OUI À LA RÉFORME FISCALE ET AU FINANCEMENT DE L'AVS (RFFA)

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Transcription de la présentation:

OUI À LA RÉFORME FISCALE ET AU FINANCEMENT DE L'AVS (RFFA) LE 19 MAI 2019 Votation du 4 mars 2018

Un besoin urgent de réforme Le financement de l’AVS n’est pas assuré Le financement additionnel de l’AVS et la Prévoyance vieillesse 2020 ont été rejetés par le peuple le 24 septembre 2017 Les privilèges fiscaux de la Suisse sont injustes et proscrits sur le plan international La réforme de l’imposition des entreprises III a été rejetée par la population votante le 12 février 2017

Déficit de financement de l’AVS Augmentation de l’espérance de vie et départ à la retraite des baby-boomers De plus en plus de gens touchent une rente Résultat de répartition de l’AVS négatif depuis 2014 La couverture du fonds AVS diminue rapidement

Combler le déficit de financement de l’AVS Pour combler le déficit de financement, il existe les options suivantes : Relèvement de l’âge de la retraite Réduction des rentes Augmentation des cotisations : Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée Augmentation des subventions fédérales Augmentation des cotisations salariales Variante la plus sociale

Financement additionnel de l’AVS : Augmentation du taux de cotisation de 0,3 point de pourcentage (0,15 point de pourcentage pour l’employé et pour l’employeur). 1,2 mia de francs Affectation complète du pour-cent de TVA lié à l’évolution démographique (perçu depuis 1999) à l’AVS. Aujourd’hui, 17 % vont à la Confédération. 520 mio de francs Augmentation de la contribution de la Confédération à l’AVS, qui passe de 19,55 à 20,2 % des dépenses liées à l’AVS. 300 mio de francs

L’AVS est renforcée

Financement social de l’AVS Versement des rentes Caisse fédérale Les riches paient beaucoup plus 800 mio $ $$ $$$ $$$$ 600 mio Entreprises $ $$ $$$ $$$$ Employés Je mehr jemand verdient, desto höher ist sein/ihr Betrag an unser Solidaritätswerk. Es sind die obersten 10 Prozent in der Lohnskala, die höchsten Löhne, die den überwiegenden Teil der AHV-Zusatzfinanzierung finanzieren werden. Das lässt sich an folgenden Zahlen veranschaulichen: Wer in der Schweiz einen Durchschnittslohn von 85‘000 Franken im Jahr verdient, wird im Jahr 128 Franken mehr einzahlen, wer 1 Millionen Franken verdient, zahlt 1500 Franken mehr und wer 5 Millionen Franken im Jahr verdient, wird 7500 Franken mehr im Jahr in die AHV einzahlen. Denn die AHV kennt keine Beschränkung der Beitragspflicht; auch Sonderbezüge wie Boni fallen unter die Beitragspflicht. Das einkommensstärkste Prozent der Lohnbezüger zahlt fast 10 Prozent der AHV-Beiträge ein. Die obersten 10 Prozent der Löhne zahlen fast ein Drittel der AHV-Beiträge. Auf der Gegenseite ist die Maximalrente aber plafoniert. Damit ist ein starker Umverteilungseffekt gegeben 600 mio Les riches paient plus $ $$ $$$ $$$$

L’AVS gagne 7 ans Sans le projet fiscal Avec le projet fiscal  Un relèvement de l’âge de la retraite et une réduction des rentes sont repoussés

Aujourd’hui : les grands groupes d’entreprises sont privilégiés Les entreprises actives sur le marché intérieur paient des impôts ordinaires Les grandes groupes internationaux sont privilégiés et paient beaucoup moins d’impôts Ces différences arbitraires doivent être abolies

