MISE en PLACE de la Loi du 11.02.05 1 - RAPPEL DE LA LOI 2 - LES PROCEDURES DEPARTEMENTALES 3 - LES OUTILS DE CHACUN

Loi 2005-102 du 11 février 2005 La Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Les changements majeurs Tout élève en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire ordinaire proche de son domicile qui devient alors son établissement de «référence» qu’il y poursuive ou non sa scolarité.

L’école, avec l’aide de ses dispositifs ressources - internes (Équipe Enseignante,Equipe de Circonscription, RASED, Médecin Scolaire…) - externes (Partenaires Éducatifs, Sociaux, Socio-culturels, Santé…) doit pouvoir accueillir l’ensemble des élèves. On passe d’un concept d’intégration à un concept d’inclusion, de scolarisation.

Les changements majeurs Un Projet Personnalisé de Scolarisation (qui se substitue au P.E.I.I.S) validé par la M.D.P.H, organise la scolarité de l’élève handicapé et assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d’une évaluation globale de la situation et des besoins des élèves : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d’un AVS ou de matériels pédagogiques adaptés, aménagement du temps scolaire et/ou des examens aide aux équipes pédagogiques par un emploi de vie scolaire.

Mise en place des procédures départementales

Importance du compte-rendu écrit De la réunion de travail à la réunion d ’équipe éducative…. Equipe Educative Equipe intermédiaire Directeur Enseignant Famille Médecin scolaire Partenaires Soin R A S E D Importance du compte-rendu écrit

Référent de Scolarité A.S.H. Médecin Santé Scolaire Procédures de prise en charge des « besoins éducatifs particuliers » Équipe éducative M.D.P.H P.P.S P.P.R.E P.A.I Enseignement Adapté Référent de Scolarité A.S.H. + Équipe de Suivi Équipe pédagogique C.D.O.E.A Médecin Santé Scolaire

Enfant jamais scolarisé 2 situations… Enfant jamais scolarisé Demande faite de PPS Pas de PPS mais Plan de compensation Pas de PPS, Pas de plan de compensation Équipe Éducative : réunit les éléments d’observation et d’évaluation (conçoit les éléments précurseurs d’un P.P.S.) Équipe pluridisciplinaire Référent de scolarité A.S.H. : collecte ces éléments 

Avec Notification de la MDPH (ou CDES) Enfant déjà scolarisé Avec Notification de la MDPH (ou CDES) Sans notification de la MDPH (ou CDES) Situation de handicap non reconnue... Situation de handicap reconnue... Équipe de suivi de scolarisation : met en œuvre et assure le suivi et le bilan du P.P.S. Équipe Éducative : réunir les éléments d’observation et d’évaluation (conçoit les éléments précurseurs d’un P.P.S.) Référent de scolarité A.S.H. : collecte ces éléments  Équipe pluridisciplinaire

Les outils de chacun… - Ceux du Directeur ou Chef d ’Etablissement - Ceux du Référent de Scolarité (2006-2007: Phase d ’expérimentation…)

La situation de handicap n ’est pas encore reconnue.. le Directeur ou Chef d’Etablissement rassemble les Eléments précurseurs en Equipe Educative…à transmettre à la MDPH par le Référent. Qui pose le problème et propose l ’éventualité d ’un PPS. Qui interpelle le référent de scolarité. Qui fixe le départ du délai de 4 mois... Compte-Rendu d ’Equipe Educative Ou saisine de la MDPH Demande de PPS A transmettre impérativement au Référent de Scolarité Référent / Famille- Renseignements Psychologiques Et, sous réserve de l ’accord de la famille... Document de travail / hors réunion... Renseignements scolaires Emploi Temps Attentes Objectifs CHEMISE Eléments pour Equipe Pluridiscipl + Evaluation sociale On donne ce que l ’on a Renseignements Médicaux On demande ce que l ’on veut... Qui étayent la proposition Qui précisent par anticipation le type de compensation souhaité Demande éventuelle de matériel adapté Demande éventuelle d ’AVS-EVS

M.D.P.H La situation de handicap est reconnue… Le référent de Scolarité organise, au moment le plus opportun, une Equipe de Suivi de Scolarité (ESS)... PROCES VERBAL de Réunion Ce qui n ’empêche pas la tenue de réunions hors présence du Référent pour contractualiser des aménagements internes qui n ’appellent pas l ’avis de la MDPH... Et suivant le besoin…et notamment en phase de bilan et demande... Constats Objectifs Avenant éventuel de l’emploi du temps Renouvellement ou Nouvelle demande de compensation Chemise Mise en œuvre du PPS Emploi du temps M.D.P.H