TERRITOIRE ACTION SOCIALE MEDICO SOCIALE ET SANITAIRE LE 22 SEPTEMBRE 2010 François NEGRIER Directeur de l’offre médico-sociale

Les enjeux posés par la loi HPS et Territoires LES ARS , une évolution institutionnelle majeure Un pilotage unique Un décloisonnement Une approche globale du patient La réduction des inégalités territoriales Une approche fondée sur Le parcours du patient La territorialisation des politiques La modernisation de l’offre La place aux innovations et aux projets expérimentaux

Les territoires de santé

Origine de la notion de territoires de santé Les territoires de santé remplacent, avec l’ordonnance du 4 septembre 2003, les secteurs sanitaires et deviennent les territoires pertinents de l’organisation des soins Dans cette même ordonnance : la carte sanitaire est supprimée ; les SROS devenant le support unique de l’organisation de l’offre de soins hospitaliers Le territoire de santé est aussi conçu comme un espace de concertation entre professionnels médicaux et sociaux, élus et usagers (dans le cadre des conférences sanitaires de territoire) La circulaire du 5 mars 2004, précisant les orientations concernant l’élaboration des SROS 3, insiste sur la « plus grande prise en compte de la dimension territoriale » Les territoires de santé sont « modulables » selon l’activité : médecine, chirurgie, psychiatrie, soins de suite et réadaptation… Ils peuvent aussi être divisés en 5 niveaux gradués de soins : de proximité, intermédiaire, de recours, régional et interrégional Il existe actuellement 159 territoires de santé en France

La pérennisation des territoires par la loi HPST La loi HPST dispose que «  l’agence régionale de santé définit le territoires de santé pertinents pour les activités de soins et d’équipement des établissements de santé , de prise en charge et d’accompagnement médico-sociaux ainsi que l’accès aux soins de premier recours » ( article L 1434-16 CSP) La loi HPST introduit trois changements Un élargissement à l’ensemble des champs d’activité de l’ARS notamment le médico-social Les territoires sont infra régionaux, interrégionaux ou régionaux ; l’échelon national est supprimé Elle identifie des niveaux d’accès aux soins de premier recours

La nécessité de définir les territoires de santé Les territoires de santé comme territoires de référence légaux La loi HPST adopte dans certains de ses articles les territoires Mise en place des conférences de territoire Deux niveaux complémentaires de territoire Le territoire de santé Le territoire de proximité Décliné à priori sans prendre en compte les moyens de l’offre de soins Doit constituer un lieu d’action en terme de prévention et d’éducation à la santé sur des populations ciblées C’est un lieu de coordination faisant le lien direct entre les offreurs de santé de premier recours et toutes les offres nécessaires

Les territoires de santé 25/03/2017 Les territoires de santé transversalité : développement et mise en œuvre d’une approche globale de la santé, (filière de santé : « le patient au bon endroit ») intersectorialité : recherche de complémentarités au sein et hors champ ARS, intégration de la santé dans l’ensemble des politiques régionales (santé au travail santé scolaire, environnement, …) 7

Territoires et projet de santé La détermination du ou des territoires soumise à la CRSA du 28 septembre prochain Par la suite élaboration du projet régional de santé

Le projet régional de santé

Un dispositif issu de la loi HPST L'article L.1434-1 du Code de la santé publique - issu de la loi HPST - prévoit que "le projet régional de santé définit les objectifs pluriannuels des actions que mène l'agence régionale de santé dans ses domaines de compétences, ainsi que les mesures tendant à les atteindre. Il s'inscrit dans les orientations de la politique nationale de santé et se conforme aux dispositions financières prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale". -Art.R. 1434-1.-Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie. Celle-ci est informée chaque année de la mise en œuvre du projet. « Le plan stratégique, les schémas régionaux et les programmes énumérés par l'article L. 1434-2, qui constituent avec le programme annuel de gestion du risque mentionné à l'article L. 1434-14 et dont les modalités d'établissement sont précisées aux articles R. 1434-9 à R. 1434-13 le projet régional de santé, peuvent être arrêtés séparément suivant la même procédure. « Ces documents sont rendus publics. Ils peuvent être révisés à tout moment par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, en suivant la même procédure. « Le projet régional de santé est révisé au moins tous les cinq ans après évaluation de sa mise en œuvre et de la réalisation des objectifs fixés dans le plan stratégique régional de santé.

Rappel du contexte et enjeux économiques 25/03/2017 Rappel du contexte et enjeux économiques Élaboration du PRS est marqué par un contexte économique et financier contraignant, Le cadrage national comportera des objectifs en terme de qualité et d’efficience de prise en charge, Le PRS doit être élaboré dans une optique de maîtrise de l’évolution des dépenses de santé 12

Calendrier contraint de rédaction du PRS Septembre 2010 Détermination du ou des territoires de santé après avis CRSA Janvier 2011 Détermination du PSRS après avis CRSA et conseil de surveillance de l’ARS Juin 2011 Schéma offre de soins Schéma prévention Schéma médico-social Ces schémas devront tenir compte de l’avis de la CRSA Septembre 2011 Détermination des programmes d’application des schémas

Le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale A pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l’offre des établissements et services afin de répondre aux besoins de prise en charge et d’accompagnement médico- sociaux de la population handicapée et en perte d’autonomie * Veille à l’articulation de l’offre sanitaire et médico sociale Établi au regard des schéma départementaux Apprécie les besoins de prévention et d’accompagnent et de prise en charge au regard des évolutions épidémiologiques , socio économiques et des choix de vie exprimées par les personnes handicapées ou en perte d’autonomie Détermine l’évolution de l’offre au regard de l’offre existante et de sa répartition et des conditions d’accès aux services et aux établissements

Les enjeux sur le médico social

La structuration de l'offre de service Optimiser l’offre de service une connaissance des besoins quantitatifs et qualitatifs au travers du SROMS Une coordination des acteurs ( filière gériatrique , enfants et adultes handicapés, les parcours croisés, Prendre en compte les attentes et les habitudes de vie Promouvoir de nouveaux modes de prise en charge ( accueil séquentiel…accueils de jour de nuit, hébergement temporaire…) La question des transports Laisser une place aux projets expérimentaux Le rééquilibrage territorial

La structuration de l'offre de service Promouvoir la coopération De nouveaux outils , les GCS SM Des coopérations techniques ou plus structurantes Le nouveau droit des autorisations : les commissions de sélection et d’appel à projets Une approche territoriale

Répondre aux exigences En matière de qualité Les évaluations internes et externes Le respect des normes Nécessité d’attente d’un seuil critique et d’une expertise suffisante La gestion des risques ; les vigilances

Les enjeux : une évolution de l’offre garantissant une continuité de prise en charge Le parcours du patient La prévention La gradation de soins Des articulations à approfondir ; les outils de la loi HPST , les contrats d’engagement de service public, les maisons de santé Le recours à la télémédecine Les réseaux de soins