GRENELLE DECHETS SOUS - PRODUITS et SORTIE STATUT DECHETS P GRENELLE DECHETS SOUS - PRODUITS et SORTIE STATUT DECHETS P.LECLERCQ DREAL PACA Chargé de Mission Régional Déchets Journée RDV - CCIMP Mardi 21 Septembre

SORTIE STATUT DECHETS CADRE GENERAL- REGLEMENTAIRE Politique dechets 2009 - 2012 : Cadre Réduire nuisances pour santé et environnement Construire nouveau modèle économique: Loi Grenelle et 5 Engagements: Faciliter valorisation Valoriser + dechets organiques Loi Grenelle II: Transposition directive C E Directive Cadre CEE (19/11/2008) clarification sous- produit conditions sortie de statut

SORTIE STATUT DIRECTIVE CADRE - CE- 19 nov 2008 Obligation Transposition avant 12 -12- 2010 Hiérarchisation gestion des dechets: Prévention- Préparation - Recyclage Valorisation(Orga.-Mat-Énergétique)- Élimination Clarification notion de «sous - produit »: dispositions Directive CE art 5 - Condition sortie Statut de Dechets: disposition Directive CE art 6.- Distinction: sous-produit / sortie statut déchet»

SORTIE STATUT DECHET NOTION DE SOUS PRODUIT Clarification sous produit - identification: Production «  fatale » non évitable Substance intégrée à processus fabrication Utilisation ultérieure garantie Utilisation sans traitement complémentaire Conditions utilisations encadrées: Utilisation ultérieure « légale »(art 5 -1 c): pas d ’incidence sur : environnement et santé Définition de critères à respecter ( art 5 - 2) Application en France: transposition+décret

SORTIE DE STATUT DECHET PROCESSUS Conditions sortie: ( article 6-1) Subir opération val - recyclage Technique valorisation - recyclage « connue » Existence marché ou demande Spécification technique à établir( valeur limite) Usage nouveau eco compatible:«mieux» environt. Cadre européen- Flux privilégiés:(art 6 - 2) métaux ferreux + Alu et Cuivre( projet) papiers - cartons - verre ( projet) autres projets: granulats - pneumatiques - textiles

SORTIE DE STATUT DECHET PROCESSUS Niveau National- Critères : Prise en charge filière ICPE ( val.-recyclage ) Utilisation nouvelle « courante » Existence marché ou demande Conformité à spécifications techniques: respect réglementation - normes valeurs limites à établir : flux «autres»que 1er. lot CE Usage eco compatible:«mieux» environnement. Application en France: transposition+décret

SORTIE de STATUT Projet Élaboration Demande Exemple français-Composition Dossier:Projet plage étroite de caractéristiques physico-chimiques. permanence « profil »-Comportement long terme utilisation de filière aval valorisation « pérenne » contractualisation producteur - utilisateur obligation « retour » si non conformité démonstration eco- compatibilité et mieux environnemental. Alternative «  REACH  » …….

SORTIE de STATUT Projet Élaboration Demande Exemples « pilotes » en cours en PACA: valorisation thermique déchets combustibles: Filières : harmonie réglementation douanières Filières autorisées ICPE résidus hydrocarburés maritime et terrestre valorisation matériaux déchets solides: Filières: routière - cimentière - Travaux Public Laitiers - bauxaline…... mâchefers - sédiments -matériaux déconstruction (attente texte portée générale) Valorisation organiques: ligne d ’action: normalisation compost autres produits biodegradés ( projet)

SORTIE de STATUT PERSPECTIVES Étapes transposition directive: pour 12/12/2010 Conseil État (nov)- Par Ordonnance (selon loi12/07/10) Décrets application: Modalités attribution notion Sous -Produits Modalités critères sortie de Statut de dechets Étapes Obtention:Sous produits-Sortie Statut constitution dossier - échanges avec DREAL guide technique ( en préparation pour matériaux) «Produits» enjeux nationaux (matériau):Ar. Min. «Produits» enjeux + locaux : A.Préfectoraux