1 Eléments essentiels de gestion des migrations à lattention des décideurs et des praticiens Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire

2 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire Objectifs dapprentissage Améliorer votre connaissance des aspects essentiels de lautorité législative propres à la gestion des migrations. Vous faire mieux comprendre la nécessité dune assise législative rationnelle sagissant de gestion migratoire. Vous rendre mieux à même dévaluer, dans votre propre contexte, lopportunité de la législation migratoire et sa portée.

3 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire Titres des sujets Premier sujet: Les éléments dune législation migratoire Deuxième sujet: Les options et les problèmes en matière de législation migratoire

4 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire Terminologie et notions Cadre institutionnel de la gestion de la migration Pour élaborer un fondement législatif à la gestion des migrations, il faut concevoir un cadre institutionnel qui réglementera les activités de lEtat de façon à les faire tendre vers un objectif politique commun. Les institutions de lEtat – les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire du gouvernement et les agents ou les ministères chargés de mettre en œuvre les politiques – doivent être investies de lautorité et des obligations appropriées, au même titre que les transporteurs, les organes chargés de loffre de logements, les centres de formation, les employeurs et les institutions internationales. Cet ensemble forme le cadre institutionnel de la gestion des migrations. (A suivre)

5 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire LégislationTerme utilisé dans ce cours pour désigner des ordonnances, des lois ou dautres instruments réglementaires. Les organes législatifs chargés de la gestion migratoire seront le reflet de la structure fondamentale du système juridique de lEtat. Certains systèmes intègrent, à un niveau relativement élevé, un organe qui prescrit la pratique et les procédures réglementaires applicables. Dans dautres, les activités de lautorité responsable peuvent entrer dans le détail des prescriptions et des procédures. Léquilibre souhaitable entre ces éléments sera décidé par lEtat.

6 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire Objectifs politiques opérationnels La gestion migratoire exige dans la pratique un équilibre entre plusieurs éléments : les mesures de facilitation et de contrôle ; les activités réalisées à létranger, aux points dentrée ou à lintérieur du pays ; la gestion des risques ou comment les éviter ; les responsabilités des migrants et de leurs défenseurs ainsi que de lEtat sagissant dintégration économique, sociale et culturelle. En gestion de la migration, les objectifs de la politique opérationnelle traduisent un équilibre particulier entre ces éléments que choisit un Etat à un moment donné. (A suivre)

7 Eléments essentiels de gestion des migrations Section 1.8 Elaboration dune législation migratoire Inspection primaire Linspection normalisée des documents de voyage et lexamen des intentions de toute personne entrant dans un Etat ou – sil existe des procédures à cet effet – en sortant. Inspection secondaire Lexamen détaillé de certaines personnes qui entrent dans un Etat (ou qui en sortent, sil existe des procédures à cet effet), choisies généralement après être passées par une inspection primaire au cours de laquelle un examen approfondi ou un traitement particulier a été jugé nécessaire. Objectifs politiques stratégiques Il faut pour gérer les migrations trouver un équilibre entre des objectifs de politique publique variés dans différents domaines : santé publique, sécurité, prospérité économique, citoyenneté, stabilité et cohésion sociales et développement culturel. Les objectifs de la politique stratégique en matière de gestion migratoire traduisent un équilibre particulier entre les objectifs retenus par un Etat à un moment donné.

8 Elaboration dune législation migratoire Premier sujet Les éléments dune législation migratoire

9 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire Essentiellement, il faut disposer de lois régissant : –Lentrée dans un Etat ; –La sortie dun Etat ; –Loctroi dun statut juridique aux personnes autorisées à séjourner dans un Etat à titre temporaire ou permanent.

10 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire Exemples dobjectifs de la législation : encourager le développement démographique dun Etat ; répondre aux besoins du marché du travail dun Etat ; assurer la santé et la sécurité dans un Etat ; faciliter lentrée de visiteurs en vue de stimuler les échanges commerciaux, le tourisme ou les activités culturelles et scientifiques ; protéger les droits universellement reconnus des migrants ; prévenir limmigration irrégulière et promouvoir une coopération internationale dans ce domaine.

11 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire Les grands principes qui sous-tendent la loi : le droit des citoyens de lEtat dentrer sur le territoire de lEtat et den sortir, droit étendu à toute personne qui na pas besoin dautorisation ou de statut particulier pour ce faire ; le fait que personne, en dehors des cas décrits ci-dessus, na le droit dentrer ou de séjourner dans lEtat ; le fait quune personne peut entrer dans lEtat en qualité dimmigrant et devenir résident permanent de cet Etat sous certaines conditions régissant loctroi du statut dimmigrant ; le fait quun visiteur peut être autorisé à entrer sur le territoire de lEtat lorsquil satisfait aux conditions dadmission et de séjour et quil peut y séjourner durant une période correspondant à cette autorisation.

