Séquence 4: contexte politique du handicap Situer les aides aux personnes handicapées dans le contexte politique 11 février 2005 LOI du Axes Mesures Illustrations

? Jacques Chirac annonce en 2002, la décision de faire de l’insertion des personnes handicapées, l’un des « trois grands chantiers » de son quinquennat.

Etudier les symboles de cette caricature Marianne représente la France. Elle porte un bonnet phrygien (symbole de liberté) Dessinateur de BD La France ne voyait pas les personnes handicapées mais elle commence à les voir et à améliorer ses lois

La loi du 11 février 2005 Trois ans plus tard, en 2005, adoption de la loi: toute personne handicapée a le droit « à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale ».

Vous postulez pour un emploi d’agent d’accueil à la MDPH de Rouen. Le handicap relève maintenant de la compétence du département.   Vous postulez pour un emploi d’agent d’accueil à la MDPH de Rouen. Lors de votre entretien on vérifie vos connaissances sur la loi handicap du 11 février 2005. Pour chaque axe de la loi vous devez indiquer des moyens concrets de mise en œuvre.

LA SCOLARITE Elaboration et suivi d’un projet personnalisé par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Prise en charge des frais de transports par le département. La scolarité peut être suivi en milieu ordinaire ou en milieu adapté

ACCESIBILITE AU LOGEMENT  Tous les locaux neufs doivent être accessibles aux personnes handicapées  Rendre facile d’accès les boites aux lettres, interphones… 

ACCESSIBILITE AUX TRANSPORTS  Mise aux normes des transports collectifs pour la montée et la descente.  Offrir des informations recevables par tous. 

ACCESSIBILITE AUX ERP établissement recevant du public Rendre facile l’accès, la circulation et l’information dans ces ERP. Sanctions financières prévues en cas de non respect. 

ACCESSIBILITE A LA VIE SOCIALE ET CULTURELLE  Développer la communication publique par internet.  Rendre accessible les bureaux de vote.  Reconnaissance de la langue des signes en tant que langue.  Mise en place de dispositif de communication dans la justice pour les personnes sourdes et aveugles. Interprête à la disposition des personnes sourdes passant le permis  Rendre accessible les programmes télé à heure de grandes écoutes.  

EMPLOI  Non discrimination à l’embauche : quota de 6% de ph dans les effectifs.  Sanctions financières si non respect versées à l’AGEFIPH.  Adaptation des postes de travail financée par l’AGEFIPH.  Création du fonds d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans la fonction publique pour financer les dispositifs d’aide à l’emploi.  Accompagnement vers l’emploi avec un référent.  Les ateliers protégés deviennent des entreprises adaptées.  Aide de l’Etat pour financer les salaires des ph dans les entreprises adaptées.

DROIT A COMPENSATION Aides humaines, techniques, animalières.  Aides à l’aménagement du logement, véhicule…  Financement des surcoûts liés aux transports.  Aides exceptionnelles.