oct 07  DOSSIER CLIMATISATION: Nouvelles modalités règlementaires concernant les fluides frigorigènes dans l’entretien et la réparation des climatisations véhicules. Renault Trucks France Formation Mise à jour Janvier 2009

Décret du 7 mai 2007 (publié au JO du 08/05/2007) oct 07 5 Enjeux: réduction des gaz à effet de serre suivi précis, à chaque étape de l’utilisation de ces gaz responsabiliser chaque utilisateur Obligations: Chaque opérateur* doit être titulaire d’une attestation de capacité, le 4 juillet 2009 au plus tard Sanctions: Après le 4 juillet 2009, sans cette attestation de capacité: un opérateur* ne pourra être livré en fluide frigorigène en cas de poursuite de l’activité, une amende de 5ème classe est prévue * opérateur, au sens du décret = tout ETABLISSEMENT intervenant sur des systèmes contenant des fluides frigorigènes Réf.: art. R543-99 à R543-123, du code de l’environnement Page 2 - janvier 2009

L’attestation de capacité 1/2 18 1°) chaque site (au sens n° SIRET) est un opérateur à part entière: il faut autant d’attestations de capacité que de sites, 2°) le milieu de l’automobile (VL, VU VI) constitue la catégorie V (moins de 2 kg) 3°) l’attestation de capacité est valable 5 ans, elle remplace l’agrément délivré jusqu’à présent par les préfectures 4°) le dossier de demande d’attestation de capacité est à déposer auprès d’un organisme privé agréé par la COFRAC: l’examen du dossier devient payant 5°) au cours des 5 ans, l’opérateur déclare dans un délai d’un mois, toute évolution des conditions initiales de validation de l’attestation, auprès de l’organisme agréé 6°) l’opérateur déclare auprès de l’organisme agréé, pour chaque année, au plus tard le 31 janvier qui suit, les quantités de fluides achetées, chargées, récupérées et stockées 7°) l’organisme agréé est tenu de vérifier la conformité de l’opérateur dans le temps, par la réalisation d’audits de contrôle au cours des 5 ans de validité de l’attestation Page 3 - janvier 2009

18 L’attestation de capacité 2/2 7°) le dossier de demande d’attestation de capacité doit contenir: a) une attestation sur l’honneur d’une mise en place d’un suivi précis et d’une déclaration des fluides b) les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de l’arrêté du 30 juin 2008) c) un test d’aptitude, pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon arrêté du 13 octobre 2008) Page 4 - janvier 2009

Le test d’aptitude 19 1°) le test d’aptitude est individuel et personnel 2°) il est valable à vie 3°) le test d’aptitude se compose de 2 phases: a) une épreuve pratique de 1h30, sur les systèmes b) une épreuve théorique de 30 mn, sous forme d’un QCM (questions à choix multiples) d’environ 40 questions. 4°) 3 cas de figure (selon avis du 9 août 2008, modifié par l’avis du 27 janvier 2009): * La personne a jusqu’au 4 juillet 2011, pour valider le test d’aptitude, si elle justifie d’un diplôme de l’éducation nationale, d’un titre professionnel ou d’un CQP, répertorié * La personne a jusqu’au 31 décembre 2010, pour valider le test d’aptitude, si elle justifie d’une expérience professionnelle acquise avant le 4 juillet 2008. L’opérateur doit fournir une attestation sur l’honneur mentionnant dates, durée et détails des activités réalisées. * La personne doit valider le test d’aptitude avant le 4 juillet 2009, dans tous les autres cas. Page 5 - janvier 2009

textes règlementaires Annexes Extraits des textes règlementaires cités Page 6 - janvier 2009

Une attestation sur l’honneur d’une mise en place d’un suivi précis et d’une déclaration des fluides Fiche de traçabilité des fluides de climatisation: L’engagement de l’opérateur de transmettre, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l’organisme agréé visé à l’article R. 543-108 du code de l’environnement qui lui a délivré l’attestation de capacité, une déclaration concernant l’établissement pour lequel il sollicite l’attestation de capacité, et précisant, pour chaque fluide frigorigène contenant des substances mentionnées à l’article R. 543-75 du code de l’environnement :   ― les quantités de fluides achetées au cours de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides chargées dans des équipements au cours de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides récupérées au cours de l’année civile précédente, en distinguant celles destinées à être traitées sous leur responsabilité, remises aux distributeurs ou conservées pour une réutilisation ; ― les quantités de fluides détenues au 1er janvier et au 31 décembre de l’année civile précédente ; ― les quantités de fluides cédées au cours de l’année civile précédente à un autre opérateur attesté en précisant le nom de ce dernier. Cette déclaration mentionne en outre l’identité, la dénomination ou la raison sociale, l’adresse et le numéro SIRET de l’établissement ainsi que son numéro d’attestation de capacité ; Page 7 - janvier 2009

Les justificatifs de détention et de vérification du matériel requis (selon liste de l’arrêté du 30 juin 2008) matériel requis Seuil de sensibilité minimum pour le matériel de détection de fuites: * 5 grammes/an pour les détecteurs de fuites. Conforme a la norme NF EN 35421 Station de climatisation: * Conforme a la norme NF EN 14624 Page 8 - janvier 2009

Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 27 janvier 2009) : 1/2 avis du 27 janvier 2009 aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie en application de l’article R. 543-99 du code de l’environnement L’avis aux organismes agréés publié au Journal Officiel du 9 août 2008 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de l’article R. 543-106 du code de l’environnement. Cette liste est remplacée par la liste I ci-dessous : DIPLOMES Climatisation des vehicules Catégorie V CAP : Mécanicien en maintenance de véhicules (diplômes délivrés à compter du 1er janvier 2005) CAP Maintenance des véhicules automobiles : option VP, option VI CAP Maintenance des matériels : option tracteurs et matériels agricoles, option matériels de travaux publics et de manutention CAP Equipements électriques et électroniques de l’automobile options VP et VI  BEP : Maintenance des véhicules automobiles  BEP : Maintenance des véhicules et des matériels BAC Pro : maintenance des véhicules automobiles option A : véhicules particuliers (VP) option B : véhicules industriels (VI) BAC Pro :maintenance des matériels option A (agricoles) et option B (travaux publics et de manutention) Page 9 - janvier 2009

Un justificatif de capacité professionnelle pour chaque personne manipulant les systèmes et fluides frigorigènes (selon avis du 27 janvier 2009) : 2/2 TITRES PROFESSIONNELS Climatisation des vehicules Catégorie V MA : mécanicien automobile EA : Electricien automobile MRVI : Mécanicien réparateur de véhicules industriels TRVI : Technicien réparateur de véhicules industriels TDRA : Technicien en diagnostic et réparation automobile MEEM-MA : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option machinisme agricole MEEM-MM : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de manutention MEEM-MPJ : Mécanicien d'équipements et d'engins motorisés option matériels de parcs et de jardins MREC : Mécanicien réparateur d’engins de chantier TMMC-TP : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMCM : Technicien de maintenance des matériels de chantier et de manutention TMMA : Technicien de maintenance en machinisme agricole CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE – BRANCHE AUTOMOBILE Catégorie V Carrossier peintre (certificat délivré après janvier 2002) Opérateur service rapide Opérateur spécialiste service rapide Technicien service rapide Technicien électricien électronicien automobile Mécanicien de maintenance automobile Mécanicien automobile spécialiste Technicien expert après vente automobile Démonteur automobile Mécanicien collision Page 10 - janvier 2009