Des référentiels de règles RGI/RGS Des référentiels de règles 1

RGI RGS et réglementation Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives Article 9 : introduit le référentiel général de sécurité dont les dispositions garantissent la sécurité des informations tant au moment de l’échange qu’au moment de leur traitement ou de leur stockage par l’administration Article 11 : référentiel général d’interopérabilité rassemble les dispositions relatives à l’interopérabilité des services offerts par voie électronique 2

A quoi s’adresse le RGI-RGS ? Aux autorités administratives au sens de l'ordonnance çàd : les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif y compris les systèmes des usagers 3

le référentiel général d’interopérabilité et de sécurité (RGI/RGS) Il spécifie les exigences à respecter dans le développement des systèmes d’information pour en garantir : l’interopérabilité l’évolutivité et la cohérence vues de l’usager pour le RGI la sécurité pour le RGS Il s’agit d’un élément normatif qui se met en place dans un cadre réglementaire applicable à tous les acteurs de la sphère publique Il couvre un domaine très large : normes, standards et spécifications techniques guides de mise en œuvre des services politiques (archivage, qualité de services) modèles de données nomenclatures et base de données … Il définit aussi les procédures de vérification de conformité (certification/labellisation) 4

5

Des règles pour quoi faire ? L’objectif des règles du référentiel général sont : De permettre une évolution harmonieuse des systèmes d’information des autorités administratives concernées par l’ordonnance téléservice, D’avoir une valeur pédagogique De contribuer à accélérer le développement des téléservices. D’assurer des économies substantielles dans la mise en œuvre des SI 6

Définition d’une règle Par règle il faut comprendre la recommandation ou l’injonction à utiliser tels répertoires, s’appuyer sur telle référence ou norme, standard. Par conséquent, il s’agit d’assurer la conformité à des exigences qui s'imposeront à l'administration lors l’élaboration et la mise en oeuvre de ces systèmes d'information. 7

Des règles qui sont réparties dans des documents pour n’en former qu’un pour l’audit ou la recette d’un téléservice Document de recette ou d’audit Volet Interopérabilité organisationnelle Volet interopérabilité technique Volet géomatique Volet Ergonomie - Accessibilité Volet XXX Volet Sécurité Volet interopérabilité sémantique 8

Des règles qui ont vocation à se retrouver dans un document d’audit d’un équipement ou d’un service 9

Le calendrier du projet « RGI/RGS » Début d’élaboration des RGS/RGI et des textes réglementaires associés Réunions de concertation avec les différents acteurs Janvier 2006 : T1 Livrable interne : Première version des textes réglementaires et des référentiels Livrable externe : Présentation du RGI/RGS et appel à commentaires sur un premier contenu Mars 2006 : T2 2006 Livrable externe : Publication des textes réglementaires Constitution des instances de décision du RGI/RGS et première réunion des comités RGS/RGI Juin 2006 : T3 Mise en place du schéma de certification/labellisation T4 Automne 2006 : Communication ministre RGI/RGS Livrable interne : Bilan de la mise en œuvre du RGI/RGS et de sa prise en compte 2007 T1 Janvier 2007 : Enquête de perception 10

Le RGI en quelques chiffres Environ 170 règles Au premier 1er juin 2006 http://www.adele.gouv.fr/wiki/index.php/Accueil 8 000 consultations de la page d’accueil WikiRGI 570 personnes inscrites sur le WikiRGI https://www.ateliers.adele.gouv.fr/RGI 12 000 consultations 2500 téléchargements des volets 11

Merci de votre attention Evenements à venir 15 juin : fin de la première étape de l’appel à commentaires 26 juin : première journée de restitution de l’appel à commentaires 1er Août : fin de la deuxième étape de l’appel à commentaires Lien utile : https://www.ateliers.adele.gouv.fr/RGI Merci de votre attention Pascal.souhard@dgme.finances.gouv.fr 12