Action Sociale de la commune AMF- Isabelle VOIX ivoix@amf.asso.fr Association des maires du Gard – le 18 juin 2010 1

Répartition des compétences entre département commune 2

A côté du département La commune qui a une compétence générale en matière d’action sociale et la charge des prestations légales d’aide sociale La commune joue un rôle de premier plan dans le domaine de l’action sociale en développant, outre les quelques compétences obligatoires dévolues au CCAS une action sociale facultative, sous forme d’équipements, de services ou d’aides individuelles, visant à apporter un soutien aux personnes et aux familles et qui concourt à la cohésion sociale et à la lutte contre les exclusions. L’ensemble des règles régissant l’aide sociale et l’action sociale est codifié dans le Code de l’action sociale et des familles 3

Rôle du département Le département, depuis les lois de décentralisation de 1982 et 1983, A la charge de l’ensemble des prestations d’aide sociale légales, à l’exception de quelques unes restant à la charge de l’Etat ex : allocation personnalisée d’autonomie (APA), RSA est responsable du service départemental d’action sociale - qui a pour mission d’aider les personnes en difficulté Ce service met à la disposition des personnes un travailleur social, qui répond aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer.  Il adopte un règlement départemental d’aide sociale - qui définit les règles selon lesquelles sont accordées les prestations sociales. 4

Le département est le chef de file et le coordonnateur de l’action sociale définit et met en œuvre la politique d’action sociale,  coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent   met en place une politique d’action sociale facultative qui complète les aides sociales obligatoires ex : aide au règlement des factures d’énergie ou de téléphone, aides spécifiques pour les personnes endettées… Le président du conseil général peut par convention, confier tout ou partie de sa compétence à une commune ou un EPCI, mettre à sa disposition les services départementaux correspondants. 5

Rôle de la commune La commune peut, en complément de l’action sociale du département, Développer une politique d’action sociale facultative en faveur de certains publics, par la mise en place d’aides financières (aides sociales extra légales) ou d’aides en nature, d’avantages tarifaires (tarif réduit ou gratuité pour l’accès à un équipement communal : restauration scolaire, piscine,…) de services - Ex : service d’aides ménagères pour personnes âgées d’établissements sociaux et médico-sociaux (foyer logement pour personnes âgées) d’équipements (crèches) d’actions spécifiques (journée intergénérationnelle) L’action sociale évolue en fonction des besoins de la population. 6

La commune  soit directement pour mettre en œuvre sa politique sociale, peut intervenir  soit directement en créant elle-même des services avec du personnel communal ex : création d’une crèche communale soit par le biais de son Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) Le CCAS, dont le maire est président, est un outil dont dispose la commune pour mettre en œuvre, tout ou partie, de la politique sociale qu’elle a définie. C’est la commune qui choisit les domaines qu’elles souhaitent confier à son CCAS ex : une commune peut décider que son CCAS gérera tout ce qui concerne les services pour personnes âgées (portage de repas) mais que les crèches seront gérées directement par elle. 7

La commune pour mettre en œuvre sa politique sociale, peut aussi intervenir par l’intermédiaire d’associations soit qu’elle subventionne en passant avec elles une convention, soit en leur déléguant la création et la gestion de certains équipements et services. par l’intermédiaire d’entreprises privées avec qui elle passe une délégation de service public Les communautés de communes et d’agglomération peuvent choisir comme compétence optionnelle l’action sociale d’intérêt communautaire elles peuvent en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), mais ce n’est pas une obligation la création d’un CIAS reste facultative. 8 8

Jeunes enfants et leurs familles Personnes âgées Personnes handicapées Action sociale des départements et des communes en faveur de certains publics Jeunes enfants et leurs familles Personnes âgées Personnes handicapées Action en faveur des bénéficiaires de minima sociaux 9

ACTION SOCIALE en faveur des jeunes enfants et de leur famille 10

L’aide sociale à l’enfance (ASE) Rôle du département L’aide sociale à l’enfance (ASE) La Protection maternelle et infantile (PMI) assure la surveillance et le contrôle des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans ainsi que des assistantes maternelles. 11

Rôle du département Le président du conseil général Donne son avis sur la création de structures d’accueil des jeunes enfants, par les communes, après instruction des services de PMI ; Autorise celles qui sont créées par des personnes morales privées, après avis du maire de la commune d’implantation ; Agrée et forme les assistantes maternelles ; Il préside la commission départementale de l’accueil des jeunes enfants (CDAJE) - instance de réflexion et de proposition concernant le fonctionnement et le développement des modes d’accueil des jeunes enfants - comprend 5 maires ou présidents d'EPCI, désignés par l'Association départementale des maires. 12

