Banque Mondiale: foncier et pauvreté Washington Mars 2018 Sécuriser les droits fonciers et les investissements agricoles durables à Madagascar présenté par Harison RANDRIARIMANANA Ministre auprès de la Présidence chargé de l’Agriculture et de l’Elevage Banque Mondiale: foncier et pauvreté Washington Mars 2018

Fortes potentialités foncières mais contraintes de sécurisation et d’accès Potentialités agricoles Difficultés d’accès au foncier pour les petites et les grandes exploitations 30 millions ha de terres agricoles, 3,5 millions ha cultivées, 18 millions ha cultivables, Taux de croissance des superficies cultivées limité à 0,9% par an (1984-2004) Avant la réforme foncière de 2005 difficultés d’accès à la sécurisation foncière, peu de titres fonciers délivrés… faible identification formelle des droits et des parcelles +/- 10.000.000 de parcelles de terrains 450.000 titres fonciers établis en 115 ans, très peu mis à jour d’où la réforme foncière en 2005 basée sur: la suppression du principe de domanialité la consécration des droits de propriété sur les occupations traditionnelles et coutumières par la gestion foncière décentralisée (certificat foncier délivré par le guichet foncier communal)

Une réforme foncière continue… Nouvelle Lettre de Politique Foncière de 2015 Lettre de Politique Foncière de 2005 Vision et finalité: répondre à la demande massive en sécurisation foncière dans des brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique Vision et finalité ;Gestion foncière concertée et transparente, une planification inclusive de l’usage des espaces, et un accès équitable et sécurisé à la terre pour tous, permettant un développement socio-économique durable, ouvert aux investissements, et ancré dans les dynamiques locales Décentralisation de la gestion foncière, Modernisation des Services Fonciers, Rénovation du cadre juridique, Formation et communication sur la réforme Consolidation de la Réforme Foncière de 2005 Réflexions sur l’accueil d’investisseurs (agri-business) et l’extension de l’agriculture familiale

Une réforme foncière continue… Rénovation du cadre légal Avant 2005 Après 2005 (loi n°2005-019) Domaine public Domaine de l’Etat Public Privé (titré et non titré) Domaine privé national Terrains occupés Agriculture familiale Propriété privée non titrée Décentralisation de la gestion foncière Guichet foncier Certificat foncier Terrains occupés non sécurisés Agriculture familiale Propriété privée titrée Propriété privée titrée Terrains à statut spécifique Terrains à statut spécifique Aires/zones protégées, Accueil d’investisseurs (agri-business),

Décentralisation de la gestion foncière pour la sécurisation des occupations … Le guichet foncier : Service communal de proximité, Pour la délivrance de Certificats Fonciers, Formalisation des droits par reconnaissance locale, Certificats Fonciers : preuve de droit de propriété, Améliorations de la reconnaissance des droits : 500 Communes disposant de Guichets Fonciers (1/3 des Communes), Environ 200.000 demandes et plus de 120.000 Certificats Fonciers délivrés, 20 % des au nom des femmes, Accélération de la certification par le traitement groupé des parcelles

Terrains à statut spécifique Loi cadre n°2005-019 du 17 Octobre 2005 fixant les principes régissant les différents statuts des terres à Madagascar (section 4 - article 38) terrains constitutifs de zones réservées pour des projets d’investissement (zones foncières d’investissements, réserves foncières touristiques, zones d’investissements agricoles…) les Aires protégées… le domaine forestier… etc… Nouvelle Lettre de Politique Foncière de 2015 l’accès à la terre sera facilité en milieu urbain et en milieu rural au sein de zones dédiées au développement local et des zones d’investissement. pas d’expulsion ni de « land grabing »

Démarche d’élaboration de cadrage pour la promotion de l’investissement agricole (agri-usiness) Pour répondre à : Accroitre la production et la productivité agricole, Amélioration de la compétitivité agricole sur le marché, Assurer la sécurité alimentaire, Accroitre le PIB, Créer des emplois, Promouvoir l’agriculture durable, la demande en terre : agriculture familiale, paysans, ménages vulnérables, investisseurs, mise en œuvre du programme du Ministère: objectif de 2 millions d’hectares pour l’investissement agricole pendant 10 ans (30% : vocation alimentaires, 70% marchés internationaux, la politique foncière : établissement de zones pour l’investissement agricole, zones de développement local, Elaborer des dispositions légales claires pour les pôles agricoles de croissance selon un processus participatif et inclusif Pour ouvrir les espaces non valorisés à l’agriculture

Démarche d’élaboration de cadrage pour la promotion de l’investissement agricole Le processus en cours, 2017-2018… Analyse des pratiques actuelles de valorisation de grande superficie Orientations et recommandations Elaboration des textes fonciers - Aires à Statuts Spécifiques, et les Pôles Agricoles de Croissance Actions test de transactions foncières inclusives Accompagnement aux régions et communes Consultation des acteurs Inventaire du Domaine privé de l’Etat – non occupé Catalogue foncier Règles d’attribution de droits sur les terres Modalités de gestion et de suivi Articulation institutionnelle - rôles et attributions La sécurisation des investissements pour une agriculture durable doit être nécessairement liée à la sécurisation foncière aussi bien au niveau de l’agriculture familiale (gestion foncière décentralisée) que de l’agri-business à petite et à grande échelle.

Je vous remercie pour votre aimable attention Banque Mondiale: foncier et pauvreté Washington Mars 2018