Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ? La représentativité syndicale Loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale Quelles sont les nouvelles règles pour la CFTC ? ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Les nouvelles règles de représentativité La CFTC demeure représentative dans les entreprises jusqu’aux premières élections. La CFTC demeure également représentative au niveau des branches et interprofessionnel jusqu’à la première mesure de l’audience au niveau national La CFTC doit satisfaire aux nouveaux critères de représentativité des articles L.2121-1 et suivants du code du travail. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Les critères de représentativité au niveau de l’entreprise Le respect des valeurs républicaines Les effectifs d’adhérents et les cotisations L’indépendance Critères cumulatifs L’AUDIENCE La transparence financière Que signifient ces nouveaux critères ? 1° Le respect des valeurs républicaines : ce critère remplace « l’attitude patriotique pendant l’occupation ». Ce nouveau critère implique le respect de la liberté d’opinion, politique, philosophique ou religieuse ainsi que le refus de toute discrimination, tout intégrisme et toute intolérance ». L’objectif est de faire barrage aux regroupements qui défendent des valeurs incompatibles avec celles de la République. Cf. jurisprudence antérieure : Cass.soc, 10 avril 1998 n°97-17870. 2° L'indépendance : même critère qu’avant. La jurisprudence examine ce critère au regard des agissements de l’employeur, de la qualité des adhérents , du comportement du syndicat et aussi des conditions financières dans lesquelles s’exerce l’activité syndicale. Il pourrait s’agir à l’avenir d’une indépendance par rapport aux partis politiques et mouvements religieux et par rapport aux pays étrangers (cf. travaux parlementaires sur la loi) 3° La transparence financière : nouveau critère. Il s’agit de produire des comptes sincères soit des comptes certifiés annuels cf. art. L.2135-1 à L.2135-6 C.T. 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts. La jurisprudence antérieure permettait à un syndicat nouvellement créé de prouver sa représentativité par les autres critères comme l’effectif, l’indépendance et l’influence ; aujourd’hui, l’ancienneté est un critère obligatoire. 5° L'audience : cf. diapos 4 et 5 6° L'influence : cf. diapo 6 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations : il s’agit d’une approche globale des éléments. La notion d’effectifs dépend de la difficulté d’implantation et du contexte et du nombre des adhérents des O.S. concurrentes. Le montant des cotisations doit être suffisant pour vivre et être indépendant (cf. jurisprudence antérieure) Source juridique : Article L.2121-1 C.T. Modifié par LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 1 L’INFLUENCE (activité et expérience) Ancienneté minimale de 2 ans* * Une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation appréciée à compter de la date légale des statuts. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

