Etat des lieux sur l'avenir de la PAC DG Agriculture et développement rural Commission européenne

3. Orientations pour la réforme Plan de l’exposé Processus 2. Défis et objectifs 3. Orientations pour la réforme

1. Processus 4 questions stratégiques sur le futur de la PAC: Lancement du débat public 12 avril 2010 4 questions stratégiques sur le futur de la PAC: 1. Pourquoi avons-nous besoin d'une politique agricole commune en Europe ? 2. Qu'est-ce que les citoyens attendent de l'agriculture ? 3. Pourquoi réformer la PAC ? 4. De quels outils avons-nous besoin pour la PAC de demain ? Conférence publique 19-20 juillet 2010 Communication de la Commission 18 novembre 2010 Consultation sur l’analyse d’impact Dec 2010 -jan 2011 2ème moitié 2011 Propositions législatives et analyse d’impact

2. Défis et objectifs Défis Économiques Environnementaux Territoriaux Équité

2. Défis et objectifs Défis Environnementaux Territoriaux Économiques Équité Objectifs Gestion durable des ressources naturelles Développement territorial équilibré Production alimentaire viable

3. Orientations pour la réforme Politique européenne commune Premier pilier Direct Toute l’UE Obligatoire Deuxième pilier Décentralisé Ciblé Contractuel Redistribution et meilleur ciblage «Verdissement» Compétitivité

Redistribution et meilleur ciblage Une répartition plus équitable entre États membres et entre agriculteurs est un objectif politique Redistribution et meilleur ciblage «Verdissement» Compétitivité

Paiements directs moyens par ha de superficie potentiellement éligible et par bénéficiaire Plafonds nets applicables aux paiements directs après mise en place intégrale (en 2016) Sources: Net ceilings = ‘gross amounts minus (modulation and transfers, as well as cotton and POSEI)’ - European Commission - DG Agriculture and Rural Development (Unit I.1) Area = Potentially eligible area in 2008 - IACS Updated: 8.10.2010 These amounts correspond to the gross ceilings foreseen in Reg. 73/2009 with phasing-in completed for EU-12, including the transfers from the wine enveloppe and the silkworms, after modulation and transfers in accordance with Decision 379/2009. This graph shows the issue of different levels of direct payments between Member States. The bars in blue show the average level of payment per hectare in each Member State in 2016 if we keep the current situation or status quo (2016 is considered to take into account the full phasing in of the new member states). This is a calculation obtained by dividing the total amount of direct payments by the agricultural utilized area in each MS. It provide us with the average level of payment per hectare in each MS. The difference between the MS reflect the historical references for the direct payments, firstly introduced in the 1992 reform, to compensate price reductions, and calculated in function of past production levels of each MS. The black bars show the difference between the average direct payments in old MS (262 EUR/ha) and new MS (182 EUR/ha) The orange line shows the level in which the EU flat rate (calculated by dividing the total amount of direct payments in the EU by the total amount of agricultural utilised area) all the amount would be set up to (with 100% of current overall budget). The MS with high levels of aid would lose (left) and the MS with low levels would win (right). The bullets show an alternative calculation: average payments per beneficiary instead of hectare (it is not actually the hectares who get the money…). The case of Greece, that passes from the highest level of aid per hectare to one of the lowest per beneficiary, or Chec Republic in a opposite manner, shows how the payment level discussion can have different angles. One could as well see other alternative conclusions: the average payments divided by the level of the country GDP. Here New Member states, like Latvia would have a higher level of aid… Impacts of levelling direct payments: In short, the levelling of direct payments across the EU can lead to important budgetary redistribution between Member States and regions. The extreme would be to introduce a EU wide flat rate across the EU, leading to big losers and winners. This redistribution as important implications, beyond the budgetary ones: It would lead to a big impact in land values: in the MS loosing, land values would be depressed while in the winning MS they would be inflated (with negative effects, in particular, in “loosing” MS where the debt to equity ratio of farms are already high); There would big impact in farmer’s incomes. However, not necessarily in terms of distribution of support between farmers (as flat rate direct payments do not fundamentally affect the distribution of support between farms) because with a flat rate this is largely determined by the unequal distribution of land. Source: Commission européenne - DG Agriculture et développement rural

