Les nouveaux outils budgétaires de la Directive 06/2009/CM/UEMOA : continuité ou rupture ? Bruno Imbert Bureau sous-régional du PNUD (ASRO WACA) Pôle - Stratégies de financement et finances publiques Dakar - 18 novembre 2009

Introduction Adoption en Juin 2009 de 6 nouvelles Directives communautaires par le Conseil des ministres de l’UEMOA. Nouvelle Directive 06/2009/CM/UEMOA relative au lois de finances introduit de nouveaux outils budgétaires. Quelle articulation, quel impact avec les outils élaborés jusqu’à présent dans les pays ?

Sommaire De nouveaux outils qui s’inspirent des instruments existants. Ces innovations induisent néanmoins de profonds changements dans la pratique.

I. Les nouveaux outils de la Directive La Directive 06/2009/CM/UEMOA introduit deux nouveaux outils : Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP). Le Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD). Les caractéristiques de ces outils renvoient aux instruments budgétaires existants développés dans les pays.

A. Le Document de Programmation Budgétaire et économique Pluriannuelle (DPBEP) et le Cadre de Dépense à Moyen Terme (CDMT)

Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) Article 52 : Le projet de loi de finances de l’année est élaboré par référence à un document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle couvrant une période minimale de trois ans.

Le Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle (DPBEP) Les caractéristiques principales du DPBEP : il sert de cadre de référence pour l’élaboration de la loi de finances ; il est élaboré sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées ; il évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat il évalue les dépenses budgétaires ; évalue l’évolution de l’ensemble des ressources, des charges et de la dette du secteur public ; il fixe les objectifs d’équilibre budgétaire et financier sur le moyen terme en application des dispositions du Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité.

Des similitudes avec un outil de cadrage pluri annuel existant : le Cadre budgétaire ou de dépense à moyen terme (CBMT/CDMT) Le besoin de disposer d’un cadre global et pluriannuel pour conduire l’élaboration du budget annuel s’est concrétisé par le développement des CBMT/CDMT. Le CDMT : se base sur un cadrage macro économique ; présente l’évolution du budget des Etats à moyen terme évalue l’équilibre budgétaire; projette les recettes et les dépenses à moyen terme.

B. Le Document de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) et le Cadre de Dépense à Moyen Terme sectoriel (CDsMT) et le budget programme (BP)

Le Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) Article 53 : Les programmes s’inscrivent dans des documents de programmation pluriannuelle des dépenses par ministères, budgets annexes et comptes spéciaux […]. Les documents de programmation pluriannuelle des dépenses prévoient, pour une période minimale de trois ans, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme en fonction des objectifs poursuivis.

Le Document de programmation pluriannuelle des dépenses (DPPD) Le DPPD est le cadre de présentation des programmes et de la mise en œuvre de la performance. Il se présente par ministère, budget annexe et compte spécial. Il est cohérent avec le DPBEP. Il couvre une période minimale de trois ans. Il prévoit, à titre indicatif, l’évolution des crédits et des résultats attendus sur chaque programme.

Un outil budgétaire comparable : le budget programme (BP) et le CDMT sectoriel (CDsMT) Les CDsMT/BP traduisent la volonté de présenter le budget selon une approche par politiques publiques à moyen terme plutôt que par services. CDsMT/BP par secteur ou par ministère. Présentation des crédits par programme/politique(s) publique(s). Formulation d’objectifs attachés à chaque programme/politique(s) publique(s).

II. Des outils qui vont néanmoins modifier la pratique budgétaire Le DPBEP et DPPD sont des éléments obligatoires de la loi de finances. Ils introduisent certains nouveaux éléments par rapport aux CDMT/BP. Leur introduction impacte le processus budgétaire.

A. Le DPBEP et le DPPD sont des éléments constitutifs de la loi de finances

Les nouveaux documents ont valeur légale Le DPBEP et les DPPD sont constitutifs du projet de loi de finances. Ils font partie des annexes obligatoires (article 46 de la Directive). Le programme est l’unité de vote du budget : le DPPD est donc le document central.

Les nouveaux documents doivent s’articuler entre eux et avec le PLF il existe une obligation de cohérence entre tous les documents : entre le DPBEP et les DPPD (article 53) : les DPPD sont construits en cohérence avec le DPBEP entre le DPBEP et le PLF (article 52) : le PLF est construit en référence au DPBEP de fait, entre les DPPD et le PLF : les programmes (unités de vote) sont inclus dans les DPPD

Les modifications induites : l’organisation de la procédure budgétaire DPBEP initial Projets de DPPD DPPD arbitrés Projet de loi de finances DPBEP final

B. Des modifications substantielles par rapport aux instruments antérieurs

Un document de cadrage plus exhaustif : le DPBEP La partie recettes s’accompagne du détail par source (impôts et taxes). La partie dépense intègre les informations relatives aux entreprises publiques et aux organismes publics (collectivités locales, établissements publics, sécurité sociale). Le DPBEP fixe les objectifs d’équilibre budgétaire.

L’accent mis sur la performance et l’atteinte de résultats: le DPPD Les programmes sont obligatoirement assortis d’objectifs et d’indicateurs de résultats (art. 12). La Directive introduit un nouvel acteur en charge de l’élaboration et du suivi du DPPD : le responsable de programme. Le suivi et le reporting est encadré : les rapports annuels de performance (RAP).

C. Des modifications induites : un impact évident sur la méthodologie et l’organisation de la procédure budgétaire

Les modifications induites : l’exemple du calendrier budgétaires Le DPBEP et le document cadre de la procédure budgétaire. Le DPBEP et éventuellement les DPPD sont présentés au parlement le 30 juin au plus tard : c’est le débat d’orientation budgétaire (DOB). Les RAP n-1 sont transmis au plus tard le jour du dépôt du PLF n+1.

Les modifications induites : l’exemple du calendrier budgétaires

Conclusion La Directive s’inspire largement des pratiques actuelles les outils budgétaires actuels CDMT/BP peuvent valablement servir de base à l’élaboration des nouveaux outils. Des modifications substantielles sont néanmoins nécessaires … … tant dans le format des outils eux-mêmes que dans l’organisation générale de la procédure budgétaire.

Conclusion Nécessité d’anticiper la mise en œuvre des nouveaux outils (ex. DPBEP : 1er janvier 2012). Les nouveaux outils CDMT, CDsMT ou BP dont la formulation est prévue à court terme dans les pays doivent dès à présent prendre en compte les nouveaux impératifs de la Directive.

Merci pour votre aimable attention.