L’AUDIENCE = 3 seuils un critère déterminant Au niveau des entreprises: 10% (des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires aux C.E ou de la DUP ou à défaut des DP, sans condition de quorum, c’est-à-dire quelque soit le nombre de votants); Au niveau des branches: 8% (des suffrages exprimés au 1er tour des élections aux CE et de la DUP ou à défaut des DP additionnés au niveau de la branche, c’est-à-dire par consolidation des résultats obtenus dans les entreprises de la branches); Important : Un décret viendra préciser les modalités de prise en compte de ces résultats au niveau de la branche. Au niveau national et interprofessionnel: 8%( des suffrages additionnés au niveau national et il sera calculé tous les 4 ans. Contenu de la loi : Voir les articles L 2314-3 et s. du Code du travail Le 1er tour des élections professionnelles reste réservée aux OS représentatives , toutefois, il est désormais ouvert à toute organisation syndicale légalement constituée depuis 2 ans et répondant à certains critères de représentativité. Les OS dont le champ professionnel ou géographique couvre l’entreprise concernée, légalement constituées depuis au moins 2 ans et qui satisfont à des critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, seront informées par affichage de l’organisation des élections. Or, aujourd’hui, la jurisprudence constante ne permet pas d’inviter les OS à négocier et à présenter des candidats par voie d’affichage. Les OS représentatives dans l’entreprise : soit qui ont constitué une section syndicale dans l’entreprise, soit qui sont affiliés à une OSR au niveau national et interprofessionnel seront invités par courrier un mois avant les élections des DP ou des membres du CE. Donc, la représentativité ne sera plus un préalable à la présentation des listes au 1er tour des élections professionnelles ; les candidatures seront admises si elles sont présentées sur une liste d’une OS. Nécessité de dépouiller les bulletins au premier tour des élections professionnelles même en l’absence de quorum ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Le critère d’influence : Activité et Expérience RAPPEL: prioritairement caractérisé par l'activité et l'expérience. Il s’agit d’étudier la réalité des actions menées par le syndicat (cf. position commune et jurisprudence antérieure : l’influence est fonction des effectifs, des cotisations, de l’expérience et de l’ancienneté du syndicat) Activité : se caractérise par les actions menées par la CFTC dans l’entreprise.  Négociation sur les salaires : S.M.I.C. et les systèmes de protection sociale (famille, retraite, santé, logement) Expérience :  Négociation en cours : pouvoir d’achat-rémunération / prévoyance : non au travail du dimanche (qualité de vie)  être revendicatif sur la qualification des salariés : se former tout au long de sa vie ( plan de formation – GPEC – DIF – VAE ) Les valeurs CFTC : l’exigence de justice contre l’homme « marché » (statut du travailleur)   ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

ISF/SFC/CFTC- janvier 2009 Ce qui est applicable dès aujourd’hui : La liste syndicale doit obtenir 10 % minimum pour être reconnue au niveau de l’entreprise Désormais ne pourront être DS que les candidats aux élections CE, DP ou DUP et ayant obtenu personnellement 10 % aux élections (membre titulaire ou suppléant) Si un syndicat ne réalise pas un score de 10 % aux élections il ne pourra pas désigner de DS il ne pourra plus négocier et signer d’accord d’entreprise Elle indique notamment que « que peut-être désigné DS, tout salarié qui se présente comme candidat pour un syndicat et qui a recueilli au mois 10 % des voix sur son nom, en tant que membre titulaire ou membre suppléant, dans les collèges dans lesquels il se présente. Si entre 2 élections professionnelles, l’organisation syndicale représentative ne dispose plus de candidats qui remplissent ces conditions, elle a la faculté de designer un délégué syndical parmi ses candidats aux élections n’ayant pas obtenu 10% des voix, ou bien, à défaut de candidats parmi ses adhérents. En outre, le DS soit : - être âgé de 18 ans révolus ; - travailler dans l’entreprise depuis un an au moins (L.2143-11 et L.2143-2 : 6 mois pour les entreprises de travail temporaire) - n’avoir pas fait d’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques. Ce délai d’un an est réduit à 4 mois en cas de création d’entreprise ou d’ouverture d’établissement cf. art. L.2143-1 et L.2143-2 C.T. inchangés. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

