1 BILAN SUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES LOIS DU 21 DECEMBRE 2004 ET DU 1er JUILLET 2005 CONCERNANT LINCAPACITE DE TRAVAIL ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE - Description de la procédure - Evaluation de leffet accélérateur attendu - Autres conclusions et propositions 20 juin 2008

2 Affaire T.c/ EVI. Arrêt de la cour de cassation 28/11/1996 Nombre pensions dinvalidité accordées Si pas réinsertion sur marché du travail Chômage puis RMG Loi du 25/07/2002 Parmi les objectifs: Améliorer protection sociale - favoriser réinsertion Quelques mesures prises Procédure de reclassement déclenchée suite au refus de linvalidité Indemnité compensatoire - si réinsertion sur marché du travail Indemnité dattente - si pas réinsertion et si droit au chômage fini Limite de cette loi Reclassement interne souvent impossible car plus de contrat de travail en effet procédure reclassement débute suite à refus invalidité et comme IP maladie = 100% salaire > Pension invalidité donc épuisement droit IP avant introduction demande pension invalidité donc période protection licenciement révolue CONTEXTE LEGAL

3 Loi du 21/12/2004 Parmi les objectifs: Accélérer la procédure Quelques Mesures prises Rapport R4 à retourner avant 10e semaine dITT Toutes les périodes maladie et accident considérées Loi du 01/07/2005 Parmi les objectifs: Accroître leffort de réinsertion Quelques Mesures prises Réorganisation de la procédure de reclassement Service des travailleurs à capacité de travail réduite (STCTR) Elargissement cercle bénéficiaires de procédure reclassement CONTEXTE LEGAL

4 Rappel de la procédure à analyser 1) Rappel de la procédure à analyser 2) Le rapport médical circonstancié (R4) 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) 4) La commission mixte (CM) 5) Evaluation de leffet accélérateur attendu SOMMAIRE

5 Malade Envoi du R4 Retour du R4 Avis du CMSS 6e semaine 10e semaine REPRESENTATION SCHEMATIQUE Invalide / dernier poste Invalide / marché du travail Encore Malade = Oui Encore Malade = Non Saisie de la CM Médecin du travail Saisine de la CM Reclassement Convocation

6 1) Rappel de la procédure à analyser Le rapport médical circonstancié (R4) 2) Le rapport médical circonstancié (R4) 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) 4) La Commission mixte (CM) 5) Evaluation de leffet accélérateur attendu SOMMAIRE

7 Probabilité pour un malade dêtre concerné par un R4 = 14,8% R4 concerne les caisses CMO-CMOA dans 71% des cas Taux de retour R4 = 87% Délai moyen du retour inférieur à 3 semaines Proportion des retours après 10e semaine = 13,4% 6% des R4 envoyés à des assurés CMO-CMOA pourraient être liés à une IP indûment versée RESULTATS CLES

8 1) Rappel de la procédure à analyser 2) Le rapport médical circonstancié (R4) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) 4) La Commission mixte (CM) 5) Evaluation de leffet accélérateur attendu SOMMAIRE

9 REPARTITION DES AVIS DU CMSS Retour du R4 Avis du CMSS Invalidité (Refus, IP, IT) Malade ou apte Saisine CM 6,5% 7,4% 86,1%

10 DELAIS CLES Délai moyen entre retour R4 et avis invalidité = 14 semaines Délai moyen entre retour R4 et saisine CM = 15 semaines

11 1) Rappel de la procédure à analyser 2) Le rapport médical circonstancié (R4) 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) La Commission mixte (CM) 4) La Commission mixte (CM) 5) Evaluation de leffet accélérateur attendu SOMMAIRE

12 PROCEDURE DE RECLASSEMENT Le CMSS saisie la CM La CM accuse réception 6 jours 1ère décision de la CM 26 jours Transfert au médecin du travail dans 98% des cas Dossier pris en charge par le médecin du travail 8 jours Saisine de la CM par le médecin du travail 26 jours Décision finale de la CM 36 jours Reclassement externe Reclassement interne Autre (suspens, irrecevable…) 64% 31% 5% Délai moyen pour lensemble de la procédure = 15 semaines

13 1) Rappel de la procédure à analyser 2) Le rapport médical circonstancié (R4) 3) Le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS) 4) La Commission mixte (CM) Evaluation de leffet accélérateur attendu 5) Evaluation de leffet accélérateur attendu SOMMAIRE

14 UN EFFET ACCELERATEUR BEL ET BIEN REEL Début Maladie Saisine CM Avant la loi de 2004 Début Maladie Saisine CM Après la loi de semaines Diminution de 5 semaines de la durée de bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie avant saisine de la CM