Abolir les privilèges fiscaux proscrits Holdings : au niveau cantonal, elles ne paient aujourd’hui aucun impôt sur le bénéfice, à l’exception des revenus issus de la propriété foncière suisse. Sociétés mixtes : en cas de part élevée (>80 %) de revenus étrangers, celles-ci sont actuellement imposées à un taux réduit (seulement 15 %). Sociétés de domicile : sociétés-écrans (boîtes aux lettres) traditionnelles n’ayant pas d’activité commerciale en Suisse => aujourd’hui, pas d’impôt sur le bénéfice ou un impôt sur le bénéfice fortement réduit. Sociétés principales : on fait actuellement comme si une partie des revenus était imposée à l’étranger, bien que ce ne soit guère le cas. Swiss Finance Branch : aujourd’hui, une rémunération fictive d’utilisation du capital mis à disposition est déduite du bénéfice. Die Schweiz hat in der Vergangenheit mit Steuerprivilegien internationale Grosskonzerne angelockt. Internationale Konzerne haben sich deshalb als Holdings, Gemischte Gesellschaften oder Domizilgesellschaften aufgestellt: Holdinggesellschaften: Ihre Hauptaktivität besteht im Halten und Verwalten von Beteiligungen. Konkret gilt die Bedingung, dass Beteiligungen oder die Erträge aus den Beteiligungen längerfristig mindestens zwei Drittel der gesamten Aktiven oder Erträge ausmachen. Das heisst umgekehrt, dass andere Erträge bis zu einem Drittel der Erträge ausmachen können („Holdingdrittel“). Holdinggesellschaften entrichten auf kantonaler Ebene gar keine Gewinnsteuer, ausser auf Erträgen aus schweizerischem Grundeigentum. Sehr viele grössere Firmen der Schweiz verfügen deshalb auch noch über ein Holdingkonstrukt um von diesem Privileg profitieren zu können. Gemischte Gesellschaften: Sie üben ihre Geschäftstätigkeit vor allem (>80%) im Ausland aus und werden auf kantonaler Ebene nur stark reduzierte besteuert. Sehr viele internationale Firmen wurden mit diesem Privileg in die Schweiz angelockt. So werden internationale Handelsgesellschaften, Rohstofffirmen, Konsumgüterfirmen, etc. dank diesem Konstrukt nur sehr beschränkt besteuert Domizilgesellschaften: Sie üben in der Schweiz keine Geschäftstätigkeit aus und nehmen nur Verwaltungstätigkeiten wahr. Es handelt sich um die klassische Briefkastengesellschaften, welche auch nur sehr beschränkt Arbeitsplätze anbieten. Sie entrichten auf kantonaler Ebene keine oder eine stark reduzierte Gewinnsteuer.   All diese kantonalen Steuerkonstrukte werden mit der Steuervorlage abgeschafft, endlich. Dies führt dazu, dass diese Firmen in Zukunft mehr Steuern bezahlen werden. Aber auch der Bund privilegiert die internationalen Firmen: Prinzipalbesteuerung: International ausgerichtete Unternehmen fassen ihre Tätigkeiten häufig in grösseren Einheiten zusammen und zentralisieren die Funktionen in einer sog. Prinzipalgesellschaft. Bei der Prinzipalbesteuerung geht die eidgenössische Steuerbehörde davon aus, dass ein Teil des Geschäftstätigkeit im Ausland besteuert wird und deshalb in der Schweiz nicht versteuert werden muss. Dies obwohl sonnenklar ist, dass dieser ausgeschiedene Gewinnteil nirgends anderswo versteuert wird. Dies führt dann zu einer doppelten Nichtbesteuerung, was in der Summe immer noch Null ergibt. Swiss Finance Branch: Bei einer Swiss Finance Branch wird einer Finanzgesellschaft mit Sitz im Ausland ein Nutzungsentgelt für das der schweizerischen Betriebsstätte zur Verfügung gestellte Kapital zugestanden. Das Modell stützt sich auf eine Praxis der eidgenössischen und der kantonalen Steuerbehörden. Diese Steuerprivilegien sind höchst ungerecht. Sie machen eine unberechtigte Unterscheidung zwischen Erträge, die im Ausland erwirtschaftet und solche die in Schweiz erwirtschaftet werden. Ziel war dabei immer, mobile Kapitalgesellschaften in die Schweiz zu locken. Die OECD und die EU akzeptieren diese willkürliche Unterscheidung nicht mehr.

