Régime de droits fonciers Josée Bastien, a. -g. , A. T. C Régime de droits fonciers Josée Bastien, a.-g., A.T.C. Éric Groulx, a.-g., A.T.C. Centre canadien de gestion cadastrale

Contenu Terres publiques vs terres privées Régime de droits fonciers Définition Composantes Historique Terres publiques vs terres privées Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes Création et aliénation des terres du Canada

Régime foncier Définition: Les trois composantes sont: Le régime foncier est l’instrument élaboré par l’État, en tant que gouvernement, pour régir l’utilisation des terres, leur lotissement et les droits que les citoyens sont susceptibles d’y exercer. Les trois composantes sont: Un système de gestion foncière; Un système d ’enregistrement des titres fonciers; Un système d ’arpentage. Régimes fonciers Une définition Le régime foncier est l’instrument élaboré par l’État, en tant que gouvernement, pour régir l’utilisation des terres, leur lotissement et les droits que les citoyens sont susceptibles d’y exercer.

COMMENT ? QUI ? Quand ? Combien ? Pourquoi ? Où ? Le régime foncier est destiné à reconnaître qui détient quel droit pour faire telle activité (pourquoi, comment) à tel moment (quand), situé à tel endroit (où) et d’une telle étendue (combien). Le régime foncier est destiné à reconnaître qui détient quel droit pour faire telle activité (pourquoi, comment) à tel moment (quand), situé à tel endroit (où) et d’une telle étendue (combien). Qui ? Groupe, Individu, Compagnie, Société, Copropriété, etc Quel droit ? Droit d’usage, Pleine propriété, Droit de récolte, Servitude, Doit de surface, Tréfonds, etc Les droits fonciers sont des conventions sociales qui réglementent la distributions des bénéfices provenant de l’usage d’une certaine parcelle de terre. Pourquoi ? Développement économique, fins culturelles, protection environnementale, etc Quand ? Début, Fin, Éternel, Temporaire, etc Où ? Position relative, localisation absolue, localisation approximative Combien ? Étendue, 2D et 3D, etc Importance économique Prévient la dilapidation des ressources ; Introduit la terre, comme richesse, dans le marché économique ; Augmente la productivité ; Importance sociale Contribue à réduire les conflits ; Favorise l’occupation paisible et ordonnée du territoire ; Contribue à diriger les efforts des citoyens vers des tâches socialement constructives ; Importance politique Améliore les structures de gestion locales ; Permet l’imposition foncière ; Permet de contrôler l’occupation du territoire ; Est une manifestation du pouvoir du gouvernement ;

[Traduction] Parce qu’ils sont le fondement des structures socio-politiques et des croyances religieuses, toute société bien organisée définit les droits qu’il est possible d’exercer sur la terre. La possibilité d’exercer ou non un droit sur la terre peut créer un profond sentiment et joue un rôle vital dans la perception pour les citoyens de contribuer à la société. En outre, c’est un facteur déterminant dans la décision d’investir effort et capital sur les terres1. 1Jo Henssen, BASIC PRINCIPLES OF THE MAIN CADASTRAL SYSTEMS IN THE WORLD

[Traduction] Les droits fonciers doivent être administrés et appliqués par des institutions qui soient à la fois légalement endossées, socialement légitimées, facilement accessibles et redevables devant le détenteur du droit2. Les politiques foncières sont de plus en plus reconnues comme le fondement du développement économique Études de la Banque Mondiale Hernando De Soto – The Mystery of Capital (pourquoi le capitalisme fonctionne dans les pays occidentaux, mais pas ailleurs dans le monde) Reconnus pas les Nations Unies – Conférence en Automne prochain pour définir les lignes directrices pour de développement de politiques foncières en Afrique. 2Deineiger, K. 2003. “Land Policies for Growth and Poverty Reduction.” A World Bank policy research report. Oxford University Press & The World Bank

Importance d’un régime Prévient la dilapidation des ressources Favorise l’occupation paisible et ordonnée du territoire Contribue à diriger les efforts des citoyens vers des tâches socialement constructives Améliore les structures de gestion locales Permet l’imposition foncière Permet de contrôler l’occupation du territoire Est un puissant outil de gestion et d’aménagement du territoire