La representation syndicale dans l’entreprise : Le DS et le RSS Le Délégué syndical doit être un candidat aux élections CE, Délégation unique du personnel ou à défaut DP : il doit recueillir 10 % des voix aux élections professionnelles.  Ce peut-être un DP dans les entreprises de moins de 50 salariés Le représentant de la section syndicale (RSS) : nouveau mandat - quand l’OS n’est pas représentative. Attention : à la différence du DS il ne négocie pas les accords  Un syndicat non représentatif ayant constitué une section syndicale peut désigner un DP comme RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés En l’absence de DS, les élus peuvent négocier les accords collectifs pour les entreprises de moins de 200 salariés. Le représentant de la section syndicale est désigné par une OS non représentative ayant constitué une section syndicale ,dans une entreprise de 50 salariés et plus. En effet, tout syndicat non encore représentatif peut désigner un RSS si il est affilié à une OS représentative au niveau national et interprofessionnel ou est légalement constitué depuis au moins 2 ans, ayant plusieurs adhérents et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance. Dans les entreprises de moins de 50 salariés : possibilité de désigner un DP comme RSS. Est-ce que le seul fait de désigner un RSS dans l’entreprise permet d’établir la section syndicale , comme c’est le cas aujourd’hui pour le DSS (cf. jurisprudence constante) ? Le RSS est libre de ses déplacements, dispose de 4 heures de délégation par mois. Si à l’issue des premières élections professionnelles, le syndicat qui l’a désigné n’est plus reconnu représentatif dans l’entreprise, le mandat du RSS prend fin. La désignation du DS est différente (dès les premières élections professionnelles au cas où la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la loi. Dans les entreprises de moins de 50 salariés : possibilité de désigner un DP comme DS. Dans les entreprises de plus de 50 salariés : Les OSR ayant constituées une section syndicale pourront désigner un ou des DS parmi les candidats qui ont recueilli 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CE ou de la DUP ou des DP, quel que soit le nombre de votants. Le mandat du DS prendra fin lorsque, lors des élections suivantes, l’OS qui l’a désigné n’est plus représentative ou si le DS n’a pas recueilli au moins 10% des suffrages valablement exprimés au 1er tour. Dans les entreprise de 500 salariés ou plus, possiblité de désigner un DS supplémentaire. Dans les entreprise de 2000 salariés et plus comportant au moins 50 salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise pourra désigner un DS central dans l’entreprise, distinct du DS d’établissement. ETC. En l’absence de DS, les élus peuvent négocier les accords collectifs pour les entreprises de moins de 200 salariés et ce même en l’absence d’accord collectif étendu. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Parcours d’élection d’un D.S ou d’un RSS D.S Après la publication de la loi D.S Publication de la loi D.S CFTC conserve son mandat ELECTIONS DS n’obtient pas 10% DS Obtient 10% R.S.S D.S ELECTIONS Parcours d’un D.S lors des élections professionnelles en entreprise après la publication de la loi Schéma d’un D.S soumis aux critères de 10%: en fonction des résultats obtenus, soit il atteint le seuil de 10% en son nom, dès lors son mandat est reconduit jusqu’aux prochaines élections, soit il n’atteint pas les 10% requis, il devient R.S.S. Obtient 10 % N’obtient pas 10% Obtient 10 % N’obtient pas 10 % D.S D.S Fin de mandat syndical R.S.S ELECTIONS ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