12 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire Points importants 1.Après avoir désigné lorgane de lEtat responsable de la gestion des mouvements de personnes qui entrent ou sortent de son territoire, la législation doit énoncer les prescriptions légales et procédurales applicables à lentrée sur le territoire de lEtat. 2.La législation relative à la gestion migratoire doit établir que toute personne qui souhaite entrer sur le territoire dun Etat est tenue de se soumettre à un contrôle à des points dentrée frontaliers déterminés, et quil appartient aux agents publics en poste aux points dentrée de décider de permettre ou non le franchissement de la frontière. 3.La législation doit établir les procédures à suivre lors des inspections primaires et secondaires. (A suivre)

13 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire 4.La législation doit définir les procédures qui régissent loctroi dune autorisation dentrer dans lEtat et à qui il incombe de les faire respecter. 5.La législation doit prescrire les conditions dentrée qui peuvent être imposées aux personnes autorisées à pénétrer sur le territoire pour des raisons spécifiques : La législation doit établir les règles régissant la facilitation des entrées ou les mesures préférentielles visant certaines catégories de personnes comme, par exemple, les membres de la famille, les voyageurs daffaires, et les travailleurs temporaires ou permanents ; Il doit exister, chaque fois que possible, des conditions normalisées ; Dans ce domaine, la législation comporte généralement une prescription selon laquelle tant quune personne jouit dun statut juridique elle peut demander une annulation ou une modification des conditions mises à son entrée ou une prorogation de la durée de son séjour. (A suivre)

14 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire 6.La législation doit énoncer clairement les raisons motivant lidentification et le traitement réservé aux personnes sélectionnées ou acceptées en qualité de résidents permanents, il en va de même pour les procédures qui leur sont applicables. 7.La législation doit prévoir les processus et procédures nécessaires à la détermination du bien-fondé des demandes de protection en qualité de réfugié et des demandes dadmission ou de séjour pour motifs humanitaires. (A suivre)

15 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire 8.La législation doit énoncer le plus clairement possible les motifs de refus dentrée sur le territoire de lEtat. Dune façon générale, ils incluront, pour le moins, les raisons suivantes : labsence de documents de voyage valables ; les dangers que présente le demandeur pour la santé ou la sécurité publique ; lincapacité de subvenir à ses besoins économiquement parlant ; de bonnes raisons de penser quune personne a commis un crime ou sest livrée à une activité criminelle ; de bonnes raisons de penser quune personne sest livrée à des activités de terrorisme, despionnage ou de subversion ; le recours à la fraude pour obtenir un visa, des documents de voyage ou le statut dimmigrant ; le non-respect dune invitation antérieure à quitter lEtat.

16 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire Les visas et la législation La législation doit déterminer le service autorisé à se prononcer sur les demandes de visa et, sil est payant, préciser également quel service est autorisé à percevoir les redevances à ce titre ainsi que le mode de fixation de leur barème. (A suivre)

17 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire La législation prescrira les procédures applicables à la réception, à lévaluation et à la prise de décision relatives aux demandes de visa. Elle prévoira à tout le moins : le type de formulaire de demande de visa ; la procédure dexamen du demandeur et de ses documents si ses intentions sont suspectes ou peu claires ; les règles à suivre pour évaluer la demande au regard des motifs doctroi ou de refus de visa prévus et de toute autre information à la portée du responsable de la décision (par exemple une liste des personnes indésirables ou le profil des demandeurs susceptibles dêtre à lorigine de problèmes) ; la communication de la décision en temps opportun ; lobligation de tenir un registre des demandes et des décisions pendant un certain laps de temps ; lobligation de remettre les données relatives aux visas aux inspecteurs présents aux points dentrée sur le territoire de lEtat et, si besoin est, de les envoyer à une base de données centralisée.

18 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire Le processus dinspection Toute personne qui souhaite entrer dans un Etat sera soumise à une inspection (primaire). Toute personne qui souhaite entrer dans un Etat a le devoir de répondre en bonne foi à toutes les questions qui lui sont posées pendant linspection et de produire les documents demandés par les agents responsables en vue dautoriser ou non lentrée dans ledit Etat. (A suivre)

19 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire La législation doit habiliter lagent public responsable de linspection primaire à : admettre les personnes qui ont le droit dentrer dans lEtat ; autoriser lentrée dans lEtat des personnes qui répondent aux conditions prévues à cet effet par la loi ; fixer une durée limite au séjour dans lEtat ; imposer les modalités et les conditions prescrites en matière dentrée et de séjour ; suspendre une inspection et renvoyer la personne contrôlée à un autre agent en vue dune inspection secondaire approfondie de cette personne ou de ses documents. (A suivre)

