Le DPC

Le CADRE REGLEMENTAIRE

dpc - OBLIGATION UNIQUE Une obligation individuelle et annuelle pour les médecins, les chirurgiens dentistes, les sages –femmes, les pharmaciens et les auxiliaires médicaux dans le cadre d’une démarche collective Le professionnel doit participer à un programme de DPC collectif, annuel ou pluriannuel. Le respect de cette obligation est attesté par l’organisme de DPC qui dispense le programme Un renforcement de la synergie entre professionnels médicaux et paramédicaux, salariés et libéraux est recherché  

DPC – DEFINITION 5 objectifs « HPST » (EPP, perfectionnement de connaissances-compétences, amélioration qualité –sécurité des soins, priorités santé publique, maîtrise médicalisée des dépenses) pour un dispositif ( = programme DPC) associant Analyse des Pratiques Professionnelles (APP) et Apport cognitif (connaissances –compétences) Répondant à 3 critères : Une orientation nationale du Ministère ou régionale de l’ARS Des méthodes et des modalités validées par la HAS Une mise en œuvre par un Organisme de DPC (ODPC) enregistré auprès de l’Organisme de Gestion du DPC (OGDPC) STAFF Formation

DPC – CADRE REGLEMENTAIRE Tous les textes sont accessibles sur le site de l’OGDPC https://www.ogdpc.fr/ 5

LES ACTEURS

ORDRES (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes…) DPC - ACTEURS Evaluent les organismes . Donnent un avis sur les orientations, liste des DU et méthodes Publie les orientations nationales et liste DU Publie les orientations régionales MINISTÈRE CSI ARS Enregistre les organismes de DPC et publie les programmes Gère la contribution industrie pharmaceutique Elaborent le Plan DPC (avis CME) Assurent la traçabilité Peuvent demander leur enregistrement comme ODPC Contrôlent l’obligation de DPC ORDRES (médecins, sages-femmes, chirurgiens-dentistes…) ODPC EPS OGDPC ANFH HAS ODPC Gère et mutualise la cotisation ainsi que la fraction de la contribution industrie pharmaceutique Transmet le rapport exécution annuel Elabore des programmes de DPC, met en œuvre et délivre des attestations Publie la liste des méthodes et modalités validées 7

CDPCMH – INSTANCE PARITAIRE DE DECISON Conseil du DPC Médical Hospitalier (CDPCMH) Instance paritaire nationale Composition : 4 représentants des syndicats de PH 4 représentants de la FHF (dont au moins 3 présidents de CME) 1 représentant de la FSM (Fédération des Spécialités Médicales) (voix consultative) Missions Veiller à la collecte des fonds Définir les règles de mutualisation et de gestion des fonds collectés Définir les règles de prise en charge et de remboursement des frais liés au suivi des programmes DPC Ratifier les décisions de prise en charge des dossiers et examiner les éventuelles demandes de réexamen des refus de prise en charge déposées par les établissements Approuver un rapport annuel d’activité relatif au DPC COMPOSITION DE l’instance paritaire nationale 4 représentants des organisations syndicales représentatives du personnel médical, odontologique et pharmaceutique des EPS 4 représentants de la FHF 1 représentant de la FSM Une instance nationale uniquement Pas de déclinaison en région 4 réunions annuelles minimum Représentation du Conseil du DPC Médical Hospitalier au CA de l’ANFH : 2 représentants élus au sein du Conseil du DPC Médical Hospitalier Ces représentants siègent au CA au titre de la FHF 8