15 UN EFFET ACCELERATEUR BEL ET BIEN REEL Début Maladie Avis CMSS Invalidité Avant la loi de 2004 Début Maladie Avis CMSS Invalidité Après la loi de semaines Diminution de 2 semaines de la durée de bénéfice des indemnités pécuniaires de maladie avant un avis du CMSS relatif à linvalidité

16 ASSOCIE A UN RALONGEMENT DE LA PROCEDURE DE RECLASSEMENT Allongement de la procédure de reclassement = 5 semaines CMSS Refus invalidité Incapacité de travail Saisie médecin du travail Saisine CM Reclassement CMSS Incapable exercer dernier poste Saisie médecin du travail Saisine CM Reclassement Saisine CM

17 PREMIERES CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS La loi du 21 décembre 2004 a bien engendré une accélération de lorientation de lassuré vers la solution la mieux adaptée. Cette accélération a été estimée en moyenne à 3 semaines. Lallongement de 5 semaines de la procédure de reclassement à la suite de la loi du 1er juillet 2005, se place en opposition à laccélération évoquée plus haut. Réduire la durée entre le retour du formulaire R4 et lavis du CMSS (saisine de la CM ou lavis sur linvalidité) Sinterroger sur le déroulement de la procédure de reclassement Permettre la saisine CM par médecin du travail sans passer obligatoirement par la totalité de la procédure (Envoi R4, Retour R4…)

18 BILAN SUR LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES LOIS DU 21 DECEMBRE 2004 ET DU 1er JUILLET 2005 CONCERNANT LINCAPACITE DE TRAVAIL ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLE - Description de la procédure - Evaluation de leffet accélérateur attendu - Autres conclusions et propositions

19 Améliorer la protection des personnes concernées par le reclassement Introduire un statut spécifique. Améliorer lagencement entre les procédures de reclassement et les autres prestations sociales. Licenciement après la 26ème semaine de maladie. Rupture du contrat de travail en cours de procédure ou en cas de reclassement suite à l'expiration du droit aux indemnités pécuniaires de maladie (52 semaines).

20 Uniformiser l'évaluation de la capacité de travail Structure unique, voies de recours appropriées contre les décisions. Barèmes compatibles et classifications standardisées. Différentes instances médicales sont impliquées dans l'évaluation de la capacité de travail.

21 Rendre les mesures plus flexibles et fournir un suivi régulier des bénéficiaires Encadrer l'intéressé ainsi que son employeur aussitôt que possible. Anticiper le besoin en main d'œuvre de l'employeur (remplacements adéquats parmi les personnes en chômage inscrits à l'ADEM). Procéder à des réévaluations périodiques. Définir des mesures de réhabilitation et de formation. Le Service des travailleurs à capacité de travail réduite nintervient qu'après une prise de position de la part du médecin de travail. Le service manque sensiblement de moyens pour assurer de façon optimale les missions lui confiées.

22 Encourager le reclassement interne Les seuils obligatoires représentent un obstacle au reclassement en interne. Mise à disposition dune structure de support encadrant le salarié et lemployeur concernés par le reclassement interne. 1/3 des reclassements sont des reclassements internes. La durée sur le marché du travail conditionne le reclassement en interne. Le recours au reclassement interne augmente en fonction de la taille de l'entreprise.

23 Préserver le placement des travailleurs de statut de handicapé Seuils spécifiques applicables aux détenteurs du statut de travailleur handicapé. Etude au cas par cas pour les personnes présentant des capacités de travail réduites : définir avec précision les situations de dispense en matière de reclassement. Différentes dispositions font référence aux seuils légaux. Mise en concurrence entre les différentes personnes à placer : les travailleurs handicapés, sont les premiers à en subir les conséquences.

24 Implémenter une politique de prévention de lincapacité de travail Prévention des incapacités de travail. Apport dun support concret aux salariés et aux entreprises concernés. Passage souple de la vie active vers la pension. La probabilité pour le travailleur de subir une incapacité de travail grandit avec lâge et lusure.

25 Assurer la viabilité des mesures à moyen terme La viabilité à long terme ne pourra être assurée seulement après que la grande majorité des reclassements aboutira à des contrats de travail durables. Plus de 40% du coût total concerne les indemnités de chômage versées aux bénéficiaires dune décision de reclassement externe. Lindemnité dattente, à charge de lassurance pension, excède les 20% de la dépense totale (croissance importante au cours des années à venir).

26 Améliorer le suivi statistique des procédures Evaluation permanente dune politique appropriée dans le contexte de la réinsertion professionnelle. Centralisation des données statistiques, mise à jour systématique des sources et collaboration entre les différentes administrations en charge. Disponibilité restreinte de données statistiques fiables et détaillées.

27 Merci pour votre attention.