Solvabilité II Le traitement des données Conf'ISUP – 21 Septembre 2009 Frédéric Heinrich Page n°1

Organisation du CEIOPS sur S2

Calendrier général 2007 10 juillet Proposition de directive 2008 7 octobre Parlement européen - vote ECON 19 novembre rapport européen QIS4 2009 22 avr : vote Plénière PE 5 mai: ECOFIN 26 mars: 1e CP CEIOPS juillet: 2e série de consultation novembre: 3e série de consultation Oct 2009 / janv 2010 avis CEIOPS sur mesures d’exécution 2010 août – octobre : QIS5 (mi-nov. pour groupes) CE élabore les mesures d’exécution (niveau 2) et CEIOPS les recommandations (niveau 3) 2011 avril : rapport européen QIS5 CE adopte les mesures d’exécution CEIOPS adopte les recommandations 2012 + 12 mois (délai de transposition) 31 oct. : entrée en vigueur Solvabilité II Négociations au Conseil Niveau 1 SI FR CZ SE Niveaux 2 et 3 ES 201 3

Calendrier CEIOPS CEIOPS consulte sur ses projets d’avis 1e série : du 26 mars 2009 au 8 juin 2009 2e série : du 2 juillet 2009 au 11 septembre 2009 3e série : 6 semaines à partir de début novembre 2009 Avis définitifs du CEIOPS à la Commission européenne 1e et 2e série pour octobre 2009 3e série pour janv. 2010 (mars 2010: critères d’évaluation équiv. pays tiers) QIS 5 mars 2010 : CEIOPS présente à CE son projet de spécifications techn. avec calibrage CE consulte EIOPC, Parlement européen et la profession mi-juin 2010 : CE publie spécifications techniques QIS 5 (fichiers Excel en juillet) août à octobre 2010 (mi-nov. pour les groupes) : entreprises effectuent le QIS 5 avril 2011 : rapport européen du CEIOPS sur QIS 5 4

Consultation - 2e série Consultations de juillet 2009 (25 CP) 16 documents de FinReq : CP 39 à 45: Provisions techniques (art. 85(a)(b)(c)(d)(f)(g)) CP 46: Fonds propres (art. 97(a)(b)) CP 47 à 54: SCR (art. 109 (a)(b)(c)(e)(g)(h)) CP 55: MCR (art. 128) 2 documents de IntMod : Addendum au CP37: Spécificités Modèles Internes des groupes CP 56: Tests et standards pour approbation MI (art. 118 à 124) 3 documents de l’IGSRR CP 57: Capital add-on (art. 37) CP 58: Info au superviseur (art. 35) et rapport public SFCR (art. 50) CP 59: Rémunérations 3 documents de l’IGSC CP 60: Solvabilité des groupes (art. 232) CP 61: Coopération et fonctionnement des collèges (art. 252-253) CP 62: Transactions intra-groupe et concentration des risques (art. 248-249 ) 5

Consultation - 3e série Consultations de novembre 2009 incluent: FinReq : SCR: Traitement des actions (dampener symétrique + duration passifs) SCR: Calibrage (risque de marché et risque de souscription non-vie) SCR: Corrélations SCR: Utilisation des paramètres spécifiques à l’entreprise MCR: Calibrage Participations Fonds cantonnés Simplifications IGSC: Gestion centralisée des groupes IGSRR: Dampener pilier 2 IntMod: Modèles internes partiels 6

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Quelles données pour quelles finalités Périmètre solo ou groupe Pilier I Valorisation du bilan prudentiel Actif en valeur d’échange Passif en valeur de transfert Best estimate des passifs d’assurance Evaluation des exigences de capital (SCR, MCR) Formule standard – avec ou sans simplifications Modèle interne partiel / Modèle interne complet Pilier II – ORSA Comparaison avec l’expérience Évaluation des déviations significatives Pilier III Reporting prudentiel Solvency and Financial Condition Report (SCFR) 7