CDPCMH – INSTANCE PARITAIRE DE DECISON COMPOSANTE QUALITE NOM FHF/CHU Titulaire Dr Sylvia BENZAKEN Suppléant Dr Alain VERGNENEGRE FHF/CHS Dr Christiane SANTOS Dr Alain GAVAUDAN, Président FHF/CH Dr Sylvie PERON Dr Didier BRICOTEAU FHF/CNDGCH M. Hamid SIAHMED FHF/CNDCH M. Denis FRECHOU CPH Dr Jean-Claude PENOCHET Dr Jacques TREVIDIC INPH Dr Alain JACOB, Vice Président Dr Rachel BOCHER CMH Pr Jean-Gérard GOBERT Dr Jean-Christophe PAQUET SNAM-HP Dr Stéphane DAVID Dr Jean-Pierre ESTERNI FSM Pr Olivier GOEAU BRISSONNIERE COMPOSITION DE l’instance paritaire nationale 4 représentants des organisations syndicales représentatives du personnel médical, odontologique et pharmaceutique des EPS 4 représentants de la FHF 1 représentant de la FSM Une instance nationale uniquement Pas de déclinaison en région 4 réunions annuelles minimum Représentation du Conseil du DPC Médical Hospitalier au CA de l’ANFH : 2 représentants élus au sein du Conseil du DPC Médical Hospitalier Ces représentants siègent au CA au titre de la FHF 9

MINISTERE - ORIENTATIONS NATIONALES et REGIONALES ORIENTATIONS NATIONALES 2013 (Arrêté du 26 février 2013) 1 / Amélioration prise en charge des patients 2 / Amélioration relation professionnels de santé et patients 3 / Qualité, sécurité des soins et gestion des risques 4 / Relations entre professionnels de santé et équipes pluri-professionnelles 5 / Amélioration santé environnementale 6 / Contribution à la formation professionnelle continue ORIENTATIONS REGIONALES ARS Absence d’orientation en 2014 10

MINISTERE – AXES PRIORITAIRES 2014 AXES PRIORITAIRES NATIONALES 2014 (Circulaire du 19 juillet 2013) Renforcer le développement d'une culture d'évaluation et de prévention des risques professionnels Qualité de vie au travail : responsabilité sociale et exigence de management durable Professionnalisation des jurys de concours : sécurité juridique, égalité des chances Principes et fondements de la laïcité Egalité femme-homme : lutter contre les stéréotypes dans la FPH Impact de l'informatisation de la production de soins sur le secret médical et la confidentialité des données de santé Améliorer l'accès au dossier médical Fiabiliser l'identification du patient à toutes les étapes du parcours de soins Démarche palliative et accompagnement des personnes en fin de vie en dehors des services spécialisés Evaluation et prise en charge de la douleur Déploiement d'une culture et d'une dynamique de bientraitance Accueil et prise en charge des personnes handicapées Pertinence des soins Prise en charge de l'autisme Repérage précoce et intervention brève (RPIB) concernant les conduites addictives, en particulier chez les jeunes Interfaces ville-hôpital : la sortie du patient hospitalisé Qualité du partenariat entre établissements d'hospitalisation à domicile (HAD) et établissements sociaux et médico-sociaux 11

HAS - MODALITES ET METHODES HAS Document publié sur le site de la HAS FICHES METHODES Publiées sur le site de la HAS Référence positionnée par l’ANFH dans la DAPEC (menu déroulant) pour les deux parties (partie cognitive, partie analyse des pratiques) BILAN D’ACTIVITE ANNUEL PREVU DANS LES METHODES HAS ? Remplacera t-il le questionnaire d’évaluation ? Un groupe de travail OGDPC – HAS - DGOS 12

eTABLISSEMENT – ENREGISTREMENT ODPC Enregistrement à titre provisoire Pour les établissements positionnés sur un enregistrement à titre non provisoire, l’enregistrement à titre provisoire court jusqu’à décision de l’OGDPC après évaluation par les CSI Enregistrement à titre non provisoire (validité 5 ans) Trois fenêtres sont positionnées (Janvier – Avril - Septembre) Attestation ANFH ne permettra pas l’enregistrement Dossier d’enregistrement déterminé par l’arrêté du 30.12.2012 Une évaluation par les CSI sur la base de l’arrêté du 26.07.2013 Il semble que l’OGDPC pourra retirer le bénéfice de l’enregistrement si aucun programme n’est déposé dans les 2 ans 13

