Politiques et modes dappropriation des TIC dans les Suds Gouvernance dInternet, économie, politique et éthique : lexemple de lAfrique Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 CEAN « Evolutions de lEtat de droit dans le contexte africain de la société de linformation » Abdoullah CISSE Juriste et légiste Professeur des universités

Entrée en matière Etat de droit soumis au droit (règles juridiques) encadré par des institutions (non informel, transparent, participatif) protecteur des droits humains (différent de lEtat légal) Influence des TIC soumission aux normes (sociales et techniques) un cadre électronique (les réseaux), formalisé, normalisé, traçable protecteur des droits des cybercitoyens et des cyberconsommateurs

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 Sommaire I.Enjeux et défis de la construction de lEtat de droit dans la SI en Afrique II.Processus dapprofondissement de la gouvernance participative III.Résultats et perspectives

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 I- Enjeux et défis de la construction de lEtat de droit dans la SI en Afrique 1.Développement de la SI et Remise en cause de lEtat : 3 mouvements : – État nation : internationalisation/globalisation – État centre : décentralisation (le centre du monde peut être partout) – État sphère publique : privatisation (la frontière entre le- business et le-gouvernance reste floue)

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 I- Enjeux et défis de la construction de lEtat de droit dans la SI en Afrique 2.Paradoxes et tensions : opportunités de promotion et menaces réelles – Droits et libertés : cybersurveillance, censure/ liberté dinformation et dexpression – Gouvernance : participative ou exclusion (fracture numérique) – Protection des valeurs : marchandes et non marchandes (données, cybercriminalité)

acissea CHANCES DANGERS DEFIS 1- Une participation responsable à La société de linformation 2- La mise en œuvre de stratégie appropriées de e-gouvernance 3- La création dun environnement propice 4- Lexploitation optimale des ressources mobilisées 5- La création dun cadre juridique de confiance et harmonisé 1- Lamélioration sensible de la qualité de vie des populations 2- Le développement dune société inclusive et solidaire 3- La mobilisation des ressources disponibles 4- La mise en place dun cadre dharmonisation pertinent 1- Marginalisation et vulnérabilité accrues de lAfrique 2- Une amplification des fractures : numérique, sociale et économique 3- Laggravation de la « mal gouvernance » 4- Linsécurité juridique et judiciaire 5- Le recul des libertés EVALUATION DES FACTEURS DINFLUENCE Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 I- Enjeux et défis de la construction de lEtat de droit dans la SI en Afrique 3.Etat de droit et création dun cadre juridique de confiance dans la SI : – Prévisible: prévention et règlements des différends/ Évolutif : tenant compte de lévolution technologique continue/principe de neutralité technologique) – Organisé : régulation de tous les secteurs pertinents liés à la gouvernance – Protecteur : des droits et libertés (données à caractère personnel), des consommateurs et de la propriété intellectuelle – Sécurisé : adéquation sécurité juridique et sécurité technologique – Intégré à lordre international : articulation entre le national, le régional et le mondial

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 II- Processus dapprofondissement de la gouvernance participative 1.Démocratie et transparence : – Liberté dexpression : contraste entre le développement fulgurant et le faible accès à linternet – Approfondissement de la démocratie et outils électroniques (réunions, vote, fichier électoral, cartes didentité) – Existence dune volonté politique de créer un cadre de confiance : national/régional/international – Une société civile et un secteur privé en quête dinfluence : définition et mise en œuvre de stratégies, partenariat

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 II- Processus dapprofondissement de la gouvernance participative 2.Sécurité et pauvreté : – Utilisation massive des données et faible niveau de protection de la vie privée – Avancées inquiétantes de la cybercriminalité et vide juridique – Solidarité numérique et société de pénurie (exp. Recyclage et gestion des déchets électroniques) 3.Fracture numérique et scientifique : – Avancée timide de lapprentissage à distance – Accès à linformation et limites posées par la propriété intellectuelle – Le fossé entre hyperconnectés et hypoconnectés au Sud

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 III- Résultats et perspectives de lEtat de droit dans la SI 1.Adoption par certains pays de cyberlégislations (e- gouvernance, protection des données, cybercriminalité, transactions numériques) 2.Mise en place dorganes de régulation (télécommunications, audiovisuel, concurrence) 3.Procédure dadoption en cours des cyberlégislations en Afrique de lOuest (UEMOA-CEDEAO, OHADA) 4.Processus délaboration des textes de lUA sur la cybersécurité et la cybercriminalité et dans les communautés économiques régionales

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 III- Résultats et perspectives de lEtat de droit dans la SI 1.Poursuite des réformes au plan national et continental en matière de gouvernance et de régulation 2.Adoption et application des textes réglementaires 3.Mise en place dinstitutions conformes et opérationnelles (infrastructure de confiance e-commerce ; protection des données, normalisation) 4.Sensibilisation et formation des acteurs (magistrats, police, régulateurs, société civile et secteur privé etc.) 5.Réunir les conditions de mise en œuvre (jur/infras/fin/RH)

Symposium Netsuds 2009 Bordeaux octobre 2009 Merci de votre aimable attention BP: Dakar-Fann SENEGAL Membre du RIFRES et du GDRI Netsuds