La Propriété Industrielle : brevets, veille, contrefaçons...

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Exemples de propriété intellectuelle Harry Potter Coca-Cola® Apple® iPod® DNA copying process Instant camera

Importance de la propriété intellectuelle Actif dans le patrimoine d'une entreprise L‘entreprise suédoise Sandvik: 20% de sa valeur est sa PI Augmentation des fonds pour les projets innovants Sans PI, beaucoup de projets innovants ne verraient pas le jour parce que quiconque les pourrait copier Protection des petites et moyennes entreprises innovantes Dolby® Laboratories W. L. Gore & Associates (Gore-Tex®)‏ Note: Sandvik's subsidiary company, which holds the IP, has only 12 employees and has a book value of EUR 1800 million (in 2007). Dolby Laboratories Invented noise-reduction technology in the 1960s. Used a combination of patents to protect the technology and trade marks. Became a successful high-tech company. W.L. Gore Founded by the Gore family in the basement of their house in 1958. PTFE (Teflon®) related high-tech products. Patent protection and strong trade marks (Gore-Tex®). Now has 8 000 employees. Additional examples for audiences familiar with the concept of licensing technology: ARM Ltd. Develops energy-efficient microprocessors but does not make them (earns licensing royalties)‏ Founded 1990, now market leader in microprocessors for mobile phones ARM founder Hermann Hauser: "I gave (the design team) two things which National, Intel and Motorola had never given their design teams: the first was no money; the second was no people. The only way they could (design a microprocessor) was to keep it really simple." LINUX: The Linux operating system and other open source software are free to use, but users must accept the general public licence (GPL), which includes an agreement to put any improvements under the GPL too. Creative Commons: A range of sample licences for books, software, photos, etc. Authors may grant free use but require, for example, that their names be stated or that use be non-commercial. 4

Brevets déposés annuellement dans le monde

Depots par offices de brevets This chart: patent applications per office (the same invention may appear multiple times if patented in multiple countries). High growth rate since the end of World War II reflects the technological and economic prosperity of the post-war period. In the last two decades: high growth rate in Korea (from 1983) and China (from 1998) reflects the increasing economic importance of these two countries (many of the patent applications in these countries are filed by foreign - i.e. European and US-based - companies). Note the large number of patent applications in the Soviet Union. From the employee-inventor perspective (who in our current system effectively does not in most cases own his own invention), the two patent systems (communist and capitalist) might often not have been so different: Both systems effectively provided employee inventors with public recognition and a small monetary compensation. More statistics are available at: http://www.wipo.int/ipstats/en/statistics/patents/index.html

Droits conférés par un brevet Empêcher des tiers de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente de vendre, d'importer des produits de contrefaçon dans un pays dans lequel un brevet produit ses effets. Vendre ses droits ou conclure des contrats de licences Pendant au plus 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Le brevet ne donne pas le droit d'utiliser une invention The legal rights conferred by patents do NOT extend to: acts done privately and for non-commercial purposes acts done for experimental purposes relating to the subject matter of the patented invention. If commercialising your invention means using the intellectual property of others, then you need to have their permission! To make sure that your invention really is yours, you need to carry out a patent search. If you are not a patent expert, ask a patent professional, e.g. a patent attorney. It is best to perform the patent search before starting development in order not to waste time and effort! Patent applications can be filed by the inventor or the inventor's employer. Inventions are usually the property of the company that employs the inventor. This also holds true for university researchers in many – but not all – countries. 7

Avantages and inconvénients du brevet Advantages Inconvénients Exclusivité qui intéresse les investisseurs et permet un meilleur ROI Droit opposable Rend l'innovation monneyable (licence)‏ Révèle l'invention aux concurrents Coût Patent applications are always published 18 months after the date of filing, when they become available on free internet databases. Patent applications may also offer a certain amount of protection, as competitors may well assume that the patent will be granted and might thus be discouraged from investing in commercialising a potentially infringing product. Furthermore, some legal protection is also offered (see background notes). Notes: While patents are generally considered to be very strong and enforceable rights, even granted patents can be found to be invalid in court proceedings (i.e. although a patent office might have granted a patent in the first place, judges might later find that they should not have done so). Enforcing patent rights may mean going to court, and this can be costly. 8

Alternatives au brevet Divulgation de l'invention (publication)‏ Cout inexistant Empêche les tiers de déposer un brevet sur la même invention Pas d'exclusivité Révèle l'invention à la concurrence Secret Sans cout (à l'exception du cout du maintien du secret)‏ Pas de divulgation de l'invention Pas de protection contre l’ingénerie inverse Les « Secrets » font l'objet rapidement de fuites Information disclosure: the invention can be published in any newspaper, magazine, journal, book or public prior art database. publication prevents others from applying for a patent on the same invention and will thus keep the invention "patent-free" (however, other prior patents might effectively block its use). Trade secrets: frequently used, especially for inventions that do not qualify for patent protection and for production processes that cannot be reverse-engineered by analysing the end product. In the latter case, patent infringement would be very difficult to prove and thus patents might be ineffective. on average, detailed technological information leaks out within a year. Additional, complementary means of protecting inventions: lead-time advantages (time-to- market), learning curve effects, network effects (i.e. creating a user base), customer relations, etc. In surveys, these options are found to be at least as important as patent protection and other legal instruments. Ne rien faire Pas d'effort requis Pas d'exclusivité L'innovation est accessible 9

Brevets en Chine Une législation sur les brevets qui date de 1985. Très forte progression de la protection par brevets des sociétés chinoises En 2009, Huawei 2e déposant PCT mondial

Procédure Civile Chaussure et sportswear portant Marque combinant les logos d’Adidas et Nike produite par Ai Le Procédure civile contre Ai Le et ses distributeurs Jugement: Déscision d’interdiction et dommage et intérets de RMB 300,000 Yuan (33 000 €)

Contrefaçon de brevet Electromenager, Zhejiang Province Juillet 2008: Découverte d’une copie d’une cocotte minute Octobre 2008: Guangzhou Fair, saisie d’une exemplaire Decembre 2008: procedure civile January 2009: Protocole transactionnel prevoyant Destruction des produits, emballages et moules; Indemnisation de RMB 40,000; Engagement de cesser toute contrefaçon RMB 500,000.

Contrefaçon de modèle Electroménager, Zhejiang Province Découverte de deux produits reproduisant des modèles déposés Juin à Juillet, 2008: Plusieurs saisies en douane 4 procédures civiles engagées l’usine et sociétés exportatrices Octobre 2008: a transaction The manufacturer bears entire legal responsibility Indemnisation of RMB 300,000 Destruction des moules Engagement de cesser la contrefaçon Indemnisation payée en Octobre 2008

Contrefaçon de brevet OSRAM 590,791 produits saisis par les douanes de Ningbo Litiges en cours devant la court de Ningbo

La Chine est un leader de l’innovation et les entreprises chinoises utilisent les outils de protection. Il est possible pour des entreprises françaises de s’opposer à la contrefaçon en Chine.