Rôle de la commune La commune peut Créer des structures d’accueil du jeune enfant Crèche collective   Halte garderie, Multi accueil - accueil régulier et occasionnel Jardin d’enfants - accueil des enfants de plus de 2 ans, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel. 13

Créer de nouvelles structures bénéficiant de normes allégées La commune peut aussi Créer de nouvelles structures bénéficiant de normes allégées Micro crèche peut accueillir 10 enfants simultanément au maximum. pas d’obligation d’avoir un directeur désignation d’un « référent technique », chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du projet d’accueil. Le référent technique peut faire partie du personnel d’encadrement. - À partir de 4 enfants accueillis, 2 professionnels doivent être présents . 14

- Les personnels chargées de l’encadrement doivent avoir au minimum : 2 ans d’expérience auprès de jeunes enfants et être titulaires d’une certification au moins de niveau V (CAP ou BEP). ex : CAP petite enfance, diplôme d'auxiliaire de puériculture, diplôme d'État d'assistante familiale); Les assistantes maternelles ayant 3 ans d’expérience peuvent exercer en micro crèche. 15

Jardin d’éveil peut accueillir simultanément entre 12 et 24 enfants de 2 ans ou plus en vue de faciliter leur intégration dans l’enseignement du 1er degré. la fonction de direction peut être assurée à temps partiel, pour une durée au moins égale au ¼ de la durée légale du travail. pour assurer l’encadrement des enfants, il peut y avoir un seul professionnel jusqu’à 12 enfants. l’aide financière des CAF est forfaitaire, d’un montant de 4540€ 16

Fonctionnement des structures d’accueil Un décret du 7 juin 2010 a introduit trois modifications importantes : 1 - Le taux minimum des personnels « qualifiés » encadrant les enfants est ramené de 50% à 40%. 2 - La modulation du taux d’accueil en surnombre passe : à 15% de 21 à 40 places et à 20% à partir de 41 places. 3 - Dans les EAJE de plus de 20 places, l’un des deux professionnels présent auprès des enfants doit faire partie des professionnels « qualifiés ». 17

Maintien du projet éducatif et du projet social, Ce décret prend en compte un certain nombre de demandes formulées par l’AMF lors de son élaboration : Maintien du projet éducatif et du projet social, Non intégration systématique des CAP petite enfance dans la liste du personnel « qualifié », Maintien à 3 ans de la durée d’expérience professionnelle requise pour être directeur, Dans les EAJE de plus de 60 places, possibilité de comptabiliser le directeur adjoint dans le personnel encadrant les enfants, dans la limite d’1/4 de son temps de travail. 18

L’autorisation d’ouverture des établissements d’accueil La loi du 7 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels (MAM) a introduit des modifications concernant : L’autorisation d’ouverture des établissements d’accueil Un décret fixe les «seules conditions» : de qualification et d’expérience professionnelle pour exercer dans les établissements d’accueil d’installation et de fonctionnement de ces établissements. Le médecin de PMI vérifie que les  seules conditions exigibles fixées par le décret sont respectées par les établissements. L’agrément modulé A la demande du responsable de l’établissement d’accueil, l’autorisation d’ouverture prévoit des capacités d’accueil différentes suivant les périodes (année, semaine, journée) compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil. 19

Financement des structures d’accueil La commune peut  bénéficier d’aides à l’investissement et au fonctionnement de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et/ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de manière facultative, du département 20

Aides des Caf La Convention d’Objectif et de Gestion 2009-2012, signée entre la CNAF et l’Etat Création de 20 000 places de crèches supplémentaires grâce à un nouveau fonds d’investissement. prend en compte les demandes formulées par l’AMF au sein du comité partenarial de la CNAF, en prévoyant : la revalorisation des prix plafonds des prestations de services, la modulation du montant des enveloppes Contrat enfance jeunesse en Zones urbaines sensibles (Zus) ou en Zone de revitalisation rurale (Zrr), l’accès des enfants de familles en difficulté (horaires atypiques) ou porteurs d’un handicap. 21

Financement des crèches associatives Depuis le 1er janvier 2010, la convention collective SNAECSO s'applique aux salariés des structures d’accueil gérés par des associations  augmentation des coûts de gestion La CNAF a mis en place un fonds d'accompagnement des associations en difficulté permettant aux CAF de leur verser des subventions de fonctionnement pour 2010-2012. Une circulaire du 26 mai 2010 détaille les modalités de versement 22