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Valorisation du bilan prudentiel Vision économique du bilan valorisation « market consistent » des actifs et passifs valeur d’échange pour les actifs valeur de transfert pour les passifs Approche « mark-to-market » sur les actifs disponibilité d’un prix de transaction ? marchés actifs – profonds, liquides, transparents Sinon approche « mark-to-model » basé sur des informations actuelles et crédibles utilisation d’hypothèses réalistes Quelle cohérence dans les approches retenues parmi les entreprises ? comment assurer une cohérence de valorisation « mark-to-model » d’un même actif détenu par plusieurs entreprises ? (ex. illiquidité sur un actif) 8

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Valorisation du bilan prudentiel Valorisation des provisions techniques Techniques de valorisation Déterministe Analytique Simulations stochastiques Hypothèses de valorisation – paramètres observables Variables de marché (market data) quelles données sont acceptables ? pas uniquement sur les marchés financiers Autres variables entity specific data portfolio specific data 9

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Données de marché Quelles données pour quelle finalité ? influencer le calibrage de la formule standard ? permettre une comparaison => logique de benchmark (ex. formule standard v. modèle interne) alimentation des modèles (ex. corrélation de marché) Qui alimentent les bases de données ? cahier des charges besoin de données actualisées / crédibles / auditables => base des hypothèses réalistes! besoin de crédibilité de l’organisme collecteur besoin d’une homogénéité des sources (ex. cartographie commune du risque opérationnel) Quel niveau de réception ? périmètre national organisations professionnelles ou associations des actuaires ou superviseur ou autres prestataires publiques ou privés ? périmètre européen organisations professionnelles européennes (ex. CEA, GCAE) ou CEIOPS ou autres institutions européennes (ex. BCE) ou autres prestataires publics ou privés ? 10

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Provisions techniques Générateur de scénarios économiques Volatilité implicite versus volatilité historique ? Entity specific versus market data ? Valorisation des Best Estimate en assurance vie Utilisation de données « portfolio spécific » Valorisation des garanties / options données aux assurés Loi de comportement des assurés / assureur => management action ! Quelle granularité ? Utilisation d’hypothèses réalistes => tables d’expérience ! risques liés à la durée de la vie humaine (mortalité/longévité) risques liés à l’entrée / maintien / sortie de l’incapacité / invalidité / dépendance => comment faire en pratique sur des portefeuilles n’ayant pas la taille critique ? Valorisation des Best Estimate en assurance non-vie Simplifications => utilisation de « pattern » de marché ? Utilisation de données de marché (ex. inflation sectorielle sur une branche donnée) Frais de gestion Portfolio specific 11

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Risque de souscription assurance vie / non-vie / santé Risque sur les primes et sur les réserves Besoin de données spécifiques pour profiter de la crédibilité Utilisation de paramètres spécifiques aux entreprises ou « undertaking specific parameter » Risque catastrophe Définition des principes dans le niveau 2 Calibrage dans le niveau 3 Mise en place d’un groupe de travail européen pour définir les scénarios (CEIOPS + industrie) Définition des évènements CAT / LOB impactés / Montants => quelle alimentation ? Modélisation du programme de réassurance Risque d’accumulation Sur une zone géographique Sur une même contrepartie, un même assuré Frais de gestion pas en situation de run-off Inflation sectorielle Lien avec la procédure de budgétisation 12

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Risque de marché (action/taux/immobilier/crédit) Chocs de la Formule standard calibrés sur un portefeuille type Possibilité de comparer le portefeuille moyen FR avec le portefeuille moyen CEIOPS Matrice de corrélation utilisée pour les effets de diversification Challenger le calibrage de la Formule Standard ! Sur les modèles internes => market data ou entity specific data ? Plus généralement, quelle modélisation des queues de distribution Risque de concentration Détection d’une même contrepartie dans différents instruments financiers Principe de « transparisation » des actifs retenu dans la formule standard quel degré « transparisation » ? premier niveau est-il suffisant pour connaître le risque ? de Complexité dans Utilisation de base de données 13

