Thème urbanisme Ordre des Architectes Commissariat Général au Développement durable Rencontre Janvier 2014 1 1 1 1 1

Bref historique Espace réservé à la prise de Note : 2

Ordonnance et principaux décrets - L'ordonnance du 8 décembre 2005 : la réforme des autorisations d'urbanisme. - Décret du 5 janvier 2007 pour la mise en œuvre de la réforme du code de l'urbanisme au 1er octobre 2007 .- Loi de finances rectificative n°2010-1658 du 29 décembre 2010 – article 28 - Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement - Ordonnance n° 2011-1539 du 16 janvier 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prise en compte dans le droit de l'urbanisme - Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance - Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes - Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections apportées au régime des autorisations d'urbanisme - Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement - Décret du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme. - Décret n°2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à l'architecte - Décret 2012-1530 du 28/12/2012 (élargissement RT 2012) 3

Rappel des grandes lignes de la réforme du permis de construire - Une clarification du champ d'application (les dispenses, les DP, les permis) - Des délais garantis - La liste exhaustive des pièces à joindre - Un régime déclaratif avec la redéfinition des responsabilités 4

Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme La délivrance de l'autorisation d'urbanisme est un droit pour le demandeur, dès lors que le projet : 1/ respecte les dispositions légales ou réglementaires applicables en matière d'urbanisme : - les règles d'urbanisme nationales : le RNU, loi littoral ou loi montagne, dispositions sur les entrées de ville (L 111-1-4) ; - les règles d'urbanisme locales : PLU, plan d'occupation des sols (POS), plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; - les règles relatives à la sécurité, la salubrité, l'alignement, la protection des monuments historiques et des sites. 2/ respecte les servitudes d'urbanisme ou les autres servitudes administratives affectant la constructibilité d'un terrain déterminé, comme par exemple les plans de prévention des risques (PPR) 5

Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme En application de l'article L 421-6 du code de l'urbanisme, le permis peut être accordé si les travaux projetés sont : - conformes aux dispositions relatives à l'occupation et à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords. - et s'ils sont compatibles avec une déclaration d'utilité publique. 6

Les règles contrôlées par les autorisations d'urbanisme L'autorisation d'urbanisme ne sanctionne qu'exceptionnellement les règles de construction que l'on trouve dans le code de la construction et de l'habitation ou dans les règlements sanitaires locaux. Ces règles fixent des normes de confort et de sécurité relatives à l'aménagement intérieur et s'imposent aux constructeurs. Elles ne sont pas contrôlées lors de la délivrance de l'autorisation, le constructeur s'engageant seulement à les respecter. Deux exceptions pour lesquelles l'autorisation au titre du code de l'urbanisme vaut autorisation au titre du CCH : - les immeubles de grande hauteur ; - les établissements recevant du public. 7

La compétence Espace réservé à la prise de Note : 8

La compétence En principe, lorsque les communes sont dotées d’un document d’urbanisme, c’est le maire qui délivre les autorisations au nom de la commune. Les exceptions : délégation à un EPCI Absence de délibération du conseil municipal des communes dotées d’une carte communale Pour les projets expressément visés par le code (réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département…) Dans les autres communes les autorisations sont délivrées au nom de l’État Pour les demandeurs, il existe toujours un guichet unique en mairie 9

L’autorité compétente est le maire Commune à PLU/POS/ carte communale avec transfert de compétence Commune non compétentes Au nom de la commune Sauf dans un nombre limité de cas où « l’autorité administrative de l’État » est compétente L.422-1-a)+ L.422-2 => MAIRE ou PRÉFET Au nom de l’État Sauf dans un nombre limité de cas où l’autorité compétente est le PRÉFET L422.1-b)+ R.422-2 10

Le service instructeur La mise à disposition Espace réservé à la prise de Note : 11

Le service instructeur Il peut s'agir : Soit d'un service municipal ou d'un EPCI pour tous les projets autres que ceux relevant de la compétence de l'Etat (compétence résiduelle du Préfet) Soit de la DDT (ex DDE) dans le cadre de la mise à disposition (une convention règle les modalités de collaboration entre le maire et le service de l'Etat) 12