Rôle de la commune vis à vis des assistants maternels La commune peut : Créer une crèche familiale - regroupe des assistantes maternelles qui peuvent accueillir jusqu’à 4 enfants chacune à leur domicile, sans regrouper l’ensemble des enfants dans un même lieu. - les assistantes maternelles sont rémunérées par la commune et elles sont supervisées comme dans les crèches collectives.  Mettre un local à la disposition d’assistantes maternelles - qui peuvent se regrouper, jusqu’à 4, pour accueillir, dans un local hors de leur domicile, appelé « maison d’assistants maternels » (MAM), prévue par la loi du 9 juin 2010. 23

La loi du 9 juin 2010 relative à la création des MAM La loi vise à supprimer le caractère obligatoire de la signature de la convention par chaque assistant avec la CAF et le Conseil général avant d’intégrer un regroupement, jugée trop contraignante, instaurer un système de délégation entre les assistants maternels pour assurer la garde des enfants. Par ailleurs, la loi prévoit que - l’agrément initial de l’assistant maternel doit autoriser l’accueil de 2 enfants au minimum, sauf si les conditions d’accueil ne le permettent pas. Dans ce cas, le refus de délivrer un agrément pour 2 enfants doit être motivé. - une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour être assistant maternel. 24

Le Secrétariat d’Etat à la Famille et la CNAF souhaitent : Créer un relais assistantes maternelles (RAM) avec le soutien financier de la CAF qui informe les assistantes maternelles et les parents sur ce mode de garde et de leur offrir un cadre pour échanger sur leur pratique professionnelle. Le Secrétariat d’Etat à la Famille et la CNAF souhaitent : élargir les missions des Ram à l’accueil des enfants au domicile des parents, faire des RAM un guichet unique d’information pour les familles sur tous les modes de gardes existants tant individuels que collectifs, et faire des RAM une centrale de réservation des places d’urgence. 21 millions d'euros sont prévus dans la convention d'objectifs et de gestion pour financer de nouveaux RAM et l’extension de leurs missions. 25

Le soutien à la parentalité La commune peut : Créer un Point Info Famille (PIF), - qui a pour mission d’informer les familles sur tous les domaines de leur vie quotidienne et de les orienter vers le bon interlocuteur Créer un lieu d’accueil enfants/parents (LAEP) avec l’aide financière de la CAF - Lieu de rencontres, d'échanges et de jeux pour les enfants de 0 à 4 ans, avec leurs parents. 26

ACTION SOCIALE en faveur des personnes âgées 27

Rôle du département Le département est chargé de la politique de prise en charge des personnes âgées coordonne l’action en gérontologie de proximité, dans le cadre d’un schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale peut accorder, au titre de l’aide sociale, une aide à domicile et prendre en charge la participation aux frais de séjour dans un établissement d’hébergement. instruit et finance l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) tarifie les établissements d’accueil en lien avec le préfet et les structures intervenant à domicile. 28

Rôle de la commune La commune peut développer des services de maintien à domicile transport, aide ménagère, portage de repas, téléalarme, créer des établissements hébergeant des personnes âgées autonomes ou peu dépendantes (EHPA) dénommés aussi logements foyer ou des personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommés maisons de retraite Pour gérer ces établissements la commune peut  - soit en confier la gestion à son CCAS, - soit créer un établissement public autonome 29

 Mettre en place un registre nominatif des personnes âgées et Plan Canicule La commune doit  Mettre en place un registre nominatif des personnes âgées et handicapées vivant à domicile qui en font la demande 30

Label « bien vieillir vivre ensemble » La commune, pour être labellisée, doit  établir un plan d’action en 5 ans dans trois domaines : 1- Urbanisme, habitat, logement et transports : ex : transports adaptés, déplacements sécurisés, abaissement des trottoirs ou bancs. 2- Développer des services de proximité : commerces, télésanté, équipements de loisirs ou sportifs 3- Faire participer les ainés à la vie sociale et culturelle pour renforcer le lien social et intergénérationnel. Les dossiers de candidature sont à envoyer avant le 1er octobre 2010 à la DGCS. 31

ACTION SOCIALE en faveur des personnes handicapées Loi du 11 février 2005 32

Rôle du département Le département est responsable : (MDPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui doivent simplifier les démarches des personnes handicapées et de leurs familles en leur offrant un accès unique aux droits et aux prestations et en les accompagnant. au sein de la MDPH, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées prend les décisions qui concerne l’application des droits des personnes handicapées. 33