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Risque opérationnel Modélisation du risque opérationnel fortement dépendante du calibrage => incitation! Utilisation de base de données Niveau de concertation => européen / national / groupes Besoin de typologie commune parmi ceux qui alimentent la base Chercher l’inspiration dans le monde bancaire => même si ne sont pas les mêmes métiers QIS4 – pas de bénéfice d’une bonne gestion => impact dans Pilier II 14

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Solvabilité des groupes Transactions intra-groupes (IGT) et risque de concentration (RC) Transactions intra-groupes Périmètre => inclusion des entités non-régulés et des entités hors périmètre de consolidation Définition => inclusion des refacturations entre entités Risque de concentration à l’actif au passif simultanément à l’actif et au passif (ex. ouragan dans les caraïbes) => difficulté dans l’identification de la contrepartie ! Questions ouvertes Quantification des risques spécifiques aux groupes ? risque de contagion risque stratégique risque opérationnels risque de réputation Utilisation des stress test ? 15

S2 – Quelles conséquences pour les statistiques Modèles internes Consultation papers du CEIOPS en consultation Avril => validation des modèles internes Juillet => Statistical qulity standards (art. 119) / External model and data (art. 124) Qualité des données Sujet essentiel => sans qualité appropriées, le modèle ne sera pas approuvé Alimentation / retraitement des informations afin de justifier d’hypothèses réalistes Documentation de la source Entity specific Market data Expert / expérience Lorsque les données ne sont pas suffisamment appropriées pour valider les hypothèses Justification Analyse de sensibilité Souhaitez-vous influencer le calibrage des exigences de capital (SCR/MCR) ? Aujourd’hui l’essentiel du calibrage provient des marchés UK (FSA + ABI) et DE (BaFin + GDV) Réflexions en place d’en certains pays depuis plusieurs années (exemple précurseur du GDV) Crédibilité de la FFSA ? 16

Conclusion Objectifs de Solvabilité II Une meilleure connaissance du profil global de risque de l’entreprise Vision prospective basée sur des données rétrospectives Nécessaire mais pas suffisante Utilité des données historique pour le calibrage « a priori » des modèles => mais besoin de faire appel au jugement d’expert pour estimer du caractère adéquat des hypothèses Souhaitez-vous influencer le calibrage des exigences de capital (SCR/MCR) ? Aujourd’hui l’essentiel du calibrage provient des marchés UK (FSA + ABI) et DE (BaFin + GDV) Réflexions en place d’en certains pays depuis plusieurs années (exemple précurseur du GDV) Crédibilité de la FFSA ? 17

Conclusion Besoin d’appropriation des concepts par tous les utilisateurs Demandeur de données demander ce qui est réellement nécessaire définir la granularité éviter les aller-retour Producteur de données importance de produire des données de qualité (ex. saisie des bases incidents) Collecteur/diffuseur de données assure l’auditabilité / l’actualisation / la crédibilité de l’information Besoin de cibler les priorités Vision très court terme => influencer le calibrage de la formule standard Vision moyen terme => fournir des données de marché utilisables pour le QIS5 Au-delà => fournir des données de marchés pour la valorisation du bilan prudentiel pour le calcul des exigences de capital pour d’autres finalités (benchmarking…) Discussions en amont avec le superviseur Organisation ? Calendrier ? Souhaitez-vous influencer le calibrage des exigences de capital (SCR/MCR) ? Aujourd’hui l’essentiel du calibrage provient des marchés UK (FSA + ABI) et DE (BaFin + GDV) Réflexions en place d’en certains pays depuis plusieurs années (exemple précurseur du GDV) Crédibilité de la FFSA ? 18

