médecin traitement plafonné à : 217,50 € par ½ journée 30% de l’engagement total déclenché au 1er engagement acquis au 1er solde du dossier + attestation de DPC reçue

Gesform DPC : Le Financement Complémentaire Exemples d’abondement Exemple 1 public : 2 médecins + 1 pharmacien engagement total 4500 € engagement proratisé par agent 1500 € abondement 3000 € 2 médecins à 1500 € (< 2990 €) Exemple 2 engagement total 9000 € engagement proratisé par agent 3000 € abondement 5980 € 2 médecins à 3000 € plafonnés à 2990 €

Gesform DPC : Le Financement Complémentaire Enveloppe DPCM potentielle Enveloppe DPCM Acquise DEPENSES (engagements, puis paiements) 7000€ (95%cotisation) Automatique 7000€ (95% cotisation) 1000€ programme DPC 1 130€ programme DPC 2 0€ programme DPC 3 3000€ programme DPC 4 TOTAL : 4 130€ 1 000€ programme DPC 1 130€ programme DPC 2 0€ programme DPC 3 2 990€ programme DPC 4 TOTAL : 11 120€ 1 000€ programme DPC 1 130€ programme DPC 2 0€ programme DPC 3 2 990€ programme DPC 4 TOTAL : 11 120€ Attestation de DPC reçue + dossier soldé En fin d’année : Solde reportable = recettes acquises – dépenses soit : 11 120€ – 4 130€ = 6 990€ ATTENTION : l’abondement potentiel peut varier tout au long de l’année en fonction du montant de l’engagement du dossier et ce, jusqu’au solde du dossier, dans la limite : De 2990 €/ par programme et pour un médecin donné et Du montant de l’enveloppe plafond de la contribution de l’industrie pharmaceutique de l’établissement

Gesform DPC : Reprise des données Concerne les dossiers saisis et accordés jusqu’au 27/09/2013 Abondement prévisionnel : Prise en compte de tous les dossiers SANS forfait acquis Total des engagements au 27/09/2013 Pas d’application de la règle des 30% sur les traitements Engagements modifiables en + ou en – sauf pour les traitements qui ne sont pas majorés. Si engagement majoré, prise en compte de l’engagement au 27/09/2013 Si engagement minoré, prise en compte de cet engagement

Gesform DPC : Reprise des données (forfaits déclenchés) Dossiers engagés au 27/09/2013 Forfaits déclenchés avant le 27/09/2013 Abondement prévisionnel après la reprise du 27/09/2013 1 200€ programme DPC 1 0€ programme DPC 2 4 000€ programme DPC 3 750€ programme DPC 1 programme DPC 2 programme DPC 3 1 200€ programme DPC 1 0€ programme DPC 2 4 000€ programme DPC 3 1 mois après (27/10/2013) : Dans le cas d’une variation d’engagement pour certains dossiers Modification d’éventuelle engagement enregistré Abondement prévisionnel au 27/09/2013 Abondement prévisionnel au 27/10/2013 1 200€ programme DPC 1 0€ programme DPC 2 4 000€ programme DPC 3 1 200€ programme DPC 1 150€ programme DPC 2 3 000€ programme DPC 3 1 200€ programme DPC 1 0€ programme DPC 2 3 000€ programme DPC 3

Gesform DPC : Reprise des données Concerne les dossiers saisis et accordés jusqu’au 27/09/2013 Abondement acquis : Prise en compte de tous les dossiers AVEC forfait acquis Égal à 750€ si le coût total du programme <= 750 € Égal au total des engagements au 27/09/2013 si le coût total du programme > 750 €

Gesform DPC : Reprise des données (forfaits acquis) Reprise informatique de l’ensemble des dossiers saisis pour les professionnels éligibles pour le calcul de l’abondement acquis Prise en compte uniquement des dossiers dont le forfait acquis a été généré Coût total du programme <= 750 € = 750 € abondement acquis Coût total du programme > 750 € = abondement acquis du montant de l’engagement du dossier au 27/09/13 Forfait acquis Abondement acquis 1 000€ programme DPC 1 0€ programme DPC 2 130€ programme DPC 3 3 000€ programme DPC 4 TOTAL : 4 130€ 750€ programme DPC 1 programme DPC 2 programme DPC 3 Programme DPC 4 TOTAL : 3 000€ 1 000€ programme DPC 1 750€ programme DPC 2 programme DPC 3 3 000€ Programme DPC 4 TOTAL : 5 500€