Les 3 piliers du projet fiscal

Nouveaux rabais fiscaux limités Patent box (boîte à brevets) : pratique et acceptation à l’échelle internationale Déduction accrue pour la recherche et le développement Imposition réduite des fonds propres dans les cantons à fiscalité élevée (concerne uniquement ZH) Limitation de l’allègement à 70 % Ces rabais fiscaux peuvent empêcher une réduction plus importante des impôts cantonaux généraux sur le bénéfice Pays européens avec Patent box Einführung neuer, international akzeptierter Steuerrabatte: Für Patente, Forschung und Entwicklung gibt es in Zukunft reduzierte Steuerrabatte, welche international akzeptiert sind. Entstehen Gewinne aus Innovationen, die patentiert sind, werden diese Gewinne mit der Patentbox reduziert besteuert. Patentboxen sind in Europa weit verbreitet und existieren derzeit in mindestens 15 Industriestaaten. Die OECD hat Kriterien für Patentboxen festgelegt, welche mit dieser Reform eingehalten werden. Die Kantone haben auch die Möglichkeit, Aufwände für Forschung & Entwicklung ermässigt zu besteuern. Nur Kantone mit hohen Steuersätzen wie Zürich haben zudem die Möglichkeit, Eigenkapital reduziert zu besteuern. Dies soll verhindern, dass sie den Gewinnsteuersatz für alle Firmen stärker senken müssen. Damit diese Entlastungen sich nicht zu stark aufsummieren können, ist mit einer Beschränkung von 70% Entlastungen bei allen Firmen eine Minimalbesteuerung sichergestellt.

Incidences sur la Confédération Au moins CHF 500 millions de revenus annuels supplémentaires provenant de l’imposition des entreprises 1 mia de francs Paiements de transfert aux cantons (sans effet sur l’imposition des entreprises) Renforcement de l’AVS : 800 mio de francs provenant de la caisse fédérale affectés à l’AVS

Mises en œuvre cantonales Les cantons reçoivent 1 milliard de francs par an de la Confédération Des réductions fiscales cantonales sont nécessaires si... Proportion élevée de revenus fiscaux provenant de sociétés à statut fiscal spécial, et Taux d’imposition ordinaire élevé sur le bénéfice Le PS organisera un référendum dans les cantons qui réduisent les impôts inutilement ou excessivement. Tel a déjà été le cas avec succès dans le canton de BE. Des mesures d’accompagnement pour la population sont nécessaires : Augmentation des allocations familiales et réduction des primes Augmentation de l’imposition cantonale des dividendes

Les villes et les communes sont prises en compte Financièrement parlant, les cantons doivent accorder une attention appropriée aux villes et aux communes Elles ont été associées au processus de négociation du projet L’Union des villes suisses est donc favorable au projet AVS-fiscalité

Les conséquences d’un NON Il manque à l’AVS 2 milliards de francs par an. Conséquences : Relèvement de l’âge de la retraite Réductions des rentes Forte augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée Concurrence fiscale chaotique entre les cantons : ces mesures réduiront encore davantage les impôts généraux sur le bénéfice Pas d’augmentation de l’imposition des dividendes Pas de restriction du principe de l’apport de capital

Plus d’informations : www.pssuisse.ch/rffa

OUI À LA RÉFORME FISCALE ET AU FINANCEMENT DE L'AVS (RFFA) Diapositives supplémentaires

1998 2006 2017 Rappel historique RIE I RIE II RIE III RFFA = correction des RIE I + II Exonération d’impôts Remboursement des apports en capital Privilège lié au statut Impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts (NID) Patent box (boîte à brevets) unilatéralement Privilèges très appréciables pour les actionnaires importants (dividendes) Déduction étendue pour la recherche et le développement

Améliorations par rapport à la RIE III RFFA vs RIE III En mio de CHF Équilibre social / AVS Financement additionnel de l’AVS + 2’000 Suppression des statuts spéciaux Identique Patent box (boîte à brevets) Délimitation plus claire + ? Déduction pour les dépenses de R. et D. (recherche et développement) Focalisation sur les frais de personnel Impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts (NID) Principalement pour ZH + 250 (au minimum) Apport de capital (KEP) 50 % div./ 50 % KEP + 150 (au minimum) Imposition des dividendes CH 70 %, cantons au minimum 50 % + 120 (au minimum) Limitation du dégrèvement (bénéfice minimal) Passe de 20 à 30 % Part cantonale à l’IFD Villes et communes Prises en compte