De la nécessité d’un nouveau instrument d’évaluation pour l’attribution de l’allocation d’intégration

« La nécessité est la mère de l’invention »

« Si la nécessité est la mère de l’invention, le mécontentement est le père du progrès. »

Nécessité ! 13 MAI 2009. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : Convention relative aux droits des personnes handicapées, Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006 

Le Comité constate avec préoccupation que la mise en oeuvre de la réglementation reflète souvent un modèle médical du handicap. Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter une approche du handicap axée sur les droits de l’homme et en conformité avec la Convention, en consultation avec les organisations représentatives des personnes handicapées Comité des Droits des Personnes handicapées (2014)

Le processus d'élaboration d’une politique commence par la définition du problème…

Par personnes handicapées on entend des personnes qui présentent des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres

La Classification Internationale du Fonctionnement, du Handicap et de la Santé (CIF) OMS (2001)

Lésion de la moëlle épinière Fonctions musculaires altérées Difficultés pour se mouvoir et se déplacer Participation sociale restreinte Barrières architecturales transport, mesures de soutien Femme , 52 ans

Comment adapter les critères d’évaluation utilisés en vue de l’octroi de l’allocation d’intégration aux concepts actuels de la participation pleine et entière suivant le modèle de la CIF ?

Nécessité et mécontentement !

Conformément à l’article 28 de Convention des Nations Unie, le régime des allocations aux personnes handicapées doit avoir pour objectif l’équité sociale.

Le régime des allocations aux personnes handicapées atteint-il ses objectifs ?

Les allocations aux personnes handicapées : le cadre d’évaluation RESSOURCES (inputs) Budget (1,7 milliards € ) Moyens de fonctionnement (23 millions €) ACTIVITES Examen des demandes, en ce compris l’évaluation du handicap PRODUITS Prestations en espèces RESULTATS IMMEDIATS Les personnes handicapées reçoivent des prestations conformes et à temps RESULTATS RESULTATS INTERMEDIAIRES Les personnes handicapées bénéficient d’une protection sociale adéquate RESULTATS FINAUX Les personnes handicapées jouissent d’une pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres

Le régime des allocations couvre de façon insuffisante les coûts supplémentaires des personnes et ménages avec une allocation. La réponse réclame une action portant sur un triple volet en même temps : l’augmentation du revenu, la diminution des coûts et l’amélioration des services. Le groupe d’allocataires qui bénéficie des allocations modérées est le plus mal protégé. Ces personnes rencontrent clairement plus de coûts supplémentaires et comparativement aux personnes qui bénéficient des allocations les plus élevées, sont moins bien couvertes par le système d’allocations actuel. 2012

?

Comment construire un instrument d’évaluation qui discrimine de façon plus adéquate les catégories d’allocataires ?

Mécontentement !

L’évaluation de la perte d’autonomie est-elle jugée crédible par les acteurs concernés?

La crédibilité et la légitimité perçue de la procédure d’évaluation du handicap dépend de trois considérations fondamentales (Banque Mondiale 2015)

Score de l’échelle actuelle 1. L’instrument doit être valide, en ce sens qu’il doit bien mesurer le concept qu’il est censé mesuré Voir les considérations précédentes

Score de l’échelle actuelle 2 L’instrument doit être fiable, en ce sens que deux évaluateurs qui respectent les mêmes règles et critères doivent pouvoir procéder à la même évaluation de la même personne Fidélité inter-juges: médiocre.

Score de l’échelle actuelle 3 Enfin, les décisions doivent être transparentes et standardisées de sorte que les fondements de la prise de décision soient jugés équitables et objectifs.

Comment construire un instrument d’évaluation qui améliore la crédibilité et la légitimité de la procédure d’évaluation du handicap ?