ANFH - OFFRE DE SERVICE Bénéfice de la contribution de la taxe pharmaceutique Bénéfice des supports de communication ANFH Mutualisation notamment au profit des petites structures Bénéfice de l’accompagnement méthodologique de l’ANFH (formations, ateliers, accompagnement sur site…) Facilitation du financement d’actions communes médecins – paramédicaux (même si les enveloppes ne sont pas fongibles) Bénéfice des outils de gestion et de traçabilité (GESFORM) déjà fournis pour le personnel paramédical Réalisation par l’ANFH du rapport relatif à l’effort annuel de DPC Recherche de fonds supplémentaires – (exemples actuels pour les personnels paramédicaux : FSE, ARS, Conseils régionaux, CNSA, FIPHFP …) L’absence d’adhésion ne dispense pas l’établissement de la mise en œuvre de l’obligation et de la règlementation 14

LA COTISATION

DPC - COTISATION Taux de cotisation “plancher” 2013 : 0,45% (CH) – 0,30 % (CHU) 2014 : 0,60 % (CH) – 0,40 % (CHU) 2015 : 0,75% (CH) – 0,50 (CHU) – après évaluation Assiette de la cotisation Compte 642 sauf le 6424 “Permanence des soins” est incluse Versement de la cotisation Mensuel Prélèvements maîtrisés Dépenses de gestion = 3% (5,9% pour les autres habilitations) Mutualisation = 2 % (4% pour l’ habilitation Plan de formation) 16

dpc - EnveloppE 95 % de la cotisation versée Calculée sur la masse salariale communiquée Réajustée en fonction des versements mensuels Plafond indicatif de l’abondement “industrie pharmaceutique” Décision du CDPCMH Pour les établissements comptant moins de 10 ETP, un complément correspond au doublement de la cotisation Pour les Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE), un financement est envisagé après évaluation des besoins 17

QUESTIONS/REPONSES

DPC – PARTIE COGNITIVE Un congrès constitue –t-il à lui seul un programme de DPC s’il comporte des ateliers ? Non , toutefois une souplesse est admise en 2014, la partie APP peut ne pas avoir de lien direct avec la thématique du Congrès Un DU constitue –il à lui seul un programme de DPC ? Dans l’attente de la publication de la liste des DU (consultation préalable des CSI), le DU ne vaut que pour la partie cognitive , même souplesse admise que pour le Congrès (APP) Remarque : DU –DPC ne vaudra que pour l’année de son obtention Une revue peut-elle être à elle seule un programme de DPC? Non, elle n’est qu’une partie de la partie cognitive d’un programme Si la partie cognitive est mise en oeuvre par un ODPC, peut on admettre que l’établissement même s’il n’est pas ODPC complète la partie APP ? Non mais l ‘ODPC peut attester que la partie APP est mise en oeuvre par l’établissement La partie cognitive peut elle être réalisée sur un exercice et la partie APP sur un autre exercice ? Oui, un programme pluri-annuel permet la validation d’un programme de DPC chaque année si les tranches annuelles sont prévues et respectées, 19

DPC – PARTIE APP Un stage peut il être considéré comme la partie APP ? Non, il n’est pas en soi une modalité reconnue par la HAS Une APP réalisée au cours d’un stage est possible mais la méthode HAS doit être précisée Comment prendre en charge une APP existante ? En l’intégrant dans un programme de DPC et en ajoutant une partie cognitive clairement identifiée 20

Démarche « intégrée » de dpc Accréditation des médecins Pour l’accréditation d’un médecin, il n’y aura pas de programme, la référence à la méthode HAS (partie APP et cognitive) est la démarche à engager sur la DAPEC Accréditation du médecin vaut programme de DPC durant la période couverte par la démarche (4 ans) L’abondement peut donc être obtenu chaque année jusqu’à obtention de l’accréditation sous réserve de la production d’une attestation annuelle de l’organisme d’accréditation Formateurs DPC – tuteur ou maître de stage Validation DPC pour un intervenant formateur dans un programme de DPC ? Question en attente de traitement par les CSI concernées Tutorat ou maître de stage et obligation de DPC ? Question soumise au CSI notamment pour la détermination des conditions DU Pas de parution de la liste des DU valant programme de DPC Dans cette attente, DU ne vaut que pour la partie cognitive A parution de la liste, un DU ne vaudra DPC que pour l’année de son obtention 21