ANNEXE Synthèse des projets d’avis sur les sujets suivants SCR et MCR Fonds propres Provisions techniques Pilier II et III Groupe Modèles internes Souhaitez-vous influencer le calibrage des exigences de capital (SCR/MCR) ? Aujourd’hui l’essentiel du calibrage provient des marchés UK (FSA + ABI) et DE (BaFin + GDV) Réflexions en place d’en certains pays depuis plusieurs années (exemple précurseur du GDV) Crédibilité de la FFSA ? 19

SCR et MCR 20

CP 47 – Risque de Marché Le CP traite de: Ne contient pas: Risque de taux Risque de change Risque de « spread » Risque immobilier Risque de concentration Ne contient pas: Risque « actions » Calibrage, sauf Concentration Correlations Concentration: Abaissement des seuils: 2 % et 1% au lieu de 5% et 3% Exemple des SICAV Seuils pour portefeuilles hypothécaires titrisés: 10 % ou 20% ? Participations: (dans la 3e série) 21

CP 48 – Risque de souscription non-vie Risque de primes et de réserves 3 principaux changements par rapport à QIS 4: suppression de l’approche par crédibilité permettant de combiner les données de marché avec les données propres à l’entreprise CP 3e série sur l’utilisation des USP suppression de la diversification géographique introduction d’une variation en fonction des frais de gestion Risque de catastrophe non-vie Pas de méthode définitive mais un programme de travail Création d’une task-force mixte CEIOPS – industrie Obtenir un tableau faisant correspondre à chaque scénario les branches impactée (granularité ?) (N.B. Calibrage figurera dans la 3e série) 22

CP 49 – Risque de souscription vie L’avis explicite le module et le calibrage Risque de rachat très développé Autres risques, peu d’innovations mais un calibrage plus élevé Risque de rachat Vise l’effet de 1er ordre sur les rachats à distinguer des effets de 2nd ordre - consécutif à un choc d’une autre nature - déjà intégrés dans les autres modules de risque Elargissement de la notion de rachat Calibrage inchangé par rapport au QIS4 Sauf augmentation à 70% du choc sur l’activité "non-retail"  UK 23

CP 49 – Risque de souscription vie Risque de mortalité Pas de granularité (choc uniforme pour tous les âges) 10% (QIS 4) => 15% (CP 49) Risque de longévité Maintien du choc (à 25%) Risque d’invalidité / incapacité 35% la 1e année + 25% après (QIS 4) => 50% la 1e année + 25% après (CP 49) Introduction d’un choc sur les sorties => augmentation de 20% Risque de frais de gestion / risque de déviation Pas de changement par rapport au QIS 4 Risque catastrophe 1,5 ‰ (QIS 4) => 2,5 ‰ (CP 49) 24

CP 50 – Risque de souscription en santé Périmètre du module Distinction entre engagement vie / non-vie / santé Définition du risque santé Health insurance obligations are all types of insurance compensating or reimbursing losses (e.g. loss of income) caused by illness, accident or disability (income insurance), or medical expenses due to illness, accident or disability (medical insurance) Approche modulaire Nouvelle approche basée sur les risques Ventilation en 2 sous-modules selon les techniques de provisionnement (vie / non-vie) Question ouverte Traitement de Workers’ compensation 25

CP 50 – Risque de souscription en santé 26

CP 51 – Compléments sur le risque de contrepartie En complément du CP 28 (1e série de consultation - mars 2009) Détails du calibrage de la méthode proposée en CP 28 Explicite le calcul de la « Perte en cas de défaillance » Prise en compte de simplifications suggérées par les assureurs: Couverture des produits dérivés, Réassurance Vie et Non Vie 3 options: Inclure en tant que méthode par défaut Inclure en tant que méthode optionnelle Combinaison de méthodes Pour les contreparties non notées: probabilité de défaut par équivalence avec SCR s’il existe, sinon PD = 10% Ne contient pas : Traitement des « pools » 27