Redistribution et meilleur ciblage Une répartition plus équitable entre États membres et entre agriculteurs est un objectif politique Redistribution et meilleur ciblage Un meilleur ciblage impliquera la définition d’agriculteur actif, du soutien aux petits agriculteurs et du plafonnement des aides «Verdissement» Compétitivité

Redistribution et meilleur ciblage Améliorer la performance environnementale globale de la PAC Redistribution et meilleur ciblage Amélioration de la conditionnalité «Verdissement» Compétitivité

Redistribution et meilleur ciblage «Verdissement» des paiements directs Changement climatique et environnement Mesures simples, généralisés, annuelles et non contractuelles p.ex., pâturages permanents, couverture végétale, rotation des cultures, jachère écologique Redistribution et meilleur ciblage «Verdissement» L’environnement, le changement climatique et l’innovation comme thèmes directeurs pour le Développement Rural L'action combinée des 1er et 2e piliers permettra un «verdissement» à travers l’ensemble du territoire de l'UE de manière plus harmonisée L'action dans les deux piliers apportera des gains environnementaux cumulatifs Et aidera les agriculteurs à faire face à la pression croissante des défis économiques et environnementaux Compétitivité

Redistribution et meilleur ciblage La PAC devrait aider les agriculteurs à continuer à améliorer leur position sur le marché Redistribution et meilleur ciblage L'orientation vers le marché doit être poursuivie, mais les mécanismes de marché jouent encore un rôle: Filet de sécurité et nouvelles mesures pour mieux gérer les crises DR pour aider les agriculteurs à moderniser et à restructurer leurs exploitations Le fonctionnement de la chaîne alimentaire doit être amélioré «Verdissement» Compétitivité

Transmission des prix lente, limitée et asymétrique le long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire CRISE DES PRIX DES DENRÉES ALIMENTAIRES DÉCALAGE PRODUCTEURS DÉCALAGE DÉTAILLANTS DÉJÀ VU? Prix des denrées alimentaires à la consommation Prix des produits de base agricoles Prix des denrées alimentaires à la production Inflation globale (IPCH) Source: European Commission - DG Economic and Financial Affairs, based on Eurostat and DG Agriculture and Rural Development (Agriview) data Updated: April 2011 Source: Commission européenne – DG Affaires économiques et financières, sur la base de données d’Eurostat

Redistribution et meilleur ciblage La PAC devrait aider les agriculteurs à continuer à améliorer leur position sur le marché L'orientation vers le marché doit être poursuivie, mais les mécanismes de marché jouent encore un rôle: Filet de sécurité et nouvelles mesures pour mieux gérer les crises DR pour aider les agriculteurs à moderniser et à restructurer leurs exploitations Le fonctionnement de la chaîne alimentaire doit être amelioré Redistribution et meilleur ciblage «Verdissement» Compétitivité L'innovation, clé pour accroître la compétitivité: Innovation en DR et partenariats d'innovation pour accroître la productivité des agriculteurs avec une utilisation plus efficace des ressources

Adapter les instruments politiques - COM(2010)672 Mieux ciblés en fonction des objectifs Basés sur une structure à deux piliers Paiements directs Mesures de marché Développement rural Redistribution Meilleur ciblage Restructuration: Une composante de base uniforme Un «verdissement» des paiements directs Un soutien aux zones à contraintes naturelles spécifiques Un soutien couplé Un plafonnement des paiements Un soutien aux petites exploitations Orientation vers le marché Rationalisation et simplification Amélioration du fonctionnement de la chaîne alimentaire L’environnement, le changement climatique et l’innovation comme principes directeurs Amélioration de la cohérence avec les autres politiques de l'UE Des mécanismes de mise en œuvre plus efficaces Prise en compte de la gestion des risques Nouveaux critères de répartition des fonds

Pour en savoir plus La PAC après 2013 http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/index_en.htm Communication sur l’avenir de la PAC http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/ index_en.htm Consultation publique http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/consultation/ index_en.htm

Merci