Les 3 piliers du régime foncier Système de gestion COMMENT? POURQUOI? OÙ? COMBIEN? QUI? QUAND? Les 3 piliers Système de gestion Répond au Comment, pourquoi.. Établit le type de tenure Le fait, le droit, la manière ou la façon de détenir ou d’occuper un bien-fonds. La nature légale du domaine. Définit le lien « individu-terre » Définit les restrictions Définit les modalités Système d’arpentage Répond au Où, combien... Assure la localisation et l’étendue des parcelles Doit permettre : La définition, démarcation, détermination et rétablissement des limites ; La subdivision et le remembrement de parcelles L’organisation spatiale des ressources (frontières politiques, administratives et droit foncier) ; La diffusion de l’information foncière Doit prévoir les dispositions suivantes : Système graphique (basé sur la cartographie) ou numérique (basé sur des parcelles démarquées) ; Un processus de démarcation des limites ; Un mécanisme d’intégration des arpentages (implique une infrastructure géodésique) et des dispositions pour traiter des discordances entre la position théorique et réelle des limites ; Normes d’arpentage (Bureau de l’arpenteur général, critères de précision, méthodes d’arpentage, validation, approbation, etc) Formation et certification des arpenteurs Archives d’arpentage Un mécanisme de résolution de conflits Système d’enregistrement Répond au Qui, quand, quoi Réglemente l’échange des titres fonciers Doit comporter les caractéristiques suivantes : Inscription – Implique que le droit réel n’est pas transféré légalement à moins qu’il soit inscrit au registre. Consentement – Implique que le détenteur du droit inscrit au registre doit donner son consentement formel pour qu’un transfert soit valide. Publicité – Implique que les droits réels doivent être connus du public pour être opposables aux tiers. Spécialité – Implique que le sujet et l’objet sont décrits sans ambiguïté. Système d’arpentage Système d’enregistrement

Système de gestion Répond au Comment, pourquoi.. Établit le type de tenure Le fait, le droit, la manière ou la façon de détenir ou d’occuper un bien-fonds. La nature légale du domaine. Définit le lien « individu-terre » Définit les restrictions Définit les modalités

Système d’arpentage Répond au Où, combien... Assure la localisation et l’étendue des parcelles Doit permettre : La définition, démarcation, détermination et rétablissement des limites La subdivision et le remembrement de parcelles L’organisation spatiale des ressources (frontières politiques, administratives et droit foncier) La diffusion de l’information foncière

Système d’arpentage Doit permettre : Système graphique (basé sur la cartographie) ou numérique (basé sur des parcelles démarquées) Un processus de démarcation des limites Un mécanisme d’intégration des arpentages (implique une infrastructure géodésique) et des dispositions pour traiter des discordances entre la position théorique et réelle des limites Normes d’arpentage (Bureau de l’arpenteur général, critères de précision, méthodes d’arpentage, validation, approbation, etc) Formation et certification des arpenteurs Archives d’arpentage Un mécanisme de résolution de conflits

Système d’enregistrement Répond au Qui, quand, quoi Réglemente l’échange des titres fonciers Doit comporter les caractéristiques suivantes : Inscription – Implique que le droit réel n’est pas transféré légalement à moins qu’il soit inscrit au registre. Consentement – Implique que le détenteur du droit inscrit au registre doit donner son consentement formel pour qu’un transfert soit valide. Publicité – Implique que les droits réels doivent être connus du public pour être opposables aux tiers. Spécialité – Implique que le sujet et l’objet sont décrits sans ambiguïté.

Composantes d’un régime foncier efficace Système D’enregistrement Système d’enregistrement Personne Système de gestion Comment, pourquoi Système De gestion Fondation Législation Droit Juridiction Système d’arpentage Où, Combien Système D’arpentage L’élément central est le Quoi... Bien immeuble Région adm. Relation entre les systèmes Société de droit => Devraient trouver leur fondement dans un document législatif ; Le système de gestion constitue la composante politique du régime ; Les systèmes se complètent et se supportent mutuellement ; Les systèmes d’arpentage et d’enregistrement sont très étroitement liés ; Limites Points

Historique des régimes de droits fonciers au Canada La naissance de juridiction en matière de droits fonciers a coïncidé avec la naissance du concept de terres domaniales. Au Canada, l ’État fédéral s ’est réservé de vastes étendues de terres domaniales pour des programmes nationaux (ex. chemin de fer transcanadien)

Historique des régimes de droits fonciers au Canada Droits fonciers sous le régime français (1640 à 1760) Concession en seigneuries (environ 200) Droits fonciers sous le régime anglais (après 1760) En 1763, par le traité de Paris, l ’Angleterre possède tout l ’Amérique du Nord (à l ’exception des seigneuries et Terre de Rupert qui appartient à la cie Baie d ’Hudson depuis 1670).

Historique des régimes de droits fonciers au Canada gouvernement britannique établie des gouvernements coloniaux Terre-Neuve Nouvelle-Écosse Québec En 1763, on reconnaît des droits aux autochtones

Historique des régimes de droits fonciers au Canada En 1866, le territoire qui devait devenir le Canada était composé des colonies: Colombie-Britannique Terre-Neuve Île du Prince-Édouard Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Canada (Québec et l ’Ontario) Terre de Rupert (Baie d ’Hudson) Territoire du N-O (couronne Britannique)

Historique des régimes de droits fonciers au Canada En 1867, lors de la confédération, le Canada est composé de: Nouveau-Brunswick Nouvelle-Écosse Québec Ontario

Historique des régimes de droits fonciers au Canada 1868: Cie Baie d ’Hudson rétrocède la Terre de Rupert à la Couronne britannique 1870: la Terre de Rupert et les Territoires du Nord-Ouest sont transférés au Canada un partie est détachée pour créer le Manitoba

Historique des régimes de droits fonciers au Canada Modifications aux limites territoriales fédérales en 1870 et après: 1871: Admission de la C-B dans le Canada 1873: Création de la province de l ’Île du Prince-Édouard 1881: Extension des frontières du Manitoba 1889: Extension des frontières du l ’Ontario 1898: Création du Yukon à même les T.N-O 1905: Création des provinces de l ’Alberta et de la Saskatchewan 1912: Extension des frontières du Manitoba, Ontario et Québec. 1930: L ’état fédéral cède aux provinces les terres domaniales qui restaient, mais conserve: Yukon, Territoires du Nord-Ouest, les réserves indiennes, les parcs nationaux (Terres du Canada) 1949: Création de la province de Terre-Neuve 1999: Création du Nunavut à même les Territoires du Nord-Ouest.