CP 52 – Prise en compte des techniques de limitation des risques par la réassurance En complément du CP 31: « Techniques de limitations de risques par des couvertures financières » (1e série) Transfert de risque effectif Cas des « Special Purpose Vehicles » (SPV) Cas de la réassurance « finite » Transfert de primes proportionné au transfert effectif du risque Impact économique prévaut sur la forme juridique Critère de sécurité juridique Valorisation Qualité du crédit: Au moins équivalent à BBB 28

CP 53 – Risque opérationnel Structure change peu mais devient plus complexe Calibrage basé sur QIS4 (SCR modèles internes) Hausse du calibrage (il double ou triple selon les facteurs) Nouveautés Composante liée aux décisions de gestion en vie Facteur lié à une croissance d’activité exceptionnelle ( > 10%) Plafond sur SCR op à 60% pour les contrats UC (contre 30% en général) Facteur spécifique à la sous-traitance de la gestion d’actifs 5 ‰ des actifs « sous-traités » Non prise en compte de la qualité de gestion du RO par l’entreprise 29

CP 54 – Capacité d’absorption des pertes des provisions techniques et des impôts différés Définition des profits futurs discrétionnaires Impact des décisions de gestion Calcul « brut » exigé 2 définitions du calcul « brut » soumises à consultation 2 méthodes de calcul: Type « modulaire » : celle testée dans QIS4 Type « scénario équivalent » Enjeu: surmonter le double comptage potentiel de l’ajustement Calcul de l’ajustement pour impôts différés N.B. Méthode de calcul par « scénario équivalent » permet de s’affranchir du calcul brut 30

CP 55 – Calcul du MCR Calcul du MCR: Fonction linéaire des: provisions techniques primes émises, capitaux sous risque impôts différés et frais de gestion. Inscrit dans un corridor: 25% SCR (plancher) – 45% SCR (plafond), formule standard ou modèle interne Supérieur à un plancher absolu Calcul trimestriel du « corridor » Simplifié pour les trimestres ne correspondant pas au calcul du SCR Sociétés mixtes Ventilation du SCR en « notionnel Vie » et « notionnel Non Vie »: règle de proportionnalité simple à mettre en œuvre. 31

Fonds propres 32

CP 46 – Classification et éligibilité des fonds propres Liste volontairement non-exhaustive Traitement des titres hybrides Champ limité pour le Tier 1 Critères d’admissibilité stricts Incertitudes de traitement pour certains éléments excess over liabilities essentiellement en Tier 1 sauf si pratiquement aucun critère d’admissibilité n’est rempli Limites quantitatives des Tiers Poursuite des discussions 33

Provisions techniques 34

CP 39 – Méthodes et techniques statistiques pour le calcul du BE le projet d’avis se développe autour des sujets suivants: Le processus d’évaluation La projection des cash-flows (CF) La valorisation des options et garanties Le comportement des assurés Les actions du mangement => cf. CP32 Les prestations discrétionnaires Les créances sur réassureurs et SPV Les méthodes de validation La documentation (lien avec le reporting) 35

CP 39 – Méthodes et techniques statistiques pour le calcul du BE Le processus d’évaluation Collecte et analyse des données, détermination des hypothèses, modélisation, évaluation et caractère approprié des estimations, documentation et contrôle La projection des cash-flows (CF) CF in = primes et recours (exclusion des flux d’investissements) CF out = prestations (rachats, décès…) et frais de gestion Horizon de projection Principe = jusqu’à extinction de l’engagement de l’assureur Frais de gestion : Going concern versus run-off Provisions distinctes de sinistres/primes La valorisation des options et garanties Besoin d’identification de chaque option et garantie financière donnée BE doit capturer l’incertitude des CF (impact de plusieurs scénarios) 36

CP 39 – Méthodes et techniques statistiques pour le calcul du BE Le comportement des assurés Potentiel exercice des options => impact sur CF Dépendance des marchés financiers / relation commerciale Les actions du mangement => cf. CP32 Les prestations discrétionnaires Décomposition du BE en 3 parties Guaranteed/conditional discretionary/pure discretionary Les créances sur réassureurs et SPV Les hypothèses retenues pour le calcul des PT Principe = market consistent (pas uniquement marchés financiers) Reflet des caractéristiques du portefeuille (portfolio specific) Sinon undertaking specific 37