ACCOMPAGNEMENT – FORMATION ET OUTILS

dpc – COMMUNICATION Quatre dépliants sont disponibles Dépliant générique Dépliant Etablissement Dépliant Médecin Dépliant paramédicaux Guide « en ligne » mise en œuvre du DPC Intégré au site internet ANFH Objectifs : les textes officiels, capitaliser les informations, les outils, les témoignages (écrits, vidéos), les expériences, les liens avec les différents sites

Le numéro du programme est le 12421300230 DPC – FORMATION Mettre en œuvre le DPC dans son établissement - FORMAVENIR – 2 jours (déposé sur l’OGDPC) Comprendre l’architecture du dispositif Identifier les points et acteurs clés d’une démarche DPC Communiquer et expliquer cette nouvelle obligation individuelle au sein de son établissement En atelier d’échanges de pratiques : Repérer les freins et leviers à la mise en place du DPC Elaborer des pistes de mise en œuvre au cœur de sa structure Le numéro du programme est le 12421300230

Le numéro du programme est le 10441300001 DPC – FORMATION Construire un programme de DPC - CNEH – 2 jours (déposé sur l’OGDPC) Identifier les orientations nationales et régionales de DPC en lien avec votre projet d’établissement, le projet médical, le projet de soins, le projet de pôle… Sélectionner les méthodes et modalités validées par la HAS Définir le public concerné par le programme Repérer les ressources internes et identifier éventuellement des ressources externes complémentaires Respecter les principes de communication des programmes de DPC Inscrire les programmes de DPC dans une démarche d’accréditation et de certification de l’établissement Le numéro du programme est le 10441300001

Le numéro du programme est le 28861400001 DPC – FORMATION Etre formateur/animateur d’un programme DPC- NONAKA CONSEIL – 2 JOURS Clarifier le rôle d’un animateur et/ou de formateur dans un programme de DPC Identifier les spécificités d’un programme de DPC et les impacts sur son rôle Choisir les techniques pédagogiques adaptées au regard des méthodes HAS définies par rapport aux objectifs du programme de DPC. Formaliser le déroulé pédagogique utilisé Le numéro du programme est le 28861400001

DPC – DISPOSITIF D’APPUI Dispositif d’appui DPC – mise en œuvre fin 1er semestre 2014 FORM’AVENIR – 10 jours S’engager dans le dispositif d’appui – 1 jour Le management du projet DPC – 2 jours Ingénierie du programme DPC – 3 jours Constitution et mise en œuvre d’un PLAN DPC Médical et paramédical – 2 jours Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du DPC au sein de l’établissement – 2 jours Accompagnement à partir de l’existant dans les établissements Adaptation aux démarches qualité, GPMC et aux dynamiques institutionnelles et d’acteurs Utiliser les actions nationales et régionales pour l’apport théoriques et de connaissances essentielles Proposition d’outils à utiliser et adapter en fonction des établissements Délivrable « opérationnel »

DPC – LOGICIEL ANFH Adaptation du logiciel GESFORM– Formation d’accompagnement et déploiement du logiciel aux établissements Objectifs visés : Assurer la traçabilité de l’obligation Faciliter la gestion Assurer un suivi individuel Faciliter les actions collectives accueillant un public interprofessionnel Permettre l’édition d’un pré-plan DPC Livrer les statistiques Editer les attestations DPC (pour les établissements organismes de DPC)

DPC – OUTILS ET CONTACTS Deux conseillères en gestion de fonds à votre écoute Dorothée POUCHAIN : 03.20.08.06.76 – d.pouchain@anfh.fr Mélanie CARPENTIER : 03.20.08.06.73 – m.carpentier@anfh.fr Une gestion « papier » des DAPEC et DR La DAPEC est téléchargeable sur le site internet de l’ANFH seul document accepté par l’ANFH pour traiter la prise en charge Une DR éditée pré-renseignée Des outils de suivi disponibles et communiqués