Nantes Jeudi 17 juin 2010 UNAFORMEC - Dr Christophe BEZANSON « Arrêts Maladie » Nantes Jeudi 17 juin 2010 UNAFORMEC - Dr Christophe BEZANSON

Les tensions actuelles ? La maîtrise médicalisée: stabiliser, voir diminuer les dépenses ! Le contrôle des assurés par des médecins agréés par des sociétés privées à la demande des employeurs et faisant autorité. Le renforcement des contrôles: contrôle des fonctionnaires par les médecins de l’Assurance Maladie au lieu des seuls médecins agréés. La baisse de l’emploi du fait de la crise Etablissement des arrêts maladie par le Web Médecin L’absence de formation initiale des médecins de plus en plus confrontés à des demandes nombreuses et complexes

Points forts Remplir l’avis d’arrêt de travail de façon complète et précise. Connaître les bases de la législation des arrêts maladie. Etre apte à répondre aux questions posées par l’assuré auquel est prescrit un arrêt. Coordonner l’activité médecin traitant-médecin du travail-médecin conseil.

Les régimes d’Assurance Maladie Le Régime Général La Mutualité Sociale Agricole (MSA) Le Régime Social des Indépendants (RSI) La Fonction Publique L’Union des (12) Régimes Spéciaux: SNCF, Sénat, clers de notaire, …

Chiffres: tous prescripteurs (France: RG+MSA+RSI) Indemnités journalières maladie 8.39 milliards d’euros versés en 2008 (+5.49%, année 07-08) 262 millions d’IJ fin 2008 (+3.51%, année 07-08) (chiffres URCAM Ile de France)

Chiffres: MG libéraux (France: RG+MSA+RSI) Nombre d’indemnités journalières 179.6 millions d’IJ en 2008 (+4.41%) Avril 2010 : +4.8 % sur 12 mois Montant versés par l’Assurance Maladie 4993 millions d ’euros en 2007 5341 millions d’euros en 2008 (+6.96%) (chiffres URCAM Ile de France)

Définitions « Arrêt maladie » « Accident du travail » Lié à une maladie ou à un Accident non professionnel « Accident du travail » Accident de trajet Accident sur le lieu de travail 7

Phases de l’arrêt de travail 1ere phase: < 6 mois: congé simple 2me phase : 6 mois / 3 ans: congé de longue maladie 3me phase: > 3 ans: Invalidité ou inaptitude 8

Conditions d’obtention des IJ En activité professionnelle déclarée Ou prise en charge par les Assedic Depuis 12 mois minimum (ou selon décompte en nombre d’heures de SMIC) Pas de conditions d’âge 9

Formalités pour le patient Adresser à la CPAM les deux 1ers feuillets et le 3me à l’employeur dans les 48 heures. Respecter les horaires de sortie Prolongation de l’arrêt par le prescripteur initial, le médecin traitant, un spécialiste, l’hôpital ou un autre médecin pour circonstances particulières 10

Indemnités journalières (1) Deux composantes aux IJ La partie Sécurité Sociale 50% du salaire soumis à cotisation, maximum ½ plafond SS Nombre minimal d’heures de travail effectuées 3 jours de carence sur 1er arrêt de travail La partie employeur Minimum requis: un an d’ancienneté dans l’entreprise Délai de carence: 7 jours maximum 50 % du salaire 11 11

Indemnités journalières (2) Calcul sur les trois derniers mois (12 mois si vacataires ou salariés irréguliers) Paiement direct par l’employeur de la totalité (subrogation) ou séparément par employeur et Assurance Maladie Imposition fiscale habituelle sauf pour les IJ en relation avec une ALD ou un AT. 12

Visite de reprise Consultation auprès du médecin du travail Motifs: Maternité Accident du travail Maladie professionnelle Absence supérieure à 8 jours (AT) ou 21 jours (maladie) Absences répétées Juger de l’aptitude du salarié à reprendre son travail antérieur A la demande du salarié ou de l’employeur Dans les 8 jours qui suivent la reprise.

Contrôle de l’arrêt maladie Par la Sécurité Sociale: Contrôle de la présence à domicile Ou par le médecin conseil au centre Assurance Maladie Pour les fonctionnaires (phase de test: 2010) Par l’employeur: «le contrôle patronal» Médecin commandité par l’employeur via une société spécialisée L’avis du médecin peut entraîner la suspension des IJ. 14

Reprise à temps partiel (1) Après un arrêt de travail d’une durée minimale de six mois But: réadaptation à l'effort, en vue de la reprise de travail à plein temps En accord avec le médecin traitant et le médecin conseil Durée limitée: six mois, maximum 3 ans Possibilité d’arrêt de travail complet durant cette période 15

Reprise à temps partiel (2) Montant: 50 % du salaire versé par l’Assurance Maladie et 50 % par l’employeur Horaires de travail à négocier directement avec l’employeur Demande à faire auprès du médecin conseil avant la date présumée de reprise Remplir l’arrêt de travail tous les mois 16

La longue maladie Durée d’arrêt de travail de 6 à 36 mois Protocole de soins signé par médecin traitant et médecin conseil IJ: 50 % du salaire versés par l’Assurance Maladie et complément employeur variable selon les conventions collectives 17

Invalidité (1) Conditions Demandée par l’assuré ou proposée par le médecin conseil Réponse dans un délai de 2 mois Avoir moins de 60 ans Capacité de travail réduite des 2/3 Une année de travail effectuée au minimum Pension attribuée à titre temporaire 18

Invalidité (2) Rémunération 1ére catégorie: 30 % du salaire annuel moyen des 10 dernières années 2me catégorie: 50 % du salaire 3me catégorie: 50 % du salaire annuel + majoration forfaitaire tierce personne Plafond 2010: 2885 €/mois Majoration tierce personne: 1038 €/mois 19

Inaptitude au travail (1) Être âgé de 60 à 65 ans Diminution de la capacité de travail d’au moins 50 % Impossibilité de poursuivre son activité sans nuire gravement à sa santé Demande directe de l’assuré à la CNAV Inaptitude permettant de bénéficier de la retraite à taux plein. 20

Inaptitude au travail (2) Revenus L’inaptitude reconnue permet de bénéficier d’une retraite correspondant au taux plein à 65 ans, sans décote de trimestres. La retraite est calculée sur le nombre de trimestres travaillés, les salaires soumis à cotisation et les points accumulés en retraite complémentaire. 21