CP 39 – Méthodes et techniques statistiques pour le calcul du BE Conclusion Succession de généralités qui n’assure pas une harmonisation de leur calcul Questions ouvertes (très structurantes) Définition de l’approche market-consistent marché liquide / profond / transparent ? Générateur de scénarios économiques volatilité implicite ou volatilité historique ? à définir en L2 ou L3? Besoin d’harmonisation principes de construction de tables de mortalité autres domaines ? harmonisation au niveau national ou européen ? 38

CP 40 – Taux sans risque Actualisation dans la monnaie de l’engagement Conditions d’obtention du taux sans risque Absence de risque de crédit Réalisme Fiabilité des données et de la méthode retenue Liquidité des gisements Absence de biais techniques Disponibilité Non application de la proportionnalité Prime d’illiquidité Questions ouvertes Méthodes d’extrapolation Utilisation d’une courbe SWAP pour le UK 39

CP 41 – Calcul comme un tout En principe : PT = BE + RM Dérogation : PT = BE (si CF peuvent être répliqués) 3 conditions: Tous les CF futurs doivent être réplicables La réplication doit être réalisée par des instruments financiers Ces instruments doivent avoir une VM fiable et observable (uniquement sur des marchés deep/liquid/transparent) Les CF suivants sont non « réplicables » si dépendant: D’un développement biométrique ou du comportement de l’assuré De données internes à l’entreprises (ex. frais de gestion) De données externes pour lesquelles il n’existe pas d’instruments financiers disponibles 40

CP 42 – Calcul de la marge de risque PT correspondent au montant qu’une entreprise dite de référence serait amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements d’assurance L’avis traite : des caractéristiques à retenir pour l’entreprise de référence 10 hypothèses structurantes introduction d’un risque de marché inévitable du taux associé au coût du capital au moins 6% au-delà du taux sans risque du mode de calcul de la marge de risque calculée par branche d’activité quelle évaluation de la contribution individuelle de chaque branche à partir d’un SCR calculé au niveau de l’entité ? simplifications dans un prochain CP 41

CP 43 – Calcul de la marge de risque PT correspondent au montant qu’une entreprise dite de référence serait amenée à demander pour reprendre et honorer les engagements d’assurance L’avis traite : des caractéristiques à retenir pour l’entreprise de référence 10 hypothèses structurantes introduction d’un risque de marché inévitable du taux associé au coût du capital au moins 6% au-delà du taux sans risque du mode de calcul de la marge de risque calculée par branche d’activité quelle évaluation de la contribution individuelle de chaque branche à partir d’un SCR calculé au niveau de l’entité ? simplifications dans un prochain CP 42

Piliers 2 et 3 43

CP 57 – Capital add-ons 2 types de capital add-ons « Risk profile capital add-ons » → retrouver niveau théorique du SCR « Governance capital add-ons » → quantifier les csq des déficiences Evaluation du caractère significatif Période de tolérance préalable à l’imposition d’un add-on Valorisation Capital add-ons dans un contexte de groupe Si déduction/agrégation → capital add-on solo réflété dans SCR groupe Si intégration → évaluation des raisons solo au niveau du groupe Processus de décision dans les « coordination arrangements » 44

CP 58 – Information prudentielle 45

CP 58 – Objectifs du reporting S2 Reporting au public (SFCR) : transparence sur informations prudentielles Résumé court du SFCR destiné aux assurés Reporting au superviseur (RTS) : a vocation à remplacer le reporting actuel à l’ACAM 46

CP 58 – Principes du reporting S2 Présentation différente, mais contenu parfois proche des exigences actuelles Fréquence : essentiellement annuelle Délai de soumission : 3 à 4 mois Audit externe de certains éléments - question ouverte: lesquels ? quel degré de certification ? 47

