2009 Contribution obligatoire versée au titre de la formation professionnelle continue : calcul des effectifs et de lassiette de contribution

2 CALCUL DE LEFFECTIF DETERMINANT LE TAUX DE CONTRIBUTION Taux de contribution au titre de la formation professionnelle continue déterminé par rapport au nombre mensuel moyen de salariés au cours de lannée de référence (N-1) Par simplicité, la plupart des entreprises indiquent le nombre de salariés au dernier jour ouvrable de lannée. NB : Les entreprises avoisinant les seuils des 10 et 20 salariés peuvent avoir intérêt à calculer le nombre moyen mensuel afin de bénéficier dun taux de contribution inférieur. Des taux transitoires sont définis pour les entreprises venant de passer les seuils de 10 salariés ETP ou de 20 ETP.

3 Sont exclus du calcul de leffectif : les apprentis les titulaires : -dun Contrat Initiative Emploi, -dun CI-RMA, -dun Contrat dAccompagnement dans lEmploi, -dun Contrat dAvenir, -dun contrat de professionnalisation (jusquà la fin de laction de professionnalisation si CDI) les salariés mis à disposition dans lentreprise concernée par une entreprise de travail temporaire, un groupement demployeurs ou une association intermédiaire les salariés à temps complet absents pendant toute lannée du fait dune longue maladie, non rémunérés pendant cette période par lemployeur les intermittents du spectacle CALCUL DE LEFFECTIF DETERMINANT LE TAUX DE CONTRIBUTION

4 DETERMINATION DE LASSIETTE DE LA CONTRIBUTION Alignement sur lassiette des cotisations de Sécurité Sociale : les salaires chargés, hors cotisations patronales les indemnités de congés payés les indemnités, primes et gratifications tous les autres avantages en argent ou en nature, y compris les pourboires le montant des retenues pour cotisations sociales NB : La base de calcul est la masse salariale brute de lannée N-1

5 DETERMINATION DE LASSIETTE DE LA CONTRIBUTION Sont inclus les salaires chargés : des salariés en CDI et CDD de droit commun, ainsi que des salariés permanents ou non des associations intermédiaires et autres SIAE des titulaires : -dun contrat de professionnalisation -dun contrat dapprentissage pour la part excédant 11% du SMIC pour les entreprises de plus de 11 salariés -dun contrat CA, CI-RMA, CAE, CIE, CAE-DOM et CJE -la fraction de la gratification des stagiaires qui excède : 12,15% du plafond horaire de la Sécurité Sociale x nb heures de stage effectuées au cours du mois considéré -les indemnités, primes et gratifications -les prestations familiales complémentaires versées par lemployeur -les indemnités versées à loccasion de la rupture dun contrat de travail, hors dommages et intérêts