@fricajuris Consulting1 FORUM SOUS-REGIONAL POUR LA PROMOTION DE LA PLANIFICATION FAMILIALE A TRAVERS LE PLAIDOYER ET LES REFORMES LEGISLATIVES CONAKRY, 2-6 juin 2003 Pr. Abdoullah CISSE

@fricajuris Consulting2 AGENDA LEGISLATIF 1. CADRE CONCEPTUEL 2. STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE

@fricajuris Consulting3 CADRE CONCEPTUEL DE LAGENDA LEGISLATIF 1. Actions 2. Niveau de priorité 3. Délai 4. Responsabilité 5. Documents à préparer 6. Éléments de coût N.B : tenir compte des contraintes

@fricajuris Consulting4 Agenda législatif - Actions Les actions à mener : Elles doivent être définies clairement et avec le maximum de précision possible (activités et sous-activités) afin que les diverses implications de sa réalisation puissent être prévues au double plan stratégique et opérationnel Lagenda offre aux États un tableau de convergences des initiatives parlementaires. Il indique les actions essentielles à mener : plaidoyer, vote de la loi, renforcement des capacités des députés (contrôle de lexécutif) amélioration de lenvironnement juridique et institutionnel, saisine des Parlements régionaux, mobilisation des ressources, partenariat. Les Parlements nationaux devront adapter lagenda à leur propre contexte

@fricajuris Consulting5 Agenda législatif – Niveau de priorité · Le niveau de priorité : trois indications de priorité ont été décidées pour chacune des mesures identifiées : Priorité 1 : vise les mesures cruciales dans le cadre de ladaptation et de ladoption de la loi type SSR et qui méritent, par conséquent, une attention immédiate ; Priorité 2 : regroupe les actions considérées comme importantes pour ladaptation et de ladoption de la loi type SSR notamment en modifiant ou en adaptant les normes ou structures actuelles afin de relever les nouveaux défis ; Priorité 3 : définit les actions considérées comme importantes pour une mise en cohérence de lencadrement de la SSR avec son environnement juridique et institutionnel. 1. N.B : Il nest pas impossible que, dans une même période, on exécute un ou plusieurs programmes à la fois. Les programmes en effet se complètent, mais il y a nécessité de dégager à chaque phase une priorité. Autrement dit, il ny a pas un temps pour le plaidoyer, un temps pour la mobilisation des ressources ; il y a seulement des priorités pour telle ou telle action.

@fricajuris Consulting6 Agenda législatif - Délais Le délai dans lequel lactivité doit être réalisée : à définir en tenant compte des contraintes et des défis à relever relativement au calendrier optimal de réalisation de lharmonisation des législations en matière de SSR ·

@fricajuris Consulting7 Agenda législatif - Responsabilités Les instances responsables de la réalisation : il s'agit - d'une part, de lautorité qui a en charge, au sein du Parlement ou en dehors de lui, l'exécution de l'action prévue - d'autre part, des responsables du suivi de la réalisation de l'activité prévue

@fricajuris Consulting8 Agenda législatif - Documents Les documents à préparer : TDR, Études, supports de communication etc. Nécessité de prévoir, s'il y a lieu, la préparation de documents indispensables à la réalisation d'une activité.

@fricajuris Consulting9 Agenda législatif – Éléments de coût Identifier les besoins en ressources humaines, matérielles et financières Fournir des éléments destimation et de quantification

@fricajuris Consulting10 Agenda législatif – Contraintes 1 1 – Mobilité parlementaire : le calendrier électoral qui soumet régulièrement les Parlements au renouvellement de ses membres par le vote législatif. Pendant ces deux dernières années, les changements ont été si radicaux que dans plusieurs Parlements de la région, plus des 2/3 des députés nont pas été reconduits. La grande majorité des membres des réseaux également. Linstallation dun nouveau Parlement, nécessite toujours la mise en place dun nouveau réseau qui doit se donner du temps pour se structurer et organiser des séminaires de mise à niveau à lintention de ses adhérents. 2 - Insuffisance des ressources financières et matérielles qui réduit les capacités dintervention des députés surtout en ce qui concerne le plaidoyer et les visites sur le terrain ou à létranger. 3 - Rapports entre lexécutif et le législatif : la proposition de loi nest pas encore dans notre culture politique ; les députés en prennent rarement linitiative, lexécutif laccueille souvent avec circonspection sinon suspicion.