CP 59 – Rémunération Champ d'application Objectif Principes Dirigeants et employés à attributions ‘’sensibles’’ (gestion des risques, ALM, actuariat, etc.) Ne concerne pas les rémunérations des intermédiaires Objectif Adapter la structure des rémunérations et les modalités de versement aux particularités du métier d’assureur - long terme Principes Surveillance régulière des rémunérations versées: part des rémunérations variables et les assiettes utilisées (création d’un comité ad hoc est souhaitable) Ne pas inciter les agents à réaliser des profits à court terme ou à s’affranchir des règles internes d’aversion aux risques Eviter la survenance de conflits d’intérêts Adéquation entre la structure de la rémunération globale de chaque agent et l’activité et la stratégie de l’organisme considéré Transparence de la politique de rémunération / publication Le superviseur peut exiger une redéfinition de certaines politiques de rémunération. 48

Groupes 49

CP 60 – Évaluation de la solvabilité du groupe Distinction entre périmètre comptable / prudentiel du groupe Périmètre de consolidation comptable = base du périmètre de consolidation prudentielle Superviseur peut ajouter/retirer des entités à ce périmètre Participation significative / dominante : notions plus larges que celles retenues en comptabilité obtention du périmètre prudentiel Impact de la méthode de consolidation sur la reconnaissance de la diversification Méthode par défaut : reconnaissance de la diversification Possibilité d’utiliser la déduction/agrégation (obligation pour les entités non-assurance) 50

CP 60 – Évaluation de la solvabilité du groupe Disponibilité des Fonds Propres = fongibilité + transférabilité Détermination des FP du groupe (méthode par défaut) Consolidation comptable des bilans solo (neutralisation des IGT, de la création interne de capital…) Consolidation prudentielle (périmètre, méthode de conso…+ goodwill, intangibles – filtres prudentiels) => calcul de SCR sur cette base. Traitement de la disponibilité des FP. Pour chaque entité, FP solo = FP disponibles + FP indisponibles Calcul d’une contribution au SCR groupe Excès de FP indisponibles = FP indisponibles – contribution au SCR groupe FP du groupe = FP réglementaires du groupe (étape 2) – Excès des FP indisponibles Application des Tiers => obtention des « Eligible Own Funds » SCR du groupe Formule standard (ajustée si nécessaire) ou modèle interne Prise en compte des risques spécifiques aux groupes 51

Modèles internes 52

Add CP 37 - Procédure approbation groupe Pre-application Coordination superviseurs (-> mesures niveau 3) Demande d’approbation Langue officielle superviseur groupe (sauf accord) Politique de changement du modèle Inclusion d’entité = processus d’approbation Evaluation Responsabilités superviseurs = art. 229 Décision Possibilités = idem solo 53

CP 56 – Test et standards SCR équivalent à VaR0,995 (BOF à 1 an) Article 120 SCR équivalent à VaR0,995 (BOF à 1 an) Article 118 Utilisation résultats Cap éco Gestion risques Article 119 Distribution de probabilité → qualité statistique Art. 121: P&L Art. 122: Validation Art. 123: Documentation Art. 124: idem externes 54

CP 56 – Utilisations du modèle (art. 118) Principes Incitation pour améliorer qualité du modèle Cohérence entre utilisations Compréhension par dirigeants 55

CP 56 – Qualité statistique (art. 119) Données Politique relative à la qualité, vérifications et mises à jour régulières Piste d’audit : pièce de base ↔ SCR Jugement d’expert : justifié et documenté Situations extrêmes Corrélations en temps de crise Marchés éventuellement illiquides 56

CP 56 – Calibrage (art. 120) Approximations SCR Distribution de Probabilité Prévisionnelle Approximations (validées, documentées, qualité statistique) SCR équivalent à VaR0,995 (BOF à 1 an)