Rencontres Sectorielles : Le secteur du droit To insert other ready-formatted pages: go to the insert menu/slides from files/ select ‘on-screen inserts.ppt’ Click the display button, then click the button on the right (marked with red below). Click on the slide(s) to insert then insert and close. Rencontres Sectorielles : Le secteur du droit Mariama Barry, Avocat Coline Bied-Charreton, Avocat Emmanuel Béal, Professeur de droit Stéphanie Srichi, Notaire Antoine Vignial, Avocat 18 novembre 2010

Sommaire Les études de droit Les métiers du droit : Les professions judiciaires : avocats, avoués, huissiers Les professions juridiques : juristes d’entreprise, notaires Les fonctionnaires du service public de la justice : magistrats, greffiers, fonctionnaires de police

I. Les études de droit Les études courtes : La voie universitaire : BTS DUT carrières juridiques La voie universitaire : diplôme d’université (bac + 2) licence (bac + 3) M1 (bac + 4) M2 (bac + 5) : professionnel ou de recherche Doctorat (bac + 8 / bac + 10 ?) Magistère (bac + 2) + 3

I. Les études de droit (suite) La voie Institut d’Etudes Politiques Les doubles formations : droit + autre discipline (sciences politiques, économie, gestion) France / autres pays (King College / Paris I – LLM (USA)) droit / école de commerce droit / Institut d’Etudes Politiques Les formations spécialisées : écoles de fonctionnaires : ENM, ENG, … écoles d’avocats : CRFPA licence professionnelle métiers du Notariat, …

Enseignements : droit civil : les personnes, les biens, les obligations droit constitutionnel droit administratif droit pénal droit des affaires histoire du droit langues

Qualités requises : rigueur logique mémoire bonne expression écrite (orthographe, grammaire) et orale travail cours et travaux dirigés : 20 à 25h travail personnel autonomie

II. Les métiers du droit : Vers une “grande profession du droit” ? Rapport Darrois (2009) Tendance à la fusion : avocats absorbent les Avoués devant les TGI et les Agréés devant les TC (1971) fusion conseils juridiques et avocats (1992) avocats et avoués (texte en cours de discussion, 2011 ?) avocats et juristes d’entreprise ? Poches de résistance : notaires-avocats

II.1. Les professions judiciaires Huissier de justice : titulaire d’un office conféré par l’Etat (qu’il doit acheter) Officier Ministériel : nommé par le Garde des Sceaux prête serment monopole : signification des décisions de justice exécution des décisions de justice établit des constats, fait du recouvrement de créances

II.1. Les professions judiciaires (suite) formation : M1 de droit (bac + 4) stage de 2 ans dont 1 an dans une étude d’huissier examen à l’issue du stage rémunération : très variable selon le succès de l’office Clerc d’huissier (11.000 clercs employés par les 3.500 huissiers de justice) : aide l’huissier dans son office : signifie les décisions, suit les dossiers significateur : pas de diplôme requis (formation sur le tas), salaire débutant 1.400 €

II.1. Les professions judiciaires (suite) Clerc aux procédures : formation : bac + 3 salaire débutant 1.600 € Clerc expert : formation : M1 en droit salaire débutant 1.925 €

II.1. Les professions judiciaires (suite) Avocat : un métier très varié Profession libérale Activité judiciaire / conseil juridique Très nombreux domaines d’intervention : judiciaire : prud’hommes, libertés publiques (expulsion), pénal, droit à l’image, presse, divers… juridique : droit social, droit financier, droit des sociétés, droit des contrats, droit de l’environnement, droit public, droit de la propriété littéraire et artistique, droit des fusions & acquisitions, droit fiscal… France / étranger

II.1. Les professions judiciaires (suite) Généraliste / spécialiste 1 statut / 3 façons d’exercer : salarié collaborateur non salarié avocat indépendant Rémunération : par rapport au client : forfait ou taux horaire par rapport au cabinet : salaire, rétrocession fixe ou au dossier tarif UJA : 3340 € première année, 3740 € deuxième année Très variable : grands cabinets / cabinets indépendants / spécialité

II.1. Les professions judiciaires (suite) Etudes : bac + 4 (M1) ou Institut d’Etudes Politiques examen du CRFPA (30 à 35% de réussite) 18 à 20 mois de formation : 6 mois : cours fondamentaux 6 à 8 mois : PPI 6 mois : stage CAPA

II.1. Les professions judiciaires (suite) Avoué : Officier Ministériel en charge de la procédure devant la Cour d’appel intégré à la profession d’avocat en 2011? rémunération : tarif fixé par décret, très variable selon le cabinet Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : Officier Ministériel n’intervient que devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat formation : M1 de droit Institut de Formation et de Recherche des Avocats aux Conseils Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat aux Conseils rémunération : honoraires libres

II.1. Les professions judiciaires (suite) Commissaire priseur : Officier Ministériel monopole des ventes d’objets ventes volontaires / ventes judiciaires formation : droit (bac + 3) histoire de l’art stage de 2 ans examen professionnel

II.1. Les professions judiciaires (suite) Administrateur judiciaire : intervient dans les entreprises en difficulté formation : droit (bac + 4) sciences économiques stage de 3 ans examen professionnel

II.2. Les professions juridiques Juriste d’entreprise / juriste de banque (y compris fiscaliste) : gère les risques de l’entreprise, conseille son employeur très nombreux domaines d’intervention Statut : salarié Etudes : pas de règle, souvent équivalentes aux études pour devenir avocat Secrétaire juridique : assiste les professionnels du droit DUT carrières juridiques

II.2. Les professions juridiques (suite) Et encore : Notaire : authentification des actes, ventes immobilières 2 voies d’accès : universitaire : M1 diplôme supérieur de notariat professionnelle : Centre de Formation du Notariat

II.2. Les professions juridiques (suite) de nombreux métiers annexes : collaborateur : BTS de notariat Licence professionnelle métiers de Notariat formaliste Conseil en propriété intellectuelle (CPI)

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice Greffier en chef : fonctions d’administration, d’encadrement et de gestion dans les juridictions, responsable des archives concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d’un diplôme Bac + 3 formation de 18 mois à l’Ecole nationale des greffes à Dijon (ENG) salaire : débutant 1.800 €, fin de carrière 3.500 €

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Greffier : technicien de la procédure concours de catégorie B : ouvert aux titulaires d’un diplôme Bac + 2 formation de 18 mois à l’ENG salaire : débutant 1.200 €, fin de carrière 2.400 €

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Magistrat : 2 types : magistrat du siège : rend la décision juge d’instance juge aux affaires familiales juge d’instruction juge des libertés et de la détention juge d’application des peines juge des enfants

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) parquet : procureur de la République procureur adjoint substituts juge d’instruction concours de catégorie A : ouvert aux titulaires d’un diplôme Bac + 3 formation à l’Ecole Nationale de la Magistrature 3 concours (externe, interne, 3ème voie) 36 mois rémunérée salaire : débutant 2.600 €, fin de carrière 8.000 €

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Personnel de l’administration pénitentiaire ou des prisons : surveillants, responsables de prisons, personnels administratifs et techniques surveillants et gardiens de prison : concours de catégorie C formation de 12 mois salaire : débutant 1.500 €, fin de carrière 2.000 €

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) lieutenant pénitentiaire : concours de catégorie B formation de 12 mois salaire : débutant 1.700 €, fin de carrière 2.700 €

II.3. Les fonctionnaires du service public de la justice (suite) Policiers et Commissaires de Police : concours

Conclusion De nombreux métiers De nombreux débouchés De nombreuses formations Un fort investissement : études métier De grandes satisfactions