@fricajuris Consulting11 Agenda législatif – Contraintes 2 4. Hétérogénéité des situations % la loi type : AA : adaptation et adoption AA+ : adaptation et adoption + textes dapplication A : adaptation et évolution vers ladoption a : volonté dadaptation 5. Durée des mandats : parlements en fin ou en début de législature

@fricajuris Consulting12 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS Approche processus Un processus, cest : Un ensemble de travaux organisés, tâches ou opérations à valeur ajoutée Dont lexécution permet la réalisation dune prestation, dun service ou dun produit N.B: nécessité de fournir les ressources et de déterminer les modalités de pilotage

@fricajuris Consulting13 PROCEDURES ET PROCESSUS Les 4 processus principaux (norme ISO 9001, version 2000) : 1. Responsabilité de la direction 2. Management des ressources 3. Réalisation des services 4. Suivi, évaluation et amélioration.

@fricajuris Consulting14 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 1 - Responsabilité de la direction du Réseau 1. Engagement des parlements : le Réseau doit obtenir lengagement formel du Parlement à sapproprier la proposition de loi 2. Écoute des populations : démarche proactive pour définir les besoins explicites et implicites des populations 3. Politique qualité : définition dune politique articulée à la stratégie régionale dharmonisation et communiquée à tous les parlementaires 4. Planification : traduire la politique en objectifs 5. Responsabilité, autorité et communication : chaque membre du réseau doit connaître avec précision son champ dintervention et de responsabilité et être tenu informé de lévolution de la proposition 6. Revue de direction : périodiquement, analyser les obstacles et incidents, létat davancement du processus

@fricajuris Consulting15 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 2 - Management des ressources 1. Mise à disposition des ressources : identification des ressources nécessaires 2. Ressources humaines : compétence, sensibilisation et formation des parlementaires en SSR 3. Infrastructures : équipements informatiques, moyens de communication et de déplacement 4. Environnement de travail : adéquation conduite du parlementaires et loi SSR

@fricajuris Consulting16 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Adaptation Réalisation de la proposition de loi SSR : actions 1. Planification de la réalisation État des lieux : aspects juridiques, institutionnels et administratifs : révision, abrogation, création, suppression Amélioration 2. Processus relatifs aux clients : détermination des exigences des clients et communication avec eux 3. Conception et développement : facultatif pour ceux qui veulent aller plus loin que la loi type 4. Achats : financement des études et des activités (communications, manifestations) 5. Réalisation de ladaptation : définition précise des TDR de lexpert et des modalités de validation 6. Maîtrise des dispositifs de surveillance et de mesure : définition des modalités dévaluation de la conformité de la loi adaptée

@fricajuris Consulting17 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Adoption Objectif Incorporation effective de la proposition de loi adaptée SSR dans le droit positif national dans un délai optimal

@fricajuris Consulting18 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Adoption Actions 1. Adoption texte par le parlement 2. Transmission à lexécutif 3. Contrôle de constitutionalité 4. Promulgation 5. Diffusion et vulgarisation 6. Élaboration et adoption des textes dapplication

@fricajuris Consulting19 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 3- Réalisation du service – Processus associés 1. Amélioration de lenvironnement juridique et institutionnel (mesures complémentaires) 2. Plaidoyer et dialogue politique 3. Partenariat 4. Relation avec les médias 5. Mobilisation des ressources

@fricajuris Consulting20 AGENDA LEGISLATIF ET STRATEGIE DE MISE EN OEUVRE PROCEDURES ET PROCESSUS 4 - Suivi, Évaluation et amélioration 1. Surveillance et mesure : audit périodique de la mise en œuvre de la loi SSR 2. Maîtrise du produit non conforme : identification des écarts vis-à-vis de la loi SSR et proposition de solutions 3. Analyse des données : en rapport avec les indicateurs SS/PF/MMI/IDH 4. Amélioration : définition des actions correctives et préventives à mettre en œuvre

@fricajuris Consulting21 Prochaine étape : TRAVAUX DE GROUPE 1. Identification des besoins en reformes législatives 2. Élaboration du projet dagenda législatif 3. Définition de stratégies de : mise en œuvre des agendas, plaidoyer et de dialogue politique, collaboration avec les partenaires publics et prives et les organisations de la société civile Collaboration avec les médias N.B : le canevas vous permet de répondre à lensemble de ces trois préoccupations

@fricajuris Consulting22 Merci pour votre bien aimable attention !