20 Eléments essentiels de gestion des migrations Premier sujet Les éléments dune législation migratoire La législation doit habiliter lagent public responsable de linspection secondaire à : autoriser lentrée dans lEtat des personnes qui, après une inspection approfondie, répondent aux conditions prévues à cet effet par la loi ; fixer une durée limite au séjour des personnes dans lEtat ; imposer les modalités et les conditions prescrites en matière dentrée de séjour ; refuser lentrée dans lEtat aux personnes qui répondent aux conditions dinadmissibilité prescrites par la loi ; détenir les personnes auxquelles lentrée a été refusée jusquau moment où elles peuvent quitter le point dentrée (ou dans certains cas la zone frontalière) selon des modalités que doit prescrire la loi ; déférer toute personne dont le cas doit être approfondi hors du point dentrée ou de la zone frontalière devant le service gouvernemental approprié et faire du respect de cette décision une condition à lentrée de la personne en question.

21 Elaboration dune législation migratoire Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire

22 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire Le pouvoir législatif doit étudier la mise en place de procédures permettant de déterminer le statut juridique dun migrant dans les cas difficiles ou litigieux. Dune manière générale, ce processus comportera, à tout le moins, une des étapes suivantes : la présentation devant un juge impartial de preuves qui démontrent quune personne ne jouit daucun statut juridique dans lEtat ; la notification à la personne concernée de lallégation et des preuves de son absence de statut juridique ; la présentation par la personne concernée de preuves dont il sera tenu compte lors de la décision finale.

23 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire Points importants 1.La loi doit autoriser létablissement de la procédure à suivre pour éloigner une personne du territoire de lEtat. Cette procédure comprendra, à tout le moins, ce qui suit : le retour de la personne visée par cette mesure, en vertu de tout accord éventuel passé à cet effet, au pays doù elle est entrée dans lEtat ; le retour de la personne concernée par cette mesure au pays de sa dernière résidence permanente avant son entrée dans lEtat ; le retour de la personne concernée à son pays de naissance ou au pays dont elle a la nationalité. 2.La loi peut prévoir une sanction à lencontre des personnes qui sont éloignées contre leur gré. (A suivre)

24 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire 3.La loi doit préciser les conséquences de la traite des personnes et du trafic illicite de migrants. 4.Lautorité législative doit refléter la politique opérationnelle de lEtat en ce qui concerne la pratique du contrôle de sortie. 5.Pour plus defficacité, la législation en matière de gestion des migrations devra également contenir différentes dispositions législatives visant : les obligations des compagnies de transport au regard des modalités dentrée et de sortie ; les sanctions imposées aux personnes qui aident autrui à se soustraire aux modalités dentrée et de sortie ; les obligations des agents publics chargés dadministrer les dispositions légales. 6.Lautorité législative doit établir les obligations professionnelles des agents publics habilités par la loi.

25 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire Le processus dinspection à la sortie Tout comme pour les dispositions relatives à lentrée, lautorité législative doit donner les moyens de mettre en œuvre les principaux éléments du processus dinspection à la sortie : faciliter la sortie des personnes qui ont le droit de quitter lEtat ; autoriser les non ressortissants de lEtat qui répondent aux conditions de sortie prescrites par la loi à quitter son territoire ; suspendre linspection et renvoyer la personne examinée à un autre agent public pour une inspection secondaire approfondie de cette personne et de ses papiers ; refuser la sortie de lEtat aux personnes qui correspondent aux conditions dinterdiction de sortie prescrites par la loi. (A suivre)

26 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire Sagissant de la sortie de lEtat, la législation devra également appuyer des procédures qui permettent, pour le moins, dexercer les fonctions ci-après : lenregistrement (mécanique ou manuel) des données figurant sur le passeport des personnes autorisées à quitter lEtat ; lenregistrement des cas de personnes renvoyées à une inspection secondaire approfondie ; lenregistrement des cas déférés devant lautorité compétente en vue dun examen ultérieur, ainsi que des conseils qui leur sont donnés.

27 Eléments essentiels de gestion des migrations Deuxième sujet Les options et les problèmes en matière de législation migratoire La législation et les compagnies de transport La législation peut entériner que les compagnies transportant des personnes vers lEtat ont le devoir de : vérifier les titres de voyage de ces personnes pour sassurer quelles disposent de tous les visas, passeports et documents de voyage prescrits par la loi ; présenter, à larrivée aux frontières de lEtat, les personnes transportées pour une inspection ; ramener les personnes auxquelles lentrée dans un Etat a été refusée à lendroit doù elles venaient ; défrayer les coûts inhérents au retour des personnes quelles ont transportées jusquà la frontière dun Etat alors quelles étaient démunies dun visa valide et qui, pour ce motif, se sont vues refuser lentrée dans cet Etat.

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