Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-1 Veille, alerte et gestion des situations durgences sanitaires (titre III de la LPSP)

Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-2 Les fonctions de lInstitut de veille sanitaire sur la veille et l'alerte sont précisées et élargies (Titre III chap. I, art.15 de la LPSP = art L à 4 du CSP). Ce sont (1) : Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Surveillance et observation permanente de létat de santé de la population, à des fins épidémiologiques, en partenariat avec les autres institutions de santé publique concernées. Veille et vigilance sanitaire : centralisation des connaissances sur les risques, les causes et les facteurs de risque, lapproche par pathologie et par risque est complétée par une approche par population à risque, et par la mise en place d'indicateurs d'alerte. Alerte sanitaire : information sans délai et recommandations d'actions au ministre chargé de la santé en cas de menace pour la santé de la population. Les préfets lui communiquent les alertes sanitaires quils reçoivent. Crise sanitaire : contribution à la gestion des situations de crise sanitaire en proposant aux pouvoirs publics des mesures

Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-3 Mise en place de systèmes dinformation accélérés, notamment des données de mortalité et de morbidité, y compris pour les risques liés au milieu professionnel. Élaboration dindicateurs dalerte pour des interventions précoces des autorités en cas de menace. Renforcement du réseau national de santé publique : les partenaires de lInVS lui transmettent les informations nécessaires à ses missions Contribue à la mise en place de surveillance épidémiologique en milieu de travail L'InVS peut demander en cas de risque grave pour la santé humaine communication de toute information en relation avec le risque auprès de toute personne physique ou morale. Tout laboratoire doit transmettre au Centre national de référence ad hoc tout isolement d'agent infectieux en rapport avec le risque, pour appui de l'InVS. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire

Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-4 Ministre chargé de la santé : peut prescrire dans ce cadre par arrêté toute mesure proportionnée aux risques encourus, y compris par habilitation de son représentant territorial à la réquisition de tout professionnel de santé et de tout établissement de santé (plan blanc élargi). Haut Conseil de la santé publique : examine périodiquement le bien-fondé de ces mesures. Indemnisation : Les personnes victimes d'effets secondaires de médicaments administrés, sur arrêté du Ministre de la santé dans ce cadre, hors des conditions normales d'utilisation, peuvent être indemnisées par un fond d'urgence, également destiné à la réparation du préjudice individuel. Fond d'urgence : Montant déterminé en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale ; permet le financement des mesures préventives en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Prévention et gestion des menaces sanitaires graves : les moyens daction des pouvoirs publics sont renforcés. (Titre III chap. II, art.18 de la LPSP = art L à 4 du CSP)

Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-5 Plan régional de santé publique : comporte un plan d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire (art.L à 10 du CSP) Organisation loco-régionale du système de veille, d'alerte, de prévention et de gestion des situations d'urgence sanitaire. (article L ) : Obligation de signalement au Préfet de département des menaces imminentes ou des présomptions de menaces sanitaires graves. (sapplique à tous les services publics, étblissements de santé, sociaux et médico-sociaux, professionnel de santé) Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire

Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-6 Dispositif de crise dont doit se doter chaque établissement de santé. Arrêté par linstance délibérative de létablissement, après avis des instances consultatives. Déclenché par le directeur ou le responsable de létablissement ou à la demande du représentant de lÉtat dans le département ; ce dernier informe le SAMU, l'Agence régionale d'hospitalisation et les maires des communes concernées. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Plan blanc détablissement :

Direction générale de la santé Des objectifs explicites : priorités, programmes, plans Mo VI-2-7 Réquisitions par arrêté du Préfet de département, du Préfet de zone de défense ou du Premier Ministre (selon l'ampleur du sinistre) de tout professionnel de santé, de tout bien ou service, de tout établissement de santé, en cas d'afflux brutal et important de victimes sur une zone donnée. Conditions d'indemnisations prévues par ordonnance n°59-63 du 6/01/59. Un schéma départemental, régional et zonal des plans blancs est à organiser. Dans ce cadre, les établissements de santé de référence ont un rôle de conseil, d'accueil et de coordination. Veille, alerte et gestion des situations durgence sanitaire Plan blanc élargi :