Rendre l’environnement accessible UDCCAS du Doubs - Morteau - 5 novembre 2011 Guillaume Guthleben Chargé de mission promotion de l’égalité / lutte contre les discriminations Trajectoire Ressources Centre de ressources politique de la ville de Bourgogne et de France-Comté

Le contexte > Des réflexions > La loi du 11 février 2005 sur le handicap (classification de l’OMS - 2001) sur les discriminations (18 critères de non-discrimination) > La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Définition de l’accessibilité > L’accessibilité permet : l’autonomie la participation > L’accessibilité réduit l’écart entre : les capacités les besoins les souhaits de la personne ET les composantes physiques les composantes organisationnelles les composantes culturelles de l’environnement

Définition de l’accessibilité > Qui ? toute personne en incapacité permanente ou temporaire > Pour quoi faire ? se déplacer ou accéder librement et en sécurité : au cadre de vie tous les lieux, services, produits et activités > Un principe d’intérêt général qui fait progresser la qualité de vie de tous

Le calendrier de la loi de 2005 12 février 2005 : commissions d’accessibilité 1er janvier 2006 : obligation d’emploi de 6 % de personnes handicapées 21 octobre 2006 : accessibilité des bureaux de vote 1er janvier 2007 : accessibilité du bâti neuf des établissements recevant du public (ERP) et les logements 12 février 2008 : schéma directeur de mise en accessibilité des services de transports 1er janvier 2010 : dans les logements neufs, obligation de construire une salle de bains aisément transformable en douche adaptée (siphon de sol). 1er janvier 2011 : diagnostic budgété d’accessibilité des établissements recevant du public (de la 1re à la 4e catégorie) consultable par les usagers ; les services ouverts au public dans les préfectures deviennent accessibles ; lancement des services de transports de substitution. 1er janvier 2015 : date butoir d’adaptation des transports, des logements et des ERP.

Les enjeux > la défense des droits > la participation à la vie sociale > le maintien d’une autonomie

Les domaines concernés > le logement > les transports > la voirie > la communication > la vie citoyenne > les activités culturelles, sportives et de loisirs

Problématiques > la sécurité / le sentiment de sécurité > la mixité des générations / le partage des espaces > les publics empêchés / les publics isolés > les personnes désorientées > Les quartiers d’habitat social > l’isolement / la perte de confiance en soi > les solidarités formelles / solidarités informelles

Les enjeux pour les communes > appliquer la loi > former les personnels communaux > intégrer l’accessibilité dans chaque politique publique > réunir des partenaires d’horizons divers > sensibiliser les associations du territoire > associer les usagers à la mise en œuvre de l’accessibilité

Merci de votre attention Contact : guillaume.guthleben@ressources-ville.org

Nouvelle conception du handicap * Annexe 1 Nouvelle conception du handicap limitation d’activité restriction de participation à la vie en société altération substantielle, durable ou définitive une plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques un polyhandicap ou un trouble de santé invalidant

Les discriminations prohibées * Annexe 2 Les discriminations prohibées l‘origine le sexe la situation de famille la grossesse l'apparence physique le patronyme l'état de santé le handicap les caractéristiques génétiques les mœurs l'orientation sexuelle l'âge les opinions politiques les activités syndicales l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une nation l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une race l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée à une religion déterminée