Cadre constitutionnel Art. 92(5) et 92(13) Loi constitutionnelle de 1867 : les provinces sont responsables des régimes de droits fonciers sur les terres du Domaine de la province ; Dans les provinces, les systèmes d’arpentage et d’enregistrement sont établis en vertu des législations provinciales ; À l’intérieur des provinces, les arpentages sont réalisés suivant les standards et normes propres à chaque province ; Chaque province dispose d’une association professionnelle qui contrôle la profession d’arpenteur .

Cadre constitutionnel Art. 91(24) Loi constitutionnelle de 1867 : le Canada est responsable des Indiens et des terres réservées pour le Indiens ; Art. 24 (1) a) (i) Loi sur l’arpentage des terres du Canada : les terres cédées et les réserves au sens de la Loi sur les Indiens sont des terres du Canada ; Le bureau de l’arpenteur général des terres du Canada a la conduite et la supervision des arpentages sur les terres du Canada ; L’association des arpenteurs des terres du Canada contrôle la profession d’arpenteur des terres du Canada ; Le registre des Terres Indiennes utilise le système d’arpentage des terres du Canada pour supporter le système d’enregistrement sur les Réserves Indiennes (Certificats de possession). L ’annexe 3 de la l ’acte A.A.N.B. réserve les canaux, les terrains de l ’artillerie, les terrains pour les besoins militaires deviennent des terres fédérales du Canada

Terres publiques vs terres privées Répartition du patrimoine foncier d ’un état: Terres privées d’une province Terres possédées par des particuliers et terres possédées par une province pour son administration Terres privées du Canada Terres possédées par le Canada pour son administration

Terres publiques vs terres privées Terres publiques d’une Province terres transférées lors de l ’AANB de 1867 Terres publiques du Canada Territoires du Yukon Territoires du Nord-Ouest parcs nationaux réserves indiennes et terre de Kanesatake terres de catégories 1A au Québec terres au large des côtes et des Séchelt

Système d ’enregistrement des titres fonciers Au Canada, 2 types de registres de droits fonciers Système d’enregistrement des actes L’enregistrement ne garantit pas le titre Le registraire ne vérifie que la forme Impossible de réclamer une indemnité Système d’enregistrement des titres (type Torrens) L’enregistrement garantit le titre Le registraire est responsable du titre On peut réclamer une indemnité en cas d ’erreur

Système d ’enregistrement des titres fonciers Système en usage sur le terres du Canada Yukon et Territoires du Nord-Ouest Type Torrens en vertu de la loi sur les titres de Biens-Fonds Terres indiennes Registre des actes Terres au large des côtes Registre des actes (Ex. puits d ’exploitation, puits d ’exploration) Parcs nationaux Terres 1A Cries et Naskapies Système distinctif d’intérêts pour les terres et les bâtiments

Système d’enregistrement en vigueur sur les réserves indiennes Autorité du MAINC Droit à la possession légale conféré par le Conseil de bande sous réserve de l’approbation ministérielle Enregistrement de tels droits au Registre, émission de certificats attestant du droit Droit individuel

Système d’enregistrement en vigueur sur les réserves indiennes La direction des Services fonciers et fiduciaires du MAINC est responsable de la gestion Transactions foncières internes Certificat de possession. Art. 20(2) Loi sur le indiens. Droits des non-indiens sur les terres indiennes permis. Art. 28(2) Loi sur le indiens. bail (servitude). Art. 35 Loi sur le indiens.

Allocation des terres Résolution du Conseil de bande – art. 20(1) Examen par MAINC à la région, approbation ministérielle – art 20(1) Transmission au Registre des terres à Ottawa – art. 21 Enregistrement Émission du certificat de possession (CP) Remise du CP au détenteur du droit

Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes Système d ’enregistrement des titres fonciers Registre général des terres indiennes Registre des terres de réserve Registre des terres de la Couronne.

Régime de droits fonciers en vigueur sur les réserves indiennes Système d’arpentage des terres Ressources naturelles du Canada est chargé, par l’intermédiaire du centre canadien de gestion cadastrale, de l’application de la loi sur l’arpentage des Terres du Canada. Obligation de détenir un brevet d’arpenteur des terres du Canada. Entente interministérielle (MAINC et RNC) Différents produits (plans) selon le type de transactions.

Situation actuelle Système d’Arpentage des Terres du Canada du Québec

QUESTIONS ?