La date d’application des nouvelles règles au niveau de l’entreprise et l’établissement 1re réunion du protocole préélectoral antérieure au 22 août 2008 À partir du 22 août 2008 Application anciennes règles : Peuvent présenter des candidats les 5 OSR ou syndicats ayant fait la preuve de la représentativité Application nouvelles règles : Peuvent présenter des candidats les syndicats reconnus représentatifs ou syndicats non représentatifs sous certaines conditions. La période transitoire au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnnel Au niveau de la branche et au niveau national interprofessionnel, les OS ou les OS affiliées aux 5 OSR ou les 5 confédérations → Attendre la première audience qui aura lieu au plus tard 5 ans après la publication de la loi. (soit environ jusqu’en 2013) Dès la première prise en compte de l’audience, la représentativité sera appréciée tous les 4 ans. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Les critères de représentativité aux niveaux des branches et national dans les entreprises REPRESENTATIVITE AU NIVEAU DE LA BRANCHE = + Implantation territoriale Équilibrée* Seuil : 8% des suffrages additionnés au niveau des entreprises de la branche. Il sera calculé tous les 4 ans. Une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche signifie « que si l’activité est répartie sur l’ensemble du territoire, l’OS devra être implantée dans la majorité du territoire. La représentativité au niveau des branches exige ainsi une certaine homogénéité dans la représentativité. L’appréciation de cet équilibre pourrait être source de contentieux » Les critères de représentativité sont cumulatifs. Aussi, ils doivent tous être présents avec toutefois une possibilité de pondération, qui devra être faite par les juges. Sources : Article L.2122-5 à 10 *si l’activité de la branche est répartie sur l’ensemble du territoire, l’OS devra être implantée dans la majorité du territoire. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Les critères de représentativité aux niveaux des branches et national dans les entreprises REPRESENTATIVITE AU NIVEAU NATIONAL + = Représentativité à la fois dans les branches industrie, construction, commerce et services* Seuil : 8% des suffrages additionnés au niveau national et il sera calculé tous les 4 ans. Une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche signifie « que si l’activité est répartie sur l’ensemble du territoire, l’OS devra être implantée dans la majorité du territoire. La représentativité au niveau des branches exige ainsi une certaine homogénéité dans la représentativité. L’appréciation de cet équilibre pourrait être source de contentieux » Une représentativité dans les branches des 4 secteurs : industrie, construction, commerce et services, signifie « que soit il faudrait être représentatif dans les branches de chaque secteur ; soit être représentatif au niveau de quelques branches de chaque secteur selon la doctrine du Conseil constitutionnel » Les critères de représentativité sont cumulatifs. Aussi, ils doivent tous être présents avec toutefois une possibilité de pondération, qui devra être faite par les juges. Sources : Article L.2122-5 à 10 *Une représentativité dans les branches des 4 secteurs : l’OS doit être représentative au niveau de quelques branches de chaque secteur de l’industrie, construction, commerce et services, ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Ce qui va s’appliquer à moyen terme : Résultats des élections d’entreprises Vérification si la branche atteint 8% ou non Résultats obtenus par l’ensemble des branches Addition des résultats : > ou = à 8% Addition des résultats : < à 8% Le ministère va comptabiliser tous les résultats des élections d’entreprises et vérifier si la branche obtient 8 % de l’ensemble Ensuite en agrégeant les résultats obtenus par l’ensemble des branches sera déduite la représentation des niveaux confédéraux Si l’addition de ces résultats n’atteint pas les 8 % : Perte de la représentativité Perte de la capacité à négocier et à signer des accords Enfin de ces niveaux de représentativité dépendront : Les financements des organisations syndicales L’implication dans le paritarisme (très vraisemblablement) Représentativité des niveaux confédéraux capacité à négocier et à signer des accords Perte de la représentativité des niveaux confédéraux Perte de la capacité à négocier et à signer des accords ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

ISF/SFC/CFTC- janvier 2009 Les enjeux pour la CFTC Etre représentatif de l’entreprise jusqu’au niveau national (pour sécuriser les mandats, le paritarisme, les financements, l’existence de la confédération ….) Miser sur un candidat qui obtiendra 10% des S.U.* pourra être désigné DS aura la faculté de négocier et signer les accords collectifs * Suffrage exprimé ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

Une priorité pour la CFTC : gagner les élections professionnelles Elaborer une stratégie de campagne électorale se rapprocher de son UD ou de sa fédération pour élaborer cette campagne électorale Négocier un protocole d’accord préélectoral favorable possibilité de faire des listes communes MAIS pas de fusions de syndicats Participer à une formation syndicale CFTC Participer à un stage de formation syndicale CFTC sur les élections, le développement CFTC, les formations de spécialisation DS ect. ISF/SFC/CFTC- janvier 2009

ISF/SFC/CFTC- janvier 2009 Pour en savoir plus La plate forme confédérale « représentativité » : 01.44.52.49.86 Les sites internet : http://www.cftc.fr(site officiel de CFTC) http:// www.travail.gouv.fr : La circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008 relative à la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.sur le site du ministère du travail http://www.legifrance.gouv.fr/ (site officiel du ministère de la justice) Code du travail, Les Conventions Collectives, Le Journal Officiel http://www.cftc.fr/547/555/883.asp Des dossiers thématiques, Pages juridiques :Vademecum sur la représentativité et ses fiches techniques isf@cftc.fr ou la page formation de la fédération ou région : les formations syndicales disponibles ISF/SFC/CFTC- janvier 2009