Rôle du département Il prend en charge, au titre de l’aide sociale : les frais d’hébergement en foyer les frais de transports des élèves et étudiants, Il assure le versement de la prestation de compensation du handicap. 34

Rôle de la commune La commune peut créer des services améliorant le quotidien des personnes handicapées : transport, logements disposant de services adaptés, auxiliaires de vie et aides à domicile des services favorisant leur insertion sociale Etablissements ou services d’aide par le travail (ESAT) 35

Les communes de plus de 5000 habitants doivent créer une commission communale pour l’accessibilité qui doit faire un rapport annuel sur l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, et organiser le recensement des logements accessibles et de proposer des améliorations. Les EPCI de plus de 5000 habitants, compétents en transports ou d’aménagement de l’espace, doivent créer une commission intercommunale L’AMF a fait adopter un amendement pour permettre la coexistence, sur un même territoire, de commissions communales intervenant dans le champ de compétence de la commune, et de commissions intercommunales, intervenant dans le champ de compétences de l’EPCI. 36

Rôle de la commune Le maire est compétent Pour réserver des places de stationnement Le conseil municipal peut Délibérer pour accorder la gratuité partielle ou totale. La commune peut Signer la charte « Commune-Handicap » élaborée par l’AMF, avec les associations locales de personnes handicapées. Cette charte vise à promouvoir l’intégration dans la cité des personnes en situation de handicap, quelque soit leur handicap, en améliorant leur autonomie, par des actions concertées avec les associations. 37

Les Services à la personne 38

Les communes, les CCAS et les EPCI compétents peuvent être agréés pour l’ensemble de leurs activités de services à la personne   L’agrément leur permet d’être exonérés des cotisations patronales sur les rémunérations des personnes embauchées dans ces services. 39

pour les services qu’ils offrent : Les communes ou les CCAS peuvent accepter les CESU préfinancés comme moyen de paiement pour les services qu’ils offrent : - soit au domicile des personnes dans le cadre de leur agrément - soit hors domicile, uniquement en matière d’accueil d’enfants de moins de 6 ans en structures collectives ( crèche, halte garderie, micro crèche, jardin d’enfant, jardin d’éveil, garderie périscolaire, Un projet de loi sur les réseaux consulaires actuellement en discussion au parlement devrait autoriser à payer en CESU les accueils de loisirs pour les enfants de moins de 6 ans. Les communes doivent se faire rembourser les CESU préfinancés, auprès du centre de remboursement des CESU (CR CESU) 40

Les communes peuvent être exonérées des frais de remboursement des CESU L’AMF a obtenu que les communes et leurs CCAS soient exonérés des frais des remboursement des CESU qui ont servi à payer : les structures d’accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte garderie, micro crèche, jardin d’éveil, garderie périscolaire) le projet de loi relatif aux réseaux consulaires prévoit d’étendre l ’exonération aux CESU ayant servi à payer les accueils de loisirs des enfants de moins de 6 ans, la demande de l’AMF, d’étendre le champ d’application du CESU aux paiement des accueils de loisirs des enfants de plus de 6 ans, n’a pas été retenue, de peur que cela coûte trop cher à l’État. 41

Action En faveur des bénéficiaires de minima sociaux 42

 des aides sociales locales, appelées « droits connexes » Le RSA Impact sur les aides allouées aux bénéficiaires de minima sociaux Les communes et leurs CCAS accordent  des aides sociales locales, appelées « droits connexes » aides extra légales (aide aux vacances, aux impayés), avantages tarifaires (transport, restauration scolaire, accès aux équipements culturels ou sportifs (piscine, musée…). Ces aides étaient parfois accordées en fonction du statut du demandeur (RMI, API…). 43

Le passage du RMI et de l’API au RSA devrait conduire à un triplement du nombre de bénéficiaires. Un remplacement pur et simple du RMI et de l’API par le RSA dans les barèmes des aides sociales, conduirait à un triplement des budgets. L’AMF a signé, ainsi que l’UNCCAS, l’ADF, la CNAF, la déclaration commune de principes sur les conditions d’attribution des aides facultatives locales à caractère social. Cette déclaration, vise à sensibiliser les communes sur la nécessité de revoir les modalités d'attribution des aides facultatives à caractère social conditionnées par le statut du bénéficiaire. 44

Vous trouverez sur le site de l’AMF concernant les sujets abordés DOCUMENTATION Vous trouverez sur le site de l’AMF www.amf.asso.fr L’ensemble des notes, comptes rendus de réunion lettres adressées aux ministres et leur réponse concernant les sujets abordés

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