Travaux internationaux : BEPS, transparence, etc. Enjeux et défis pour l’administration du Canada Présenté par : Ted Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes, Agence du revenu du Canada (ARC)

Contexte canadien 2005 2025 Approches multilatérales via l’OCDE Aucun changement majeur à la politique fiscale Vif intérêt à lutter contre la planification fiscale abusive Recettes volontaires, tendance à la hausse des vérifications Cas devant les tribunaux, règlements et mesures de rendement, non les revenus de la vérification 2005 2025

Priorité de l’Agence du revenu du Canada Engagement à améliorer le « service » lié à l’observation: Transparence Rapidité d’exécution Exactitude technique et expertise

Certitude fiscale – Pourquoi? Intérêt commun Bon pour les administrations fiscales Les conflits sont coûteux et longs Les conflits minent la confiance Cela affecte les interactions futures Bon pour les contribuables (entreprises)

Programme des grandes entreprises et du secteur international du Forum sur l’administration fiscale …2016 2016-2017 2017-2019 2019… 3 rapports BEPS / Certitude fiscale … Vérifications conjointes Observation collaborative 2 manuels DPP, Manuel sur l’évaluation efficace du risque fiscal Manuel sur la mise en œuvre efficace 3 projets Fardeaux réduits Plus grande efficacité Certitude fiscale accrue pour les administrations fiscales et les contribuables Programme international d’assurance de l’observation (projet pilote ICAP) Explorer la faisabilité d’une évaluation du risque collaborative multilatérale et d’un processus d’assurance pour les groupes multinationaux qui ne sont pas à risque élevé Évaluation comparative du risque Examiner comment les administrations fiscales individuelles évaluent le risque dans les secteurs qui mènent le plus souvent à des litiges Évaluer les expériences vécues jusqu’ici et examiner les obstacles et les possibilités pour en accroître l’utilisation Institutionnaliser la capacité Prochaine phase de l’ICAP Registre et schéma du risque Vérification conjointe Se préparer pour le bilan du BEPS 2020 Autre? Cadres de contrôle fiscal

Certitude fiscale Programme international d’assurance de l’observation (ICAP) Évaluation comparative du risque Projet de vérification conjointe Comité de résolution des dossiers de vérification

Échange amélioré de renseignements Déclaration pays par pays (DPP) Échange de décisions et d’ententes anticipées en matière de prix de transfert (EAPT) unilatérales Norme commune de déclaration (NCD)

Le Canada et les principes internationaux Adopté les mesures 8 à 10 des Principes applicables en matière de prix de transfert Conforme à l’approche traditionnelle en matière de prix de transfert Commentaires de plus en plus nombreux sur le fait que notre réglementation en matière de prix de transfert diffère des Principes de l’OCDE

Le Canada et la Convention multilatérale En juin 2017, le Canada a signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS Dépôt d’un projet de loi au Parlement en mai 2018 Une fois la loi adoptée, le Canada déposera un avis de ratification auprès de l’OCDE La Convention multilatérale a été signée par 87 pays Cela modifiera plusieurs conventions fiscales bilatérales existantes du Canada

Règle du critère de l’objet principal La Convention multilatérale établit le critère de l’objet principal (COP) Explorer les méthodes pour favoriser l’uniformité de l’application du COP à l’Agence. Le Comité de la disposition générale anti-évitement (DGAE) peut offrir un modèle utile Une décision anticipée en matière d’impôt est la meilleure façon de vérifier si le COP s’applique Des réponses aux demandes de décision anticipée en matière d’impôt sont fournies aussi rapidement que possible

Conclusion Démonstration/communication que la collaboration internationale a un effet dissuasif Administrations fiscales à l’avant-garde de la mise en œuvre du BEPS Les mesures unilatérales créent un risque de conflit, de l’incertitude et une double imposition La poursuite de l’engagement multilatéral est essentielle Intérêt commun avec les entreprises: Engagement à apporter des améliorations significatives Transparence Rapidité d’exécution Expertise Moins de litiges et un règlement plus rapide des différends

Questions