- communes comprenant moins de 10 000 habitants En application de l’article L.422-8 du code de l’urbanisme, la mise à disposition gratuite des services des DDT est limitée aux : - communes comprenant moins de 10 000 habitants - aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de moins de 20 000 habitants. La mise à disposition est encadrée par des conventions passées entre l’autorité compétente et le service. Chaque convention comporte sensiblement la même trame : l’objet et le champ d’application de la mission, les obligations des signataires ( portant sur la propriété des études et documents, la répartition des charges financières, la durée de validité de la convention, et éventuellement un concours pour l’instruction des recours gracieux). 13 13 13 13

Le guichet unique Espace réservé à la prise de Note : 14

Le GUICHET UNIQUE Toutes les demandes au titre du code de l'urbanisme sont obligatoirement déposées à la Mairie sur le territoire duquel le projet ou les renseignements sont demandés. 15

Les actes instruits Espace réservé à la prise de Note : 16

Les actes instruits au titre de l'urbanisme et déposés en mairie - Le certificat d'urbanisme (a ou b) - La déclaration préalable - Le permis de construire - Le permis d'aménager - Le permis de démolir 17

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme Espace réservé à la prise de Note : 18

Le champ d’application des autorisations d’urbanisme Trois régimes d'autorisations d'urbanisme : - le permis de construire ; - le permis d'aménager ; - le permis de démolir. A cela s'ajoute un régime de déclaration avec la déclaration préalable (DP) Certains projets relèvent du permis de construire, mais ils sont distingués du droit commun du fait de leur caractéristique spécifique. Il s'agit : - du permis de construire à titre précaire (L 433-1) - des constructions saisonnières (L 432-1 et 2) 19 19 19 19

La notice explicative des autorisations d'urbanisme Site SERVICE PUBLIC / URBANISME 20

-On les trouve sur le site SERVICE PUBLIC / URBANISME/EXTRAITS LES FORMULAIRES -On les trouve sur le site SERVICE PUBLIC / URBANISME/EXTRAITS - demande de certificat d'urbanisme - déclaration préalable lotissements et autres divisions foncières non soumis à PA - déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à PA portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes - DP constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions - demande de PC comprenant ou non des démolitions - demande de PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions - demande de PA comprenant ou non des constructions et /ou des démolitions - demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - demande de transfert de permis délivré en cours de validité - demande de permis de démolir - DOC - DAACT 21

La procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme Espace réservé à la prise de Note : 22

Le dépôt de la demande 1 / La demande peut être présentée : Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne attestant être autorisée à exécuter les travaux ; En cas d’indivision par un co-indivisaire ou un mandataire de l’indivision ; Par une personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique. 2/ Le dossier : La mairie constitue le guichet unique pour la réception des demandes (dépôt ou AR). Un récépissé est délivré par la Mairie. L’autorité compétente dispose d’un délai d’un mois à compter du dépôt pour notifier au demandeur : Une demande de pièces manquantes Et/ou une modification du délai L’avis de dépôt de la demande doit être affiché en mairie, dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la demande et pendant toute la durée d’instruction (R423-6). Espace réservé à la prise de Note : 23

Le dépôt de la demande 3/ Le nombre d’exemplaire : la demande et le dossier qui l’accompagne sont établis (R 423-2) : En 2 exemplaires pour les déclarations préalables ; En 4 exemplaires pour les demandes de permis. Des exemplaires supplémentaires doivent être fournis dans certaines hypothèses : ex. / un de plus lorsque les travaux sont soumis à l’avis ou l’accord de l’architecte des bâtiments de France. 4/ Le contenu du dossier :Les formulaires de demande de permis ou de DP comportent un bordereau des pièces à joindre permettant au demandeur de savoir exactement quel doit être le contenu de son dossier en fonction de sa demande. Aucune autre pièce ne peut être demandée quand elle ne figure pas sur le bordereau des pièces à joindre. Espace réservé à la prise de Note : pour chaque projet, les textes précisent la nature des pièces à fournir par le demandeur. L’objectif de ces pièces est de contrôler la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages, ou de recueillir l’avis de l’ensemble des services qui doivent être consultés. 24

L’instruction 1/ Les délais d’instruction : Lors du dépôt, le demandeur est informé du délai dans lequel la décision doit intervenir. Les délais de droit commun sont : 1 mois pour les déclarations préalables ; 2 mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire portant sur une maison individuelle (et/ou ses annexes). 3 mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les demandes de permis d’aménager. Ce délai commence à courir à compter de la réception en mairie d’un dossier. Il peut être modifié pour tenir compte des demandes d’avis ou accords au titre du code de l’urbanisme et des autres législations. La modification du délai doit intervenir dans le premier mois. Le préfet reçoit copie de cette notification. Les délais peuvent faire l’objet de prolongations exceptionnelles (R 423- 34 à R423-37) Espace réservé à la prise de Note : pour chaque projet, les textes précisent la nature des pièces à fournir par le demandeur. L’objectif de ces pièces est de contrôler la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages, ou de recueillir l’avis de l’ensemble des services qui doivent être consultés. 25

Les modalités de délivrance de la décision 1/ La délivrance de la décision: En principe, les autorités compétentes répondent à une demande par une décision expresse sous la forme d’un arrêté. En cas de silence à l’issue du délai d’instruction, le demandeur bénéficie, sauf exception, d’une décision tacite. A savoir : le sursis à statuer permet à l’autorité compétente de ne pas se prononcer immédiatement sur une demande d’autorisation. Il ne peut excéder 2 ans (L 111-7 et suivants). 2/ Le contenu de la décision : La décision doit être motivée en droit et en fait dès lors qu’elle : Rejette la demande ou s’oppose à la DP ; Est assortie de prescriptions ; Oppose un sursis à statuer. Dans un délai de 2 mois à compter de la décision, l’autorité compétente peut fixer les participations exigibles du bénéficiaires de l’autorisation. Espace réservé à la prise de Note : pour chaque projet, les textes précisent la nature des pièces à fournir par le demandeur. L’objectif de ces pièces est de contrôler la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages, ou de recueillir l’avis de l’ensemble des services qui doivent être consultés. 26

La mise en œuvre de la décision 2/ L’évolution de la décision : Le bénéficiaire du permis peut demander à l’administration de modifier l’autorisation qui lui a été notifiée dans les 3 cas suivants : La prorogation : une décision peut être prorogée d’une année sur demande du bénéficiaire (R424-21 et 424-22) Le permis modificatif : c’est un permis à part entière. S’il y a de nouvelles règles, ce sont elles qui s’appliquent. Les pièces exigibles sont celles au moment du dépôt du modificatif. Néanmoins, les pièces à fournir sont celles qui portent sur la modification. Le transfert de permis : pas de nouvelle instruction, simple transfert du permis accordé Espace réservé à la prise de Note : pour chaque projet, les textes précisent la nature des pièces à fournir par le demandeur. L’objectif de ces pièces est de contrôler la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages, ou de recueillir l’avis de l’ensemble des services qui doivent être consultés. 27

La disparition de la décision 1/ Durée de la validité de la décision : La péremption de la décision est de deux ans compter de la notification. Le permis devient caduque si : Les travaux n’ont pas commencé dans le délai de deux ans ; Les travaux ont été interrompu depuis plus d’un an. 2/ Le retrait de la décision : La décision de non opposition à la DP ne peut faire l’objet d’aucun retrait. Le retrait d’un permis à l’initiative de l’administration est très encadré ; il n’est possible qu’en cas de décision illégale. Le retrait de permis à l’initiative du bénéficiaire est toujours possible. Espace réservé à la prise de Note : pour chaque projet, les textes précisent la nature des pièces à fournir par le demandeur. L’objectif de ces pièces est de contrôler la qualité de l’architecture et l’intégration dans les paysages, ou de recueillir l’avis de l’ensemble des services qui doivent être consultés. 28

Les formalités postérieures à la décision 1/ Au commencement des travaux : le pétitionnaire dépose en mairie sa DOC ; la mairie transmet au service instructeur. 2/ A l'achèvement des travaux : le pétitionnaire dépose en mairie la DAACT ; la mairie transmet au service instructeur. Si un récolement est effectué (rappel : délai de 3 mois pour les récolements facultatifs, 5 mois pour les récolements obligatoires), le maire adresse au pétitionnaire une proposition de rendez-vous pour la visite sur place. Suite à ce récolement et en cas de non conformité, le maire met en demeure le pétitionnaire de déposer un permis modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée. Si la DAACT ne fait pas l'objet d'un récolement, ou si un récolement est effectué et que les travaux sont conformes, une attestation de non contestation est délivrée par le maire sur simple demande du pétitionnaire. Le demandeur peut s'adresser au préfet en cas de carence du maire. 29 29 29 29

MERCI DE VOTRE ATTENTION Janvier 2014 MERCI DE VOTRE ATTENTION