4. Les négociations commerciales

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales 40 % 20 % 6 % 9 rounds achevés depuis la création du GATT en 1947 Niveau moyen des tarifs douaniers Avant le GATT Genève 1947 Annecy 1949 Torquay 1951 Genève 1956 Dillon 1960-61 Kennedy 1964-67 Tokyo 1973-79 Uruguay 1986-93 L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales La dernière négociation aboutie : l’Uruguay Round a été la plus ambitieuse Une nouvelle négociation a été engagée : le Millenium Round Cette négociation qui a débuté à Doha en 2001, a été suspendue en juillet 2006, mais les négociations se sont poursuivies (et pourraient aboutir d’ici fin 2011). L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round (1986-1993) Œ L’Uruguay Round a inclus le commerce des services dans le système du GATT  L’Uruguay Round a pleinement soumis l’agriculture aux disciplines du GATT Ž L’Uruguay Round a créé l’OMC L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round (1986-1993) Les échanges internationaux de service sont soumis aux mêmes règles que le commerce des biens (General Agreement on Trade in Services = GATS) Réciprocité, non-discrimination + transparence = les lois et règlements nationaux concernant les services doivent être notifiés au GATT (maintenant à l’OMC) L’Accord général sur le commerce des services (AGCS) ou GATS est incorporé dans les statuts de l’OMC depuis 1996 L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round : l’agriculture Principal objectif = arrêter la guerre des subventions L’accord contient trois décisions : Œ Élimination des RQ  Les subventions aux exportations (antérieurement permises) sont prohibées au niveau du principe (et doivent être réduites graduellement) Ž Les autres formes de soutien interne (telles que les subventions à la production) sont strictement contrôlées à Les mesures de soutien interne qui ont un impact sur le commerce international sont contrôlées (devaient être prohibées) à Celles qui n’ont pas d’impact sur le commerce international sont autorisées L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round : l’agriculture Projet d’accord initial : La boîte verte (comme les feux tricolores) : aides autorisées (sans impact sur le commerce). Exemple : aide à la recherche agronomique, contrôle des maladies, sécurité alimentaire + aides directes versées aux agriculteurs qui acceptent de limiter leur production La boîte rouge = aides qui faussent la concurrence (distordent la production et les échanges). Interdites. La boîte orange = effets distorsifs réduits. Aides plafonnées L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round : l’agriculture Accord effectif : La boîte verte : aides ayant effets nuls ou minimes => aides autorisées La boîte orange : aides ayant des effets distorsifs limités sur le commerce => doivent être réduites Réduites de 20 % entre 1995 and 2001 dans les PDEM et de 13 % entre 1995 et 2005 dans les PVD La boîte bleue = aides assorties de conditions de réduction de la production => tolérées. L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round : l’agriculture L’ancienne PAC, basée sur des subventions aux exportations, devenait incompatible avec ces nouvelles règles. Elle a dû être réformée En quoi consistait la PAC avant la réforme de 1992 ? Créée par le traité de Rome (1957) Objectif = garantir un niveau de revenu décent aux agriculteurs en maintenant des prix agricoles élevés À cet effet, la Communauté achète des stocks de produits agricoles quand les prix baissent au-dessous d’un niveau d’objectif L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Les 3 réalisations majeures de l'Uruguay Round : l’agriculture Conséquence : Les prix européens sont supérieurs aux prix mondiaux D’où un manque de compétitivité avec 2 risques : à Croissance des importations à Difficultés à exporter en dehors de la Communauté Pour y remédier, l’ancienne PAC mettait en place un système d’écluses, avec taxation des importations et subvention des exportations L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international La Politique Agricole Commune (PAC) : un système d'écluses FEOGA Pour réduire les importations Pour promouvoir les exportations Prix d’objectif européen Subventions aux exportations (restitutions) Droits sur les importations (Prélèvements) Prix EU Prix mondiaux Prix mondiaux Importations Exportations L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Pourquoi fallait-il réformer la PAC ? Œ Incompatible avec les nouvelles règles de l’OMC  La PAC a été victime de son succès Ø Les exportations créent une charge pour le budget de l’EU (subventions) Les importations sont à l’origine d’une recette pour le budget (droit de douane) Ø En raison de la PAC, les exportations progressèrent plus vite que les importations è L’excédent de la balance commerciale européenne des produits agricole creuse le déficit du budget communautaire. En 1985, les dépenses agricoles représentaient 75 % du total du budget de l’Union L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales Pourquoi réduire les dépenses de soutien accordées à l'agriculture ? Au total, les consommateurs et les gouvernements des pays riches paient 350 milliards de dollars chaque année pour soutenir leur agriculture, soit l’équivalent du prix qu’ils devraient payer pour faire faire une fois et demie le tour de la terre en première classe à leurs 41 millions de vaches laitières L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international 4. Les négociations commerciales La nouvelle PAC La nouvelle PAC est basée sur des aides financières versées directement aux agriculteurs (boîte verte) au lieu d’un soutien des prix La nouvelle PAC européenne devient semblable à la politique agricole des USA (‘deficiency payments’) = C’est une américanisation de la PAC L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

5. Deux activités majeures de l’OMC Règlement des différends

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international Le règlement des différends La nouvelle procédure La nouvelle procédure est plus efficace, car : • Plus rapide • Plus automatique • Moins susceptible de blocages que l’ancienne procédure du GATT grâce au changement de la règle de décision L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international Le règlement des différends Différence entre l'ancienne et la nouvelle règle de décision Dans les deux cas, la décision est prise par un comité spécial : « l’organe de règlement des différends » (ORD). La principale différence concerne la règle de prise de décision • Dans le système du GATT (ancienne règle) : Une décision prise par l’ORD ne pouvait s’appliquer que si toutes les parties contractantes acceptaient cette décision (= consensus : chaque pays avait un droit de veto, y compris le pays condamné) • Dans le système de l’OMC (nouvelle règle) : Une décision prise par l’ORD s’applique sauf si tous les pays membres refusent de l’appliquer (consensus négatif) La nouvelle procédure définit des étapes précises (avec des dates limites) L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Investigations du panel Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international Consultation Les parties au conflit discutent entre elles du problème Le règlement des différends Établissement d’un panel (groupe d’experts) (3 ou 5 experts indépendants) Des étapes précises pour chaque phase de la procédure avec des durées maximales pour chacune d’elles Investigations du panel Le rapport final du panel (avec ses conclusions et sa décision) est transmis aux parties Appel Chaque partie peut faire appel des décisions du panel Adoption L’organe de règlement des différends adopte le rapport Mise en application La décision est applicable sauf si tous les pays membres s’y opposent unanimement L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

5. Deux activités majeures de l’OMC La surveillance des politiques commerciales des États

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international La surveillance des politiques commerciales Tous les pays membres sont soumis à un examen périodique (tous les 2 ans pour USA, UE, Japon, Canada : tous les 4 ou 6 ans pour les autres) Des investigations sont réalisées par des experts de l’OMC Un rapport est rendu public, qui souligne les éventuelles infractions aux règles de l’OMC Aucune décision n’est prise La publication du rapport exerce une pression sur les pays membres (crainte d’une action auprès de l’ORD ou de représailles) L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international En résumé : Œ L’OMC est une organisation universelle  Son objectif est la libéralisation des échanges Ž Cet objectif est poursuivi à l’aide de 4 principes simples  Chaque principe comporte un nombre limité d’exceptions  L’une de ces exceptions concerne la possibilité d’accorder un traitement spécial et différencié au pays en développement ‘ L’OMC est en charge de résoudre les conflits commerciaux (ORD) ’ Il a aussi pour mission de surveiller les politiques commerciales L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international Les véritables défauts de l’OMC Une organisation aux pouvoirs insuffisants Une organisation qui reste trop dans la dépendance des États (member driven organization) L’OMC n’est pas un véritable régulateur du commerce international Certaines règles doivent être modifiées : antidumping et antisubvention Une prise en compte mal adaptée des besoins spécifiques des pays les plus pauvres (traitement spécial et différencié) Une image de marque et une communication vers la société civile à améliorer L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international Conclusion : deux défis et un dilemme Enjeu = assurer sa crédibilité (autorité + neutralité) • Risque de perversion des règles internationales à détournement des règles antidumping • Risque de l’unilatéralisme à Sections 301, Super 301, Spéciale 301 • Le dilemme : à Si l’OMC s’affirme contre les Etats-Unis, risque de retrait des USA à Si l’OMC se plie aux exigences des Etats-Unis, elle perd sa crédibilité L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances

Chapitre 3 : Les institutions et les règles du commerce international Conclusion Henri Lacordaire (1848) : « Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » L. ABDELMALKI et R. SANDRETTO : Les politiques commerciales des grandes puissances