Le développement professionnel continu ANFH Bretagne Le développement professionnel continu

Les principes généraux Le DPC Les principes généraux

LE CYCLE D’UN PROGRAMME le contrôle de l’obligation de DPC pour les médicaux relève de l’ordre des médecins

LA DEMANDE D’ACCORD DE PRISE EN CHARGE Pour que la demande de prise en charge soit éligible au DPC, elle doit être conforme aux 3 critères réglementaires : Il est conforme à une orientation nationale régionale de DPC. Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante. Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC).

FOCUS DPC MEDICAL

CONSTRUCTION DU PROGRAMME L’action est portée par un organisme enregistré ODPC qui a déposé le programme sur le site internet de l’OGDPC => prise en charge par l’ANFH Le programme (exemple congrès) n’est pas déposé par l’organisme ODPC => l’établissement enregistré comme ODPC porte le programme en le complétant par la partie manquante (APP ou cognitif si le programme est terminé après 30 juin). Le programme est porté par un ODPC, seulement l’ODPC n’est enregistré que pour les paramédicaux =>l’attestation transmise par l’ODPC ne sera pas valable pour le médecin donc il convient de le faire porter par l’établissement comme ODPC Pour les formations pluri-annuelles ayant débutés en 2012, la prise en charge débute à partir des jours de formation et stage réalisée à partir du 1/1/2013.

LA DAPEC: SYNTHESE DES PRISES EN CHARGE Distinction de deux périodes : avant et après le 30 juin 2013 Pour les formations pluri-annuelles ayant débutés en 2012, la prise en charge débute à partir des jours de formation et stage réalisés à partir du 1/1/2013.

Nouvelles modalités de gestion - possibilité de plus d’un abondement annuel par médecin, par les crédits issus de la contribution de l’industrie pharmaceutique ; - l’abondement en provenance de la contribution de l’industrie pharmaceutique n’est plus un forfait unique de 750 € mais est égal au montant de l’engagement plafonné à 2990€ par programme et par médecin ; - Mise à jour du plafond disponible au titre de l’industrie pharmaceutique (suppression de la limite de 60% ETP)

synthèse des règles de gestion 2013

la cotisation ET L’ENVELOPPE x La participation des pharmaciens et des odontologues a un programme de DPC ne génère pas d’abondement de l’industrie pharmaceutique.

PRISE EN CHARGE FINANCIERE : MODALITES FRAIS PEDAGOGIQUES : Principes généraux : règlement à l’organisme sur présentation de la facture originale transmise par l’établissement avec la demande de remboursement signée du Directeur Ordonnateur Si la demande de remboursement porte sur une partie des frais pédagogiques (plafond ets) Transmission d’une facture conforme au montant si l’établissement est ODPC ou l’établissement émet un titre de recette du montant à régler Si le médecin a réglé son inscription à titre individuel : remboursement de ce dernier sur demande de l’établissement avec présentation d’une facture acquittée L’ANFH ne peut régler les frais pédagogiques à un ODPC ou au praticien mais jamais à un prestataire ou un sous traitant. Si un établissement sous-traite la partie cognitive (type congrès), l’ANFH règlera l’ODPC uniquement, soit l’établissement.

PRISE EN CHARGE FINANCIERE : MODALITES FRAIS DE DEPLACEMENT Suivant délibération du Conseil d’Administration, application de l’arrêté du 3 juillet 2006 (mention dans le statut des PH) dans la limite des règles internes à l’établissement : Délibération à transmettre à l’ANFH Justificatifs à conserver par l’établissement Possibilité de faire des avances aux praticiens limité à 75 % des frais prévisionnels de déplacement FRAIS DE TRAITEMENT Plafond maximum de pris en charge : 30% du montant total du programme dans la limite de 435 € par journée (3/7 des frais de déplacements et enseignement). joindre un titre de recettes de l’établissement demandeur précisant le nom du médecin concerné, le programme DPC et les dates et ou  document joint reprenant ces éléments d’information par   médecin   si   le   titre   de   recettes   est   émis   pour   plusieurs personnes.  Ne pas joindre de bulletin de salaire ni d’attestation de remplacement REMBOURSEMENT LIMITE A L’ENVELOPPE DE L’ETABLISSEMENT

intégration du forfait de l’industrie pharmaceutique DANS LE BUDGET Pour que l’abondement de l’industrie pharmaceutique soit intégré dans votre enveloppe en complément des cotisations, plusieurs conditions doivent être réunies : Que la partie cognitive et l’APP soient terminées Que tous les frais soient réglés Que l’attestation soit délivrée par l’organisme de DPC   Les établissements qui sont aussi organismes porteurs pour un certain nombre des programmes du plan DPC éditeront eux-mêmes automatiquement les attestations sous Gesform.

GESTION : les étapes   Outre les points réguliers, deux clôtures annuelles permettent de faire le point sur la gestion des dossiers et les impacts sur le budget : une clôture semestrielle en juillet / août la clôture annuelle : valide les programmes mis en œuvre ou initiés sur N, valide les éléments chiffrés de façon définitive

ANNEXES : CALCUL DE L’ABONDEMMENT DE L’ENVELOPPE

POUR LES DOSSIERS DÉJÀ ENREGISTRES

POUR LES NOUVEAUX DOSSIERS

LES METHODES HAS COMBINEES

LES METHODES DE L’HAS

